Qu'ai-je au juste à faire après le décès de ma mère ?

Question

Bonjour,

Je viens de perdre ma vieille mère en juillet 2020. Mon père est décédé depuis longtemps et je suis leur fils unique. J'estime l'héritage en argent - le seul qui soit - à peu près à 40000 euros. J'ai cru comprendre qu'à moins de 50000 euros on était exonéré de droits de succession. D'autre part, mes parents puis ma mère seule m'ont fait deux donations pour l'achat de mon appartement qui datent successivement de 1988 et de 1998 (séparation et rachat d'une part). J'ai cru comprendre sans en être sûr qu'à plus de quinze ans une donation n'entrait pas en ligne de compte pour le calcul de droits de succession. Suis-je tenu dans mon cas de remplir le formulaire prévu à cet effet par le service des Impôts ? Si j'en suis dispensé, comme j'ai cru en entrevoir la possibilité, que dois-je faire d'autre ?
Merci d'avance d'éclairer ma lanterne.

roudoudou22 · Accepted Answer

J'ai cru comprendre qu'à moins de 50000 euros on était exonéré de droits de succession

Vous avez mal compris. Vous êtes exonéré de droit en dessous de 100.000 €, ce qui est votre cas.

En application des dispositions de l'article 800 du CGI, vous êtes dispensé de dépôt de la déclaration de succession.

 Le § I de cet article stipule en effet que 

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ces deux donations étaient-elles des dons manuels? Dans l'affirmative, ont-t-ils été déclarés?
Dans la négative, ces deux donations ne seront pas prises en compte aux dates que vous indiquez, mais à ce jour.

Athenase · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il ne s'agit pas de dons manuels. Tout cela a été fait devant notaire. La déclaration a donc dû s'ensuivre, si je ne me trompe.

Gayomi · Answer

La somme de 50 000 € s'entend toutes transmissions comprises, donc donations + succession. Une déclaration de succession sera donc obligatoire. Compte tenu de l'ancienneté des donations, il n'y aura pas de droits de succession à payer.

La visite chez un notaire s'impose, pour obtenir un acte de notoriété et lui confier la rédaction de la déclaration de succession.

Athenase · Answer

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Qu'ai-je au juste à faire après le décès de ma mère ?

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