Propriétaire a perdu cheque de caution

flyingdutch06 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 31 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 13 août 2020 à 16:34
flyingdutch06 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 31 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 15 août 2020 à 11:52
Bonjour,

je viens de quitter mon appartement que j'ai loué pendant 10 ans. Je devais le proprio encore environ 500€ pour des taxes et consommations (eau) divers. Pour le reste il n' y a RAS concernant l'état des lieux. Il y a 10 ans j'ai signé le bail et laissé un chèque de caution de 700€. A l'époque j'ai traité avec le père du proprio actuel. Mais il est décédé entre temps. Quand j'ai dit :"ok, je vous règle les 500€ si vous me rendez mon chèque de caution", il m'a dit "Je ne l'ai pas. C'est mon père qui l'a mis quelques part , mais personne ne sait ou. Alors je ne peux pas vous la rendre. Mais il ne sera pas encaissé non plus". Moi, je n'ai plus la souche du chéquier alors je n'ai plus le N° du chèque. Alors que faire? Dire "Tant pis, vous aurez pu prendre les 500 sur ma chèque de caution, mais vous l'avez perdu alors c'est votre problème" ou "ok, je vous réglé les 500 que je vous dois" en prenant le risque qu'un jour qu'il trouve le chèque et l'encaisse. Que faire? Que dit la législation?

Merci

4 réponses

jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 4 882
13 août 2020 à 16:46
Bonjour,

La législation dit : La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Il faut bien sur qu'à l'émission une date ait été inscrite ;-)

Et si par hasard le chèque était quand même encaissé, la banque lors de la remise pourrait ne pas vérifier la date, vous devez demander à votre banque de rejeter le chèque comme prescrit.

Cdlt
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