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1 réponse
Bonjour
le délai contractuel d'indemnisation figure normalement sur vos CG
sauf erreur, il ne devrait pas excéder le délai légal fixé pour la garantie principale du contrat par L122-2 c.ass., soit 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D5FF5108926034A27C897420B13110E.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006792457&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200810
le délai contractuel d'indemnisation figure normalement sur vos CG
sauf erreur, il ne devrait pas excéder le délai légal fixé pour la garantie principale du contrat par L122-2 c.ass., soit 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D5FF5108926034A27C897420B13110E.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006792457&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200810
10 août 2020 à 20:44