Achat seul sous la communauté
Violette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté légale en 1960 , je viens de signer seule une offre pour l'achat d'un appartement . Mon mari, très malade ne peut pas se déplacer .
Le notaire me dit que la signature du compromis exige qu'il soit d'accord ;
Est ce nécessaire ? Je n'ai pas de problème pour le financement .
Est il possible de signer seule et l'achat serait évidemment au nom de la communauté .
Auriez vous une référence à présenter au notaire ? code civil ou jurisprudence ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Mariés sous le régime de la communauté légale en 1960 , je viens de signer seule une offre pour l'achat d'un appartement . Mon mari, très malade ne peut pas se déplacer .
Le notaire me dit que la signature du compromis exige qu'il soit d'accord ;
Est ce nécessaire ? Je n'ai pas de problème pour le financement .
Est il possible de signer seule et l'achat serait évidemment au nom de la communauté .
Auriez vous une référence à présenter au notaire ? code civil ou jurisprudence ?
Merci beaucoup pour votre aide.