Frais de Notaire dans une vente non réalisée

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17 septembre 2020
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Bonjour,
Quel pourcentage un Notaire peut demander sur une vente non réalisé mais dont les documents avaient été faits ?
Dans les faits:
les émoluments s'élèvent à 13 000€ pour un bien de 1 250 000€ ce calcul est normal, mais le notaire demande 50% de cette somme ?
y a t'il un barème ?

merci d'avance

7 réponses

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?

Il demande 50 % de quelle somme ?

 
des 13 000€ qui constitue les émoluments en % du prix du bien.
re,
pas d'autres réponses pour savoir si :
Les honoraires d’un Notaire correspondent ils à 50% des émoluments dans une vente non réalisée ?
Merci d'avance
bonjour

Pour quelle raison la vente n'a pas été au bout?

refus de pret? vous qui avez changé d'avis, apres délai de rétractation? autres?
Bjr,
Clauses suspensives non réalisées, mais ce n'est pas le sujet...

Dans la pratique sans accord préalable de fait, des honoraires s’élevant à 50% des émoluments sont ils une pratique courante et admise ?
Justement si, c'est complètement le sujet.

les frais de notaire ne sont exigible uniquement si la vente est réalisé.

Dans votre cas, la vente n'a pas pu allé au bout a cause d'une clause suspensive non réalisé.

Pas de vente = pas de droits de mutations

Je vous propose meme de demander à votre notaire pourquoi il exige 50% des droits de mutation
pas de droit de mutation mais des frais d'honoraires oui, tous les cabinets que j'ai contacté m'ont dit qu'il y avait néanmoins des frais, tout travail est rémunéré, un acte de vente a été fait !

voilà la réponse....
sans aucune certitude de signature, et conformément au tarif national des notaires pour la rédaction d’un projet d’acte, une convention d’honoraires pour un montant de ....... TTC vous sera présentée (correspondant à la moitié des émoluments que vous auriez dû verser en cas de signature de l’acte).

inutile de dire que cette somme est très très importante !!!!
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17 septembre 2020
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bonjour

Votre notaire pour un peu loin le bouchon , mais dans son calcul les émoulements du notaire sont de 2.5 % environ , les 13.000 € correspondent grosso modo à 1.2 % , il en demande la moitié pour les actes soit 6500 € ?

il peut demander le remboursement des frais de certains actes qu'il a payés , mais il n'a pas le droit de facturer sa prestation, et il n'y en a certainement pas pour 6500 €

d'autre part le projet d'acte n'est réalisé qu'une fois la totalité des conditions suspensives levées ( il n'y a pas que le prêt ) et tous les documents administratifs reçus

je vous conseille de suivre le lien ci dessous ( depuis 2013 le sujet fait encore débat en 2020 ) et d'y poser votre question

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html/comment-page-19#comments
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