Délai légal d'indemnisation suite à un sinistre

Clemence59450 - 10 août 2020 à 19:21
 Clemence59450 - 10 août 2020 à 20:44
Bonjour,
J'ai été cambriolé le 19 juin pendant que j'étais en vacances. J'ai bien sur déposé plainte et fait la déclaration auprès de mon assurance habitation. Un expert a été mandaté et il est passé le 30 juin. Il ne m'a pas donné de chiffrage sur place je lui ai fourni la plainte les factures etc... Le 6 juillet j'ai reçu un mail de l'expert avec le montant global ainsi que de mon assurance pour montrer l'avancement du dossier. J'ai appelé l'assurance mi juillet afin qu'ils me disent où en était le dossier pour que je puisse être indemnisée. L'assurance m'informe que l'expert a bien donné le chiffrage global mais pas le tableau contenant le chiffrage détaillé et ce apparemment ils en ont besoin pour clôturer le dossier et procéder à l'indemnisation. Ils relancent plusieurs fois car j'ai appelé plusieurs fois. J'ai de mon côté appeler l'expert qui m'a dit que de son côté le dossier était clos (j'ai pas du avoir l'expert lui même mais une secrétaire). J'ai rappelé aujourd'hui mon assurance qui me dit que mercredi ils feront une demande hiérarchique car ils avaient fait une demande simple et l'expert avait un délai de 15 jours pour répondre. La demande hiérarchique imposerait un délai de 7 jours pour la réponse puis une autre demande serait faite si pas de réponse avec un délai de 48h. J'ai demandé à la personne de l'assurance que j'ai eu au téléphone si après ça je serais indemnisée et elle m'a répondu que non c'est juste que le dossier serait transmis à ses supérieurs. Bref que puis je faire ? Y a til un délai légal entre le passage de l'expert et l indemnisation ? L'assurance a telle le droit de bloquer lindemnisation car elle n'a pas le chiffrage détaillé de l'expert ? Merci pour vos reponse
A voir également:

1 réponse

Bonjour
le délai contractuel d'indemnisation figure normalement sur vos CG

sauf erreur, il ne devrait pas excéder le délai légal fixé pour la garantie principale du contrat par L122-2 c.ass., soit 3 mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D5FF5108926034A27C897420B13110E.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006792457&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200810
1
Clemence59450
10 août 2020 à 20:44
Merci pour votre réponse.
0