Propriétaire a perdu cheque de caution
flyingdutch06
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Bonjour,
je viens de quitter mon appartement que j'ai loué pendant 10 ans. Je devais le proprio encore environ 500€ pour des taxes et consommations (eau) divers. Pour le reste il n' y a RAS concernant l'état des lieux. Il y a 10 ans j'ai signé le bail et laissé un chèque de caution de 700€. A l'époque j'ai traité avec le père du proprio actuel. Mais il est décédé entre temps. Quand j'ai dit :"ok, je vous règle les 500€ si vous me rendez mon chèque de caution", il m'a dit "Je ne l'ai pas. C'est mon père qui l'a mis quelques part , mais personne ne sait ou. Alors je ne peux pas vous la rendre. Mais il ne sera pas encaissé non plus". Moi, je n'ai plus la souche du chéquier alors je n'ai plus le N° du chèque. Alors que faire? Dire "Tant pis, vous aurez pu prendre les 500 sur ma chèque de caution, mais vous l'avez perdu alors c'est votre problème" ou "ok, je vous réglé les 500 que je vous dois" en prenant le risque qu'un jour qu'il trouve le chèque et l'encaisse. Que faire? Que dit la législation?
Merci
je viens de quitter mon appartement que j'ai loué pendant 10 ans. Je devais le proprio encore environ 500€ pour des taxes et consommations (eau) divers. Pour le reste il n' y a RAS concernant l'état des lieux. Il y a 10 ans j'ai signé le bail et laissé un chèque de caution de 700€. A l'époque j'ai traité avec le père du proprio actuel. Mais il est décédé entre temps. Quand j'ai dit :"ok, je vous règle les 500€ si vous me rendez mon chèque de caution", il m'a dit "Je ne l'ai pas. C'est mon père qui l'a mis quelques part , mais personne ne sait ou. Alors je ne peux pas vous la rendre. Mais il ne sera pas encaissé non plus". Moi, je n'ai plus la souche du chéquier alors je n'ai plus le N° du chèque. Alors que faire? Dire "Tant pis, vous aurez pu prendre les 500 sur ma chèque de caution, mais vous l'avez perdu alors c'est votre problème" ou "ok, je vous réglé les 500 que je vous dois" en prenant le risque qu'un jour qu'il trouve le chèque et l'encaisse. Que faire? Que dit la législation?
Merci
A voir également:
- Le chèque de caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
4 réponses
Bonjour,
La législation dit : La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Il faut bien sur qu'à l'émission une date ait été inscrite ;-)
Et si par hasard le chèque était quand même encaissé, la banque lors de la remise pourrait ne pas vérifier la date, vous devez demander à votre banque de rejeter le chèque comme prescrit.
Cdlt
La législation dit : La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Il faut bien sur qu'à l'émission une date ait été inscrite ;-)
Et si par hasard le chèque était quand même encaissé, la banque lors de la remise pourrait ne pas vérifier la date, vous devez demander à votre banque de rejeter le chèque comme prescrit.
Cdlt
bonjour,
ce n'est pas un chèque de "caution", c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Le nouveau bailleur, même s'il ne récupère pas le montant du DG auprès de l'ancien, est tenu de le restituer au locataire lors de son départ, en fonction bien sûr des EDL : entrant (fait par l'ancien bailleur) et sortant (fait par lui-même).
Le montant de votre DG figure sur votre contrat de location : donc pas de contestation possible sur son montant exact.
En l'occurrence, et d'après ce que vous dites, c'est donc votre bailleur qui vous doit environ 200 €. ET avec les justificatifs des 500 € de retenues.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
ce n'est pas un chèque de "caution", c'est un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Le nouveau bailleur, même s'il ne récupère pas le montant du DG auprès de l'ancien, est tenu de le restituer au locataire lors de son départ, en fonction bien sûr des EDL : entrant (fait par l'ancien bailleur) et sortant (fait par lui-même).
Le montant de votre DG figure sur votre contrat de location : donc pas de contestation possible sur son montant exact.
En l'occurrence, et d'après ce que vous dites, c'est donc votre bailleur qui vous doit environ 200 €. ET avec les justificatifs des 500 € de retenues.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Avez-vous une trace écrite du montant de la garantie versée ? Dans votre bail ? Une annexe ?
Si oui, le dépôt de garantie est considéré comme encaissé par le propriétaire et son montant peut être pris en compte. De sorte que votre propriétaire actuel vous doit 200€.
Si non, si vous n'avez pas de trace officielle, c'est "parole contre parole". Vous ne pouvez pas justifier la prise en compte de votre chèque en déduction de ce que vous devez. Or, en cas de désaccord, c'est à vous de prouver le dépôt de garantie, celui-ci n'étant pas obligatoire. Vous devrez alors régler les 500€.
Si oui, le dépôt de garantie est considéré comme encaissé par le propriétaire et son montant peut être pris en compte. De sorte que votre propriétaire actuel vous doit 200€.
Si non, si vous n'avez pas de trace officielle, c'est "parole contre parole". Vous ne pouvez pas justifier la prise en compte de votre chèque en déduction de ce que vous devez. Or, en cas de désaccord, c'est à vous de prouver le dépôt de garantie, celui-ci n'étant pas obligatoire. Vous devrez alors régler les 500€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...