Résilier un contrat de logement meublé de un an avant échéance

Alexandrin - 7 août 2020 à 23:54
 Alexandrin44 - 8 août 2020 à 01:48
Bonjour,

J’ai un logement meublé depuis mars dernier à Nantes. La propriétaire m’a fait signé un contrat et m’a expliqué que je ne pouvais pas rompre mon contrat de bail avant un an et que si je le faisais j’allais devoir payer tous les mois jusqu’à mars 2021. Le problème c’est que je veux quitter mon logement maintenant car je veux partir travailler à l’étranger. Mais si je quitte mon logement, je vais devoir payer des mois alors que je ne suis plus présent dans le logement...

Est-ce légal ?

Mon contrat est « Contrat de location ou de colocation de logement meuble à usage de résidence principale »


Merci
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4 réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
8 août 2020 à 00:15
Bonjour
Non ce n'est pas vrai, la loi vous permet de résilier votre bail quand vous voulez, avec un préavis de 1 mois.
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 064
8 août 2020 à 00:17
Bonjour,

Vous écrivez depuis la Grèce mais on imagine qu'il s'agit d'une location en France.
Si c'est le cas, pour un meublé vous lui devez un préavis d'un mois. Son histoire d'un an minimum, ça n'existe pas.
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Utilisateur anonyme
8 août 2020 à 00:28
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
8 août 2020 à 01:00
bonjour,

c'est une clause abusive : un locataire peut donner congé << à tout moment >> : art.12 de la loi du 6/7/1989, loi qui régit les locations de résidences principales en France.

Vous pouvez donc donner votre congé quand ça vous arrange, en respectant un préavis de 1 mois, puisqu'il s'agit d'une location meublée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si vous êtes actuellement à l'étranger et que vous vouliez donner votre congé de suite, par R+AR, seul le site de la Poste (française) est légal comme moyen d'envoi d'un congé pour un logement situé en France.


Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective (*) par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après :
(*)
- date mentionnée sur le récépissé de réception
- OU date de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- OU le jour du passage d'un huissier (que vous pouvez mandater afin qu'il délivre votre courrier de congé), même si votre bailleur est absent.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

Proposez dans ce courrier de congé date et créneau horaire pour faire l'EDLS (**) avec votre bailleur et lui rendre les clés.
(**) Récupérez impérativement votre exemplaire au moment des signatures (ou, au pire, prenez-le en photo afin de dissuader votre bailleur d'éventuellement y ajouter des modifications après signatures : un EDLS est définitif, mais sans son exemplaire remis en main propre ou envoyé sur votre support électronique dès les signatures apposées, il est quasiment impossible de prouver qu'il y a eu rajout.


Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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Bonjour merci pour vos réponses, ça me rassure!

Oui en effet je suis Grèce pour le travail, et je vais devoir peut-être y rester. C’est pour ça que je vais devoir quitter mon logement à Nantes.

Mais j’avais donner une caution de plusieurs mois de loyer. J’espère qu’elle ne va pas me faire pression pour ne pas me les rendre. Car je veux pas entamer des poursuites longues.

Merci pour vos réponses c’était rapide
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
8 août 2020 à 01:16
"j’avais donner une caution de plusieurs mois de loyer."
vous avez versé un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS une "caution").
Et pour une location meublée, le DG peut aller AU MAXIMUM jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.
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Alexandrin44 > djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024
8 août 2020 à 01:48
Merci pour cette clarification!
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