Remboursement trop perçu charges locatives

Valou74 - 8 août 2020 à 22:07
 Valou74 - 8 août 2020 à 22:39
Bonjour,
Ayant quitté l'appartement que je louais le 6 mai 2019 dans le 94, j'ai, depuis cette date, récupéré mon dépôt de garantie mais rien concernant les charges...
Le truc c'est que le bailleur a changé au 1er janvier 2019 et ils doivent apparemment vérifier toutes les factures (il semblerait qu'une seule personne soit chargée de s'en occuper (alors qu'elle doit aussi gérer plusieurs autres locations en Ile de France) et semble débordée vu notre échange par mail)
Suite à la régularisation pour 2017, j'avais récupéré environ 350 euros de trop perçu et, les charges n'ayant pas été réévaluées, je devrais récupérer l'équivalent pour 2018 et début 2019
Je tiens à signaler la pratique totalement indécente du bailleur qui, lors du remboursement du dépôt de garantie, voulait partir du principe que les charges provisionnées correspondaient aux charges réelles sauf si j'en demandais la régularisation ...

Du coup, ne comptant pas attendre la saint glinglin pour être régularisé, sauriez-vous comment je peux procéder pour accélérer les choses ?
Je n'ai pas encore envoyé de LRAR, juste des mails

Merci d'avance
Valentin

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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 391
8 août 2020 à 22:27
bonjour,

faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) mettant en demeure votre bailleur de procéder à la régularisation des provisions de charges versées en 2018 et en 2019 (du 1°/01 au ...) sous un délai de ... (vu que c'est la période des vacances, mettez peut-être "30 jours à réception"), et de vous fournir, en même temps, les justificatifs.

Ne tardez pas à faire ce courrier de mise en demeure parce que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

cdt.
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Merci du conseil, je vais faire ça dès lundi ;) en effet les vacances n'aident pas pour ce genre de démarche, j'espère que ma lettre ne passera pas sous une pile de dossiers ...
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