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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 août 2020 à 06:19
Modifié le 4 août 2020 à 06:19
Bjr Marc
Si vous faites la déclaration de la vente auprès de l'ANTS complétement c'est à dire en imprimant le justificatif d’enregistrement du véhicule dans les fichiers SIV le nouvel acquéreur (même s'il ne déclare pas cette cession) devient de facto le titulaire du véhicule.
Vous n'êtes plus responsable des avis de verbalisation ni des oppositions administratives.
Le certificat de non gages sera édité au nom de l'acquéreur.
Pour votre deuxième question si l'ancien propriétaire ne déclare pas la cession (ni acquéreur) il restera dans les fichiers du SIV comme responsable du véhicule.
Dans ce cas l'indication de ses coordonnées seront visibles engageant sa responsabilité pour les avis de verbalisations et oppositions (l'avis de situation administratif sera toujours à son nom).
.
Aucun intérêt à ne pas déclarer la vente d'un véhicule puisque vous restez responsable des avis de verbalisations et oppositions.
Cdt
Si vous faites la déclaration de la vente auprès de l'ANTS complétement c'est à dire en imprimant le justificatif d’enregistrement du véhicule dans les fichiers SIV le nouvel acquéreur (même s'il ne déclare pas cette cession) devient de facto le titulaire du véhicule.
Vous n'êtes plus responsable des avis de verbalisation ni des oppositions administratives.
Le certificat de non gages sera édité au nom de l'acquéreur.
Pour votre deuxième question si l'ancien propriétaire ne déclare pas la cession (ni acquéreur) il restera dans les fichiers du SIV comme responsable du véhicule.
Dans ce cas l'indication de ses coordonnées seront visibles engageant sa responsabilité pour les avis de verbalisations et oppositions (l'avis de situation administratif sera toujours à son nom).
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Aucun intérêt à ne pas déclarer la vente d'un véhicule puisque vous restez responsable des avis de verbalisations et oppositions.
Cdt
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