Enfant majeur rattaché fiscalement - déclaration des revenus
Résolu
sslp
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13 août 2020 à 11:16
nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 15 oct. 2020 à 21:29
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flocroisic
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Modifié le 15 août 2020 à 08:20
Modifié le 15 août 2020 à 08:20
Bonjour
Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902#Remunerations_percues_par_l_18
Paragraphes 200 et 210
N'etant qu'en cdd, elle peut en beneficier .
Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902#Remunerations_percues_par_l_18
Paragraphes 200 et 210
L'exonération concerne les rémunérations perçues en contrepartie d'une activité exercée au cours de l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires...
...
Par ailleurs, il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous contrat à durée indéterminée [CDI]), que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études.
N'etant qu'en cdd, elle peut en beneficier .
Vous indiquez la réponse dans votre question.
Vous savez que l'option de ne pas déclarer le montant jusqu'à 4564€ n'est valable que lorsque les revenus sont perçus pendant les études.
Si ces revenus sont perçus alors qu'elle n'est plus étudiante, il faut donc déclarer la totalité.
Vous savez que l'option de ne pas déclarer le montant jusqu'à 4564€ n'est valable que lorsque les revenus sont perçus pendant les études.
Si ces revenus sont perçus alors qu'elle n'est plus étudiante, il faut donc déclarer la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2020 à 10:43
Je vous remercie pour la réponse apportée.
Bonne journée
15 août 2020 à 22:33
Les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études se terminent au plus tard fin septembre.
La rémunération acquise après les congés scolaires et universitaires jusqu'au 31/12 sont déclarables en totalité, cdd ou cdi.
Modifié le 15 oct. 2020 à 21:30
Je me permets de revenir vers vous. J'avais contacté le centre de impôts (à tord peut être ...) en leur précisant l'article 200 et 210 et voici leur réponse :
les salaires perçus par les étudiants âgés de moins de 25 ans en rémunération d'une activité exercée pendants leurs études secondaires ou supérieures ou pendants les congés scolaires sont exonérées dans la limite de 3 fois le montant annuel du SMIC, soit 4564 € pour l'année 2019. L'abattement s'applique sur les salaires perçus en juillet et août si l'étudiant termine son année scolaire/universitaire en cours, même s'il ne reprend pas ses études à la fin des vacances d'été.
Au cas particulier, vous pourrez donc rattacher votre fille sur votre déclaration des revenus 2020 mais vous devrez déclarer ses revenus perçus de septembre à décembre (si la paie de décembre est effectivement versée en décembre 2020). Eventuellement, si les revenus perçus durant la période estivale sont supérieurs à l'abattement décrit ci-dessus, il faudra aussi déclarer la différence.
Cdt
sslp = nenuphar.