Questions sur la création d'une EURL. Résolu

Question

Bonjour, je désire avoir certains renseignements sur la création d'une EURL. Tout d'abord, lorsque on enregistre l'entreprise à L'INSEE, doit-on déjà disposer d'un local et donc fournir son adresse ? Ensuite à quoi correspond l'immatriculation au RCS : à la date de la création de l'entreprise qui correspond à l'enregistrement à L'INSEE ou à la date de la création de l' établissement ? Quel est le délai légal entre l'immatriculation au RCS et le début de l'activité ? Le début d'activité correspond à la date de création de l'établissement ou à la date de création de l'entreprise ? Quel est le délai entre la date de création de l'entreprise et la date de création de l'établissement ? Quel est le délai entre l' immatriculation au RCS d'un établissement principal donc un siège et l'immatriculation au RCS d'un établissement secondaire ? Du coup quel est le délai entre l'immatriculation au RCS du siège et le début de l'activité de l'établissement secondaire ? La création du siège et la création de l'établissement secondaire peut elle être le même jour ? L'immatriculation au RCS des 2 établissements peut elle être le même jour ? Le numéro de l'immatriculation au RCS des 2 établissements doit il être différent ? Et enfin, peut on retirer un document du RCS concernant l'existence d'une société si on la ferme ? J'ai conscience que ça fait plusieurs questions, mais je ne trouve ces renseignements nul part et les experts qui devaient me renseigner ne m'ont pas rappelé ou alors c'est payant. Si quelqu'un pouvait répondre à mes questions, ça me serait d'une aide précieuse et je lui serais infiniment reconnaissante. D'avance merci. Cordialement.

Ventdest77 · Answer

Bonjour Helene_0456,

lorsque on enregistre l'entreprise à L'INSEE, doit-on déjà disposer d'un local et donc fournir son adresse ? 
Vous n'enregistrez pas votre entreprise à l'INSEE. C'est le CFE qui le fait pour vous. Vous faites toutes vos démarches au CFE CCI ou CFE CMA suivant votre activité. Vous devez disposer d'une adresse fiscale qui sera votre siège social. Chez vous, un local commercial, une boite postale, etc...

Ensuite à quoi correspond l'immatriculation au RCS : à la date de la création de l'entreprise qui correspond à l'enregistrement à L'INSEE ou à la date de la création de l' établissement ? 
Ni l'un ni l'autre. Il s'agit de la date de parution au JO de le création de l'entreprise.

Quel est le délai légal entre l'immatriculation au RCS et le début de l'activité ? 
Il n'y a pas de délai légal. Cela dépend de l'activité elle-même, si vous avez besoin de licence d'exploitation, d'autorisation préfectorale, d'autorisation sanitaire, d'autorisation de sécurité, etc... Vous ne pouvez pas débuter votre activité sans les autorisations adéquates.

Le début d'activité correspond à la date de création de l'établissement ou à la date de création de l'entreprise ? 
Ni l'un ni l'autre. Réponse donnée question précédente. Néanmoins, fiscalement parlant, c'est la date de parution au JO de l'entreprise qui sera retenue. Et c'est vous qui décidez de la date de clôture de l'exercice lors des modalités auprès de votre CFE.

Quel est le délai entre la date de création de l'entreprise et la date de création de l'établissement ? 
De quel établissement parlez-vous? Si vous parlez de l'établissement principal, c'est la même date car c'est la même chose. Si vous parlez d'un établissement secondaire crée en même temps que le principal, sous statut EURL, c'est très étonnant, voir unique en France... Quel sera votre activité?

Quel est le délai entre l' immatriculation au RCS d'un établissement principal donc un siège et l'immatriculation au RCS d'un établissement secondaire ? 
Aucun délai. Cela peut être le lendemain comme 50 ans plus tard. cela dépend plutôt de votre volume d'activité et de vos besoins commerciaux.

Du coup quel est le délai entre l'immatriculation au RCS du siège et le début de l'activité de l'établissement secondaire ? 
Réponse donnée ci-dessus.

La création du siège et la création de l'établissement secondaire peut elle être le même jour ?
Dans les textes, oui, mais il y a un risque que l'INSEE se mélange les pinceaux. 
Le mieux est d'attendre d'obtenir son siret avant de déclarer un établissement secondaire.

L'immatriculation au RCS des 2 établissements peut elle être le même jour ?
Réponse données ci-dessus. 

Le numéro de l'immatriculation au RCS des 2 établissements doit il être différent ? 
Le Siren/Siret (que vous appelez personnellement numéro RCS) est affecté à l'entreprise, que celle-ci ai 1 ou 200 établissements secondaires ou supplémentaires.

Et enfin, peut on retirer un document du RCS concernant l'existence d'une société si on la ferme ? 
Oui. Cela s'appel un extrait "K" pour les entreprises, et un extrait "K-Bis" pour les sociétés ouvertes. Et cela s'appel un extrait "K de radiation" pour les entreprises et un extrait K-Bis de radiation" pour les sociétés fermées.
 
Sans connaitre votre projet, êtes-vous certaine que l'EURL est le meilleur statut juridique pour vous? Car si vous parlez d'établissement secondaire, vous avez une vision commerciale assez large de votre activité future. Il me semble qu'une société serait plus adéquate qu'une entreprise...

Cordialement,

Questions sur la création d'une EURL.

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