Qu'ai-je au juste à faire après le décès de ma mère ?
Athenase
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 août 2020 à 00:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 août 2020 à 00:17
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roudoudou22
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10 août 2020 à 00:17
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J'ai cru comprendre qu'à moins de 50000 euros on était exonéré de droits de succession
Vous avez mal compris. Vous êtes exonéré de droit en dessous de 100.000 €, ce qui est votre cas.
En application des dispositions de l'article 800 du CGI, vous êtes dispensé de dépôt de la déclaration de succession.
Le § I de cet article stipule en effet que
Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré
Vous avez mal compris. Vous êtes exonéré de droit en dessous de 100.000 €, ce qui est votre cas.
En application des dispositions de l'article 800 du CGI, vous êtes dispensé de dépôt de la déclaration de succession.
Le § I de cet article stipule en effet que
Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré
Gayomi
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9 août 2020 à 17:36
9 août 2020 à 17:36
La somme de 50 000 € s'entend toutes transmissions comprises, donc donations + succession. Une déclaration de succession sera donc obligatoire. Compte tenu de l'ancienneté des donations, il n'y aura pas de droits de succession à payer.
La visite chez un notaire s'impose, pour obtenir un acte de notoriété et lui confier la rédaction de la déclaration de succession.
La visite chez un notaire s'impose, pour obtenir un acte de notoriété et lui confier la rédaction de la déclaration de succession.
Bonjour
Ces deux donations étaient-elles des dons manuels? Dans l'affirmative, ont-t-ils été déclarés?
Dans la négative, ces deux donations ne seront pas prises en compte aux dates que vous indiquez, mais à ce jour.
Ces deux donations étaient-elles des dons manuels? Dans l'affirmative, ont-t-ils été déclarés?
Dans la négative, ces deux donations ne seront pas prises en compte aux dates que vous indiquez, mais à ce jour.
Athenase
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9 août 2020
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9 août 2020 à 17:30
9 août 2020 à 17:30
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de dons manuels. Tout cela a été fait devant notaire. La déclaration a donc dû s'ensuivre, si je ne me trompe.
Il ne s'agit pas de dons manuels. Tout cela a été fait devant notaire. La déclaration a donc dû s'ensuivre, si je ne me trompe.
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Athenase
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9 août 2020 à 20:54
9 août 2020 à 20:54
Merci beaucoup pour votre éclairage.
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