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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2020 à 21:03
5 août 2020 à 21:03
Bonjour,
Ce que vous ne comprenez pas c'est que sans congé le bail continue !
La locataire héberge sa grand mère et ceci ne vous regarde pas.
La locataire reste encore redevable du loyer : faites appel à un huissier pour procédure d'impayé (ou alors vous aviez une GLI ? un garant ?)
Ce que vous ne comprenez pas c'est que sans congé le bail continue !
La locataire héberge sa grand mère et ceci ne vous regarde pas.
La locataire reste encore redevable du loyer : faites appel à un huissier pour procédure d'impayé (ou alors vous aviez une GLI ? un garant ?)
Je sais j'ai tout faux. 8 ans de location sans problème et l'erreur. C'est un sellier et c'était ma dernière année de location. Mon but maintenant c'est pas trop de loyer mais faire partir la locataire
Le bail est pour un an et " non meublé" car motif vente du bien après les 1 an. J'ai convoqué la locataire à me donner congés. Je pense qu'elle le fera avec un courrier mais je doute fort qu'elle me rende les clés et qu'elle va laisser les clés à la grand mere. Si elle me fait la lettre pour me dire qu'elle a quitté les lieux le bail sera rompu, mais comment déloger la grand mère ?
Vous faites pas mal d'hypothèses !
Quand vous aurez reçu sa lettre de congé, elle aura 3 mois de préavis. Ensuite la loi de 89 article 15 dit :
Il faudra tout de même obtenir du juge une autorisation d'expulsion si le logement continue d'être occupé.
Quand vous aurez reçu sa lettre de congé, elle aura 3 mois de préavis. Ensuite la loi de 89 article 15 dit :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il faudra tout de même obtenir du juge une autorisation d'expulsion si le logement continue d'être occupé.
Phil6520
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6 août 2020 à 09:56
6 août 2020 à 09:56
Bonjour, sans qu'il y ait eu de rupture de bail (avec préavis et tout le tralala), ou d'avenant au bail pour y faire figurer sa grand-mère, votre ancienne locataire est toujours la locataire en titre. A ce titre, la loi et vous ne connaissez qu'elle. Il se peut d'ailleurs que le contrat d'assurance n'ait même pas été changé au nom de sa grand-mère! C'est la locataire avec laquelle vous avez signé le bail qui vous doit les loyers, et ce tant que rien n'a été changé pour faire de sa grand-mère la nouvelle locataire. Et c'est encore elle votre seule interlocutrice pour la location de ce logement.
Phil6520
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Utilisateur anonyme
6 août 2020 à 11:31
6 août 2020 à 11:31
Ce qui peut être embêtant non seulement pour recouvrer les loyers, mais aussi en cas de sinistre si le contrat d'assurance est toujours celui de la locataire en titre!.. c'est une situation qu'il convient de tirer au clair sans délai! La grand-mère doit bien savoir où habite désormais sa petite-fille !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2020 à 21:04
5 août 2020 à 22:21
Merci
5 août 2020 à 22:23