Propriétaire a perdu cheque de caution
flyingdutch06
Messages postés
69
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2023
-
13 août 2020 à 16:34
flyingdutch06 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 31 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 15 août 2020 à 11:52
flyingdutch06 Messages postés 69 Date d'inscription mardi 31 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 15 août 2020 à 11:52
A voir également:
- Le chèque de caution
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Montant maximum cheque - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Caution sans chèques - Forum cheques
4 réponses
jee pee
Messages postés
40630
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 janvier 2025
5 053
13 août 2020 à 16:46
13 août 2020 à 16:46
Bonjour,
La législation dit : La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Il faut bien sur qu'à l'émission une date ait été inscrite ;-)
Et si par hasard le chèque était quand même encaissé, la banque lors de la remise pourrait ne pas vérifier la date, vous devez demander à votre banque de rejeter le chèque comme prescrit.
Cdlt
La législation dit : La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Il faut bien sur qu'à l'émission une date ait été inscrite ;-)
Et si par hasard le chèque était quand même encaissé, la banque lors de la remise pourrait ne pas vérifier la date, vous devez demander à votre banque de rejeter le chèque comme prescrit.
Cdlt