Engagement de réservation

Sylvie47 - 8 août 2020 à 22:46
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 août 2020 à 23:25
Bonjour à vous,

J'ai besoin de votre aide concernant une location dont j'ai signé un acte d'engagement.

Il s'agit d'un studio meublé dont le bail était censé débuter en septembre.
Je signe donc ce qui est appelé "engagement de réservation" pour cette location.

Ce Monsieur m'explique que je m'engage à verser ce qui est nommé dans le document "une indemnité de réservation" équivalent au premier mois de loyer charges comprises ainsi que les documents fiche candidat/garant sous un délai de 8 jours, dans le cas contraire la somme est acquise par le propriétaire.

Je trouvais ça très limite, mais le comble c'est que dans le mail que je reçois ensuite on exige de moi de payer le prorata du mois d'août à partir de la date de signature de cet acte d'engagement !

Voici ce qui est stipulé sur cet acte :

Déclarons avoir visité le bien désigné ci-après
Nous nous engageons à prendre en location ce bien à partir de la date d'effet et aux conditions précisées ci-dessous.
La somme est à versée au mandataire du propriétaire à titre d'indemnité de réservation
Cette somme sera imputée sur le premier loyer et le dépôt de garantie en cas de régularisation de part et d'autre de la location.
Elle sera acquise par le propriétaire dans le cas où l'engagement de la location ne se serait pas régularisé, et ce au plus tard la date indiqué, ou dans les cas où les renseignements fournis par nous ne seraient pas exacts.


Dans ce document est bien stipulé l'adresse du bien, les différents coûts et la durée du bail.
ce qui me choque est qu'ils exigent désormais le versement du mois d'août.
La date de jour de signature de moi et d'entreprise figure, ainsi que la "date limite de conservation de la réservation" qui se situe 8 jours après.

Ai-je un moyen de rétractation vis-à-vis de cet acte d'engagement ? On exige d'ailleurs de moi de verser cette indemnité avant de recevoir le contrat de bail.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
8 août 2020 à 22:59
bonjour,

une réservation de logement pour une résidence principale est illégale : cet "engagement" ne vaut rien du tout !

Un futur locataire ne verse JAMAIS d'argent AVANT d'avoir signé un contrat de location.
A la signature du contrat de location, le locataire verse le DG = Dépôt de Garantie et le 1° mois de loyer & charges au prorata,
MAIS s'il y a une date d'effet, le 1° loyer+charges sera versé le jour de la remise des clés qui se fera le même jour en fin d'EDLE (État Des Lieux Entrant).


Vous avez seulement signé cet "engagement" ou vous avez aussi déjà versé une somme d'argent ?
Avez-vous signé un contrat de location ?


Je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Aucun contrat n'a été signé et je n'ai versé aucune somme d'argent, j'ai justement demandé à effectuer un virement bancaire car malgré la pression j'avais un doute sur la validité de ce document.

Je trouve beaucoup d'avis différents sur internet.
Cet acte d'engagement serait l'équivalent d'une promesse de bail synallagmatique ou unilatéral ? J'ai l’impression d'être le seul partie à faire des concessions sur ce document !
Cette exigence concernant l'indemnité de réservation qui semble-il est illégal rend-t-elle caduque l'ensemble de la procédure ?

Bien à vous,
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
8 août 2020 à 23:25
Cet engagement de réservation EST illégal, ce n'est pas "semble-t-il", c'EST illégal du fait qu'une réservation pour un logement de résidence principale est illégale.
Vous n'êtes engagée à rien du tout.
Et s'il fait pression pour je ne sais quoi, laissez-le brailler, il est en tort, vous ne risquez rien.

Cherchez une autre location avec un bailleur qui respecte la loi, ça vous évitera d'avoir des emm**** tout au long de votre location... (lisez mon topo...)

cdt.
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