Peinture sur carrelage / en location

Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 - Modifié le 4 août 2020 à 21:14
djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 - 9 juin 2022 à 19:43
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement qui était en location et j'avais repeint avec soin le carrelage de la salle de bain car celui-ci était très ancien (environ 25/30 ans). Je l'ai repeint avec de la peinture spéciale avec sous couche de couleur neutre (beige clair).

Ma question est donc la suivante :

Cette peinture représente t elle une transformation ou un aménagement aux yeux de la loi ?
Connaisses vous des jurisprudence en ce sens ?

Merci par avance de votre aide
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5 réponses

Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:08
Non je n'ai aucun accord écrit de mon propriétaire.
Si je lis correctement l'article de loi que vous citez, la peinture sur carrelage ne constitue pas une transformation car le carrelage est toujours présent. Il a juste été rafraîchi

Je n'ai pas encore pu consulter l'adil du fait de leurs horaires de permanence
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Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 21:12
    Il a juste été rafraîchi

C'est vous qui le dites !
Je suppose que le bailleur n'a pas la même lecture....
Recouvrir un parquet d'une moquette est une transformation, recouvrir un carrelage de lino aussi....

Il aurait été prudent d'obtenir l'autorisation écrite avant de procéder à cette peinture....

Si vous ne trouvez pas un accord, il faudra demander à un juge.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 > Utilisateur anonyme
Modifié le 4 août 2020 à 21:17
En effet la propriétaire n'a pas la même lecture.
Ce qui me dérange dans tout cela c'est que la salle de bain a été modernisée et rafraîchie
et que la propriétaire a vendu sa maison depuis les 2 Mois ou j'ai quitté le logement.
Et là elle me demande la somme de 3500 euros (devis fait par un professionnel) alors que nous savons
pertinemment qu'elle n'aura pas la capacité de faire les travaux sachant que la maison ne lui appartient plus ...
Son but est donc purement et simplement de prendre de l'argent
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Utilisateur anonyme > Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:20
MAIS savez vous qu'un devis suffit pour vous réclamer la somme ? Il n'y a aucune obligation d'exécuter les travaux.
Ensuite si le bien a été vendu ce sera compliqué d'expertiser ... bref vous êtes mal.
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Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 21:06
Bonjour,
Avez-vous eu un accord écrit du bailleur pour peindre ce carrelage ?
Etait-il abîmé ? écaillé ? endommagé ? et les joints ?

(25/30 ans n'est pas vieux pour un carrelage ... Le mien était encore parfait après 25 ans.)

C'est l'article 7f de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;


Il est considéré en location que le revêtement de mur ou de sol doit rester de même nature (papier peint/peinture/carrelage)

Avez-vous consulté l'ADIL ?
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Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:26
La dame est malhonnête vis à vis de nous car elle nous avait donné son accord oral. Et là elle finit par me réclamer des sommes alors même qu'elle était informée (mais évidemment pas de traces écrites)

Du coup je cherche ce que je peux pour "contrer" ses attaques.

Par exemple l' EDL est rédigé au crayon papier, cela est il recevable ?
Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ?
La mention "peinture sur carreflage" est elle suffisante pour engager une procédure ?
etc
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Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 > Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 21:37
Justement dans tous les articles que j'ai pu lire aucun ne concerne directement mon cas.
Je n'arrive pas à faire la distinction entre la transformation et un aménagement
Car en lisant les différents textes ci et là, la peinture sur carrelage ne semble pas proscrite :

Ne relèvent que de l'aménagement :
Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995).

Toujours en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008).
A contrario, une peinture excentrique/criarde/particulièrement originale imposée par le locataire permettrait en théorie au bailleur d'obtenir réparation...mais on voit que l'appréciation des couleurs est une question largement subjective.
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Utilisateur anonyme > Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:38
ce n'est pas moi qu'il faut convaincre ... c'est le juge !
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Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 > Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 21:43
Je ne cherche pas à vous convaincre.
Je cherche des réponses ou alors des cas concrets de personnes ayant été dans mon cas qui puissent m'aider à avancer sur ce litige
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djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 15 339 > Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:56
Lisez mon post 14 et vérifiez les mentions sur votre EDLS et EDLE : si elles sont conformes, pas de retenues possibles, si elles ne le sont pas, une retenue est légale sur ce qui est différent.
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djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 15 339
4 août 2020 à 22:01
"l' EDL est rédigé au crayon papier, cela est il recevable ?"
Si votre exemplaire vous a été remis remis en main propre au moment des signatures, ça n'a pas bien d'importance : on pourrait supposer qu'il a été écrit au crayon papier pour mieux pouvoir le modifier par la suite, mais si votre exemplaire vous a été remis le jour où il a été fait, aucune modification n'est possible...


"Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ? "
avait-il une procuration du bailleur ? Ou est-il propriétaire aussi ?
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Bonsoir si j'ai l'accord du propriétaire par message ! Est-ce que sa suffit ou faut-il un papiers écrit du propriétaire et du bailleur ?
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djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 15 339
Modifié le 9 juin 2022 à 19:46
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...


Un sms est nul au regard de la justice. Il vous faut un accord écrit sur papier précisant dans le détail ce que votre bailleur vous autorise à faire, daté et signé, papier que vous conserverez précieusement jusqu'à la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde, après votre départ du logement.


"...  écrit du propriétaire et du bailleur"

Un propriétaire qui donne son logement à louer à un locataire EST un bailleur : c'est donc une seule même personne.

cdt.

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Juschris62 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020
4 août 2020 à 21:21
Sur l'état des lieux de sortie, il est juste indiqué "peinture sur carrelage"
Cela est il suffisant ?
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Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 21:24
suffisant pour ?
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djivi38 Messages postés 51854 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 15 339
4 août 2020 à 21:52
bonjour,


Un EDL est fait pour constater l'état du logement, pas pour mentionner les réparations ou les retenues à faire.

Donc, sur l'EDLS c'est mentionné "peinture sur carrelage" OK, c'est le constat le jour de l'EDLS; mais qu'y a-t-il de mentionné sur l'EDLE ?

S'il n'y a de mentionné que "carrelage" (avec éventuellement la couleur dominante), le bailleur est tout à fait en droit de vous demander le montant de la remise en état sur présentation au minimum d'un devis (= une "facture" n'est nullement obligatoire), parce que, comme dit post 5, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)


cdt.
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