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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2020 à 22:27
8 août 2020 à 22:27
bonjour,
faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) mettant en demeure votre bailleur de procéder à la régularisation des provisions de charges versées en 2018 et en 2019 (du 1°/01 au ...) sous un délai de ... (vu que c'est la période des vacances, mettez peut-être "30 jours à réception"), et de vous fournir, en même temps, les justificatifs.
Ne tardez pas à faire ce courrier de mise en demeure parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
cdt.
faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) mettant en demeure votre bailleur de procéder à la régularisation des provisions de charges versées en 2018 et en 2019 (du 1°/01 au ...) sous un délai de ... (vu que c'est la période des vacances, mettez peut-être "30 jours à réception"), et de vous fournir, en même temps, les justificatifs.
Ne tardez pas à faire ce courrier de mise en demeure parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
cdt.
8 août 2020 à 22:39