Engagement de réservation
Sylvie47
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8 août 2020 à 22:46
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 août 2020 à 23:25
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 août 2020 à 23:25
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2 réponses
djivi38
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8 août 2020 à 22:59
8 août 2020 à 22:59
bonjour,
une réservation de logement pour une résidence principale est illégale : cet "engagement" ne vaut rien du tout !
Un futur locataire ne verse JAMAIS d'argent AVANT d'avoir signé un contrat de location.
A la signature du contrat de location, le locataire verse le DG = Dépôt de Garantie et le 1° mois de loyer & charges au prorata,
MAIS s'il y a une date d'effet, le 1° loyer+charges sera versé le jour de la remise des clés qui se fera le même jour en fin d'EDLE (État Des Lieux Entrant).
Vous avez seulement signé cet "engagement" ou vous avez aussi déjà versé une somme d'argent ?
Avez-vous signé un contrat de location ?
Je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
une réservation de logement pour une résidence principale est illégale : cet "engagement" ne vaut rien du tout !
Un futur locataire ne verse JAMAIS d'argent AVANT d'avoir signé un contrat de location.
A la signature du contrat de location, le locataire verse le DG = Dépôt de Garantie et le 1° mois de loyer & charges au prorata,
MAIS s'il y a une date d'effet, le 1° loyer+charges sera versé le jour de la remise des clés qui se fera le même jour en fin d'EDLE (État Des Lieux Entrant).
Vous avez seulement signé cet "engagement" ou vous avez aussi déjà versé une somme d'argent ?
Avez-vous signé un contrat de location ?
Je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Aucun contrat n'a été signé et je n'ai versé aucune somme d'argent, j'ai justement demandé à effectuer un virement bancaire car malgré la pression j'avais un doute sur la validité de ce document.
Je trouve beaucoup d'avis différents sur internet.
Cet acte d'engagement serait l'équivalent d'une promesse de bail synallagmatique ou unilatéral ? J'ai l’impression d'être le seul partie à faire des concessions sur ce document !
Cette exigence concernant l'indemnité de réservation qui semble-il est illégal rend-t-elle caduque l'ensemble de la procédure ?
Bien à vous,
Je trouve beaucoup d'avis différents sur internet.
Cet acte d'engagement serait l'équivalent d'une promesse de bail synallagmatique ou unilatéral ? J'ai l’impression d'être le seul partie à faire des concessions sur ce document !
Cette exigence concernant l'indemnité de réservation qui semble-il est illégal rend-t-elle caduque l'ensemble de la procédure ?
Bien à vous,
djivi38
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8 août 2020 à 23:25
8 août 2020 à 23:25
Cet engagement de réservation EST illégal, ce n'est pas "semble-t-il", c'EST illégal du fait qu'une réservation pour un logement de résidence principale est illégale.
Vous n'êtes engagée à rien du tout.
Et s'il fait pression pour je ne sais quoi, laissez-le brailler, il est en tort, vous ne risquez rien.
Cherchez une autre location avec un bailleur qui respecte la loi, ça vous évitera d'avoir des emm**** tout au long de votre location... (lisez mon topo...)
cdt.
Vous n'êtes engagée à rien du tout.
Et s'il fait pression pour je ne sais quoi, laissez-le brailler, il est en tort, vous ne risquez rien.
Cherchez une autre location avec un bailleur qui respecte la loi, ça vous évitera d'avoir des emm**** tout au long de votre location... (lisez mon topo...)
cdt.