Peinture sur carrelage / en location
Juschris62
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement qui était en location et j'avais repeint avec soin le carrelage de la salle de bain car celui-ci était très ancien (environ 25/30 ans). Je l'ai repeint avec de la peinture spéciale avec sous couche de couleur neutre (beige clair).
Ma question est donc la suivante :
Cette peinture représente t elle une transformation ou un aménagement aux yeux de la loi ?
Connaisses vous des jurisprudence en ce sens ?
Merci par avance de votre aide
Je viens de quitter mon logement qui était en location et j'avais repeint avec soin le carrelage de la salle de bain car celui-ci était très ancien (environ 25/30 ans). Je l'ai repeint avec de la peinture spéciale avec sous couche de couleur neutre (beige clair).
Ma question est donc la suivante :
Cette peinture représente t elle une transformation ou un aménagement aux yeux de la loi ?
Connaisses vous des jurisprudence en ce sens ?
Merci par avance de votre aide
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5 réponses
Non je n'ai aucun accord écrit de mon propriétaire.
Si je lis correctement l'article de loi que vous citez, la peinture sur carrelage ne constitue pas une transformation car le carrelage est toujours présent. Il a juste été rafraîchi
Je n'ai pas encore pu consulter l'adil du fait de leurs horaires de permanence
Si je lis correctement l'article de loi que vous citez, la peinture sur carrelage ne constitue pas une transformation car le carrelage est toujours présent. Il a juste été rafraîchi
Je n'ai pas encore pu consulter l'adil du fait de leurs horaires de permanence
Bonjour,
Avez-vous eu un accord écrit du bailleur pour peindre ce carrelage ?
Etait-il abîmé ? écaillé ? endommagé ? et les joints ?
(25/30 ans n'est pas vieux pour un carrelage ... Le mien était encore parfait après 25 ans.)
C'est l'article 7f de la loi de 89 :
Il est considéré en location que le revêtement de mur ou de sol doit rester de même nature (papier peint/peinture/carrelage)
Avez-vous consulté l'ADIL ?
Avez-vous eu un accord écrit du bailleur pour peindre ce carrelage ?
Etait-il abîmé ? écaillé ? endommagé ? et les joints ?
(25/30 ans n'est pas vieux pour un carrelage ... Le mien était encore parfait après 25 ans.)
C'est l'article 7f de la loi de 89 :
Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
Il est considéré en location que le revêtement de mur ou de sol doit rester de même nature (papier peint/peinture/carrelage)
Avez-vous consulté l'ADIL ?
La dame est malhonnête vis à vis de nous car elle nous avait donné son accord oral. Et là elle finit par me réclamer des sommes alors même qu'elle était informée (mais évidemment pas de traces écrites)
Du coup je cherche ce que je peux pour "contrer" ses attaques.
Par exemple l' EDL est rédigé au crayon papier, cela est il recevable ?
Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ?
La mention "peinture sur carreflage" est elle suffisante pour engager une procédure ?
etc
Du coup je cherche ce que je peux pour "contrer" ses attaques.
Par exemple l' EDL est rédigé au crayon papier, cela est il recevable ?
Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ?
La mention "peinture sur carreflage" est elle suffisante pour engager une procédure ?
etc
Justement dans tous les articles que j'ai pu lire aucun ne concerne directement mon cas.
Je n'arrive pas à faire la distinction entre la transformation et un aménagement
Car en lisant les différents textes ci et là, la peinture sur carrelage ne semble pas proscrite :
Ne relèvent que de l'aménagement :
Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995).
Toujours en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008).
A contrario, une peinture excentrique/criarde/particulièrement originale imposée par le locataire permettrait en théorie au bailleur d'obtenir réparation...mais on voit que l'appréciation des couleurs est une question largement subjective.
Je n'arrive pas à faire la distinction entre la transformation et un aménagement
Car en lisant les différents textes ci et là, la peinture sur carrelage ne semble pas proscrite :
Ne relèvent que de l'aménagement :
Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995).
Toujours en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008).
A contrario, une peinture excentrique/criarde/particulièrement originale imposée par le locataire permettrait en théorie au bailleur d'obtenir réparation...mais on voit que l'appréciation des couleurs est une question largement subjective.
"l' EDL est rédigé au crayon papier, cela est il recevable ?"
Si votre exemplaire vous a été remis remis en main propre au moment des signatures, ça n'a pas bien d'importance : on pourrait supposer qu'il a été écrit au crayon papier pour mieux pouvoir le modifier par la suite, mais si votre exemplaire vous a été remis le jour où il a été fait, aucune modification n'est possible...
"Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ? "
avait-il une procuration du bailleur ? Ou est-il propriétaire aussi ?
Si votre exemplaire vous a été remis remis en main propre au moment des signatures, ça n'a pas bien d'importance : on pourrait supposer qu'il a été écrit au crayon papier pour mieux pouvoir le modifier par la suite, mais si votre exemplaire vous a été remis le jour où il a été fait, aucune modification n'est possible...
"Il a été réalisé par son gendre, cela est il recevable ? "
avait-il une procuration du bailleur ? Ou est-il propriétaire aussi ?
Bonsoir si j'ai l'accord du propriétaire par message ! Est-ce que sa suffit ou faut-il un papiers écrit du propriétaire et du bailleur ?
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Un sms est nul au regard de la justice. Il vous faut un accord écrit sur papier précisant dans le détail ce que votre bailleur vous autorise à faire, daté et signé, papier que vous conserverez précieusement jusqu'à la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde, après votre départ du logement.
Un propriétaire qui donne son logement à louer à un locataire EST un bailleur : c'est donc une seule même personne.
cdt.
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un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Un sms est nul au regard de la justice. Il vous faut un accord écrit sur papier précisant dans le détail ce que votre bailleur vous autorise à faire, daté et signé, papier que vous conserverez précieusement jusqu'à la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde, après votre départ du logement.
"... écrit du propriétaire et du bailleur"
Un propriétaire qui donne son logement à louer à un locataire EST un bailleur : c'est donc une seule même personne.
cdt.
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Sur l'état des lieux de sortie, il est juste indiqué "peinture sur carrelage"
Cela est il suffisant ?
Cela est il suffisant ?
bonjour,
Un EDL est fait pour constater l'état du logement, pas pour mentionner les réparations ou les retenues à faire.
Donc, sur l'EDLS c'est mentionné "peinture sur carrelage" OK, c'est le constat le jour de l'EDLS; mais qu'y a-t-il de mentionné sur l'EDLE ?
S'il n'y a de mentionné que "carrelage" (avec éventuellement la couleur dominante), le bailleur est tout à fait en droit de vous demander le montant de la remise en état sur présentation au minimum d'un devis (= une "facture" n'est nullement obligatoire), parce que, comme dit post 5, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
cdt.
Un EDL est fait pour constater l'état du logement, pas pour mentionner les réparations ou les retenues à faire.
Donc, sur l'EDLS c'est mentionné "peinture sur carrelage" OK, c'est le constat le jour de l'EDLS; mais qu'y a-t-il de mentionné sur l'EDLE ?
S'il n'y a de mentionné que "carrelage" (avec éventuellement la couleur dominante), le bailleur est tout à fait en droit de vous demander le montant de la remise en état sur présentation au minimum d'un devis (= une "facture" n'est nullement obligatoire), parce que, comme dit post 5, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est vous qui le dites !
Je suppose que le bailleur n'a pas la même lecture....
Recouvrir un parquet d'une moquette est une transformation, recouvrir un carrelage de lino aussi....
Il aurait été prudent d'obtenir l'autorisation écrite avant de procéder à cette peinture....
Si vous ne trouvez pas un accord, il faudra demander à un juge.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ce qui me dérange dans tout cela c'est que la salle de bain a été modernisée et rafraîchie
et que la propriétaire a vendu sa maison depuis les 2 Mois ou j'ai quitté le logement.
Et là elle me demande la somme de 3500 euros (devis fait par un professionnel) alors que nous savons
pertinemment qu'elle n'aura pas la capacité de faire les travaux sachant que la maison ne lui appartient plus ...
Son but est donc purement et simplement de prendre de l'argent
Ensuite si le bien a été vendu ce sera compliqué d'expertiser ... bref vous êtes mal.