Frais de Notaire dans une vente non réalisée

Question

Bonjour, 
Quel pourcentage un Notaire peut demander sur une vente non réalisé mais dont les documents avaient été faits ?
Dans les faits:
les émoluments s'élèvent à 13 000€ pour un bien de 1 250 000€ ce calcul est normal, mais le notaire demande 50% de cette somme ?  
y a t'il un barème ?

merci d'avance

BmV · Answer

?

Il demande 50 % de quelle somme ?

&nbsp

Gespa · Answer

des 13 000€ qui constitue les émoluments en % du prix du bien.

Gespa · Answer

re,
pas d'autres réponses pour savoir si :
Les honoraires d’un Notaire correspondent ils à 50% des émoluments dans une vente non réalisée ?
Merci d'avance

alex · Answer

bonjour

Pour quelle raison la vente n'a pas été au bout?

refus de pret? vous qui avez changé d'avis, apres délai de rétractation? autres?

Gespa · Answer

Bjr,
Clauses suspensives non réalisées, mais ce n'est pas le sujet...

Dans la pratique sans accord préalable de fait, des honoraires s’élevant à 50% des émoluments sont ils une pratique courante et admise ?

Gespa · Answer

pas de droit de mutation mais des frais d'honoraires oui, tous les cabinets que j'ai contacté m'ont dit qu'il y avait néanmoins  des frais, tout travail est rémunéré, un acte de vente a été fait ! 

voilà la réponse....
sans aucune certitude de signature, et conformément au tarif national des notaires pour la rédaction d’un projet d’acte, une convention d’honoraires pour un montant de ....... TTC vous sera présentée (correspondant à la moitié des émoluments que vous auriez dû verser en cas de signature de l’acte).

inutile de dire que cette somme est très très importante !!!!

kasom · Answer

bonjour

Votre notaire pour un peu loin  le bouchon  , mais dans son calcul les émoulements du notaire sont de 2.5 % environ , les 13.000 € correspondent grosso modo à 1.2 % , il en demande la moitié pour les actes soit 6500 € ?

il peut demander le remboursement des frais de  certains actes qu'il a payés , mais il n'a pas le droit de facturer sa prestation, et il n'y en a certainement pas pour 6500 € 

d'autre part le projet d'acte n'est réalisé qu'une fois la totalité des conditions suspensives levées ( il n'y a pas que le prêt ) et tous les documents administratifs reçus 

je vous conseille de suivre le lien ci dessous ( depuis 2013 le sujet fait encore débat en 2020 ) et d'y poser votre question 

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html/comment-page-19#comments

Frais de Notaire dans une vente non réalisée

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