Achat seul sous la communauté

Violette - 4 août 2020 à 11:09
 Utilisateur anonyme - 4 août 2020 à 12:54
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté légale en 1960 , je viens de signer seule une offre pour l'achat d'un appartement . Mon mari, très malade ne peut pas se déplacer .
Le notaire me dit que la signature du compromis exige qu'il soit d'accord ;
Est ce nécessaire ? Je n'ai pas de problème pour le financement .
Est il possible de signer seule et l'achat serait évidemment au nom de la communauté .
Auriez vous une référence à présenter au notaire ? code civil ou jurisprudence ?
Merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
4 août 2020 à 12:54
Bonjour,
est-ce que vous achetez avec un capital qui vous est propre (= un héritage ?)
Sinon c'est l'argent de la communauté et vous devez obtenir l'accord de votre mari. Il doit vous signer une procuration.
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