Refus succession au nom d'un mineur
Matt17400
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14 août 2020 à 18:47
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 août 2020 à 20:23
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 août 2020 à 20:23
A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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14 août 2020 à 20:23
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Si votre père n'avait aucun droit dans la maison, sa vente est indépendante du décès de votre père.
roudoudou22
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14 août 2020 à 19:51
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Pouvons nous quand même commencer à faire venir un huissier pour tout ce qui est matériel
Oui
et vendre la maison, malgré l'attente de l'autorisation du juge des tutelles ?
Non
Oui
et vendre la maison, malgré l'attente de l'autorisation du juge des tutelles ?
Non
Matt17400
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14 août 2020
14 août 2020 à 20:00
14 août 2020 à 20:00
Tout en sachant que la maison est à nous ?