Fin de bail france
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un proprietaire peut obliger un locataire de 75 ans à ne pas renouveller le bail de 9ans de location. Quelles sont les obligations du propriétaire.
Le logement ne respecte pas les normes élementaires de sécurité. Que peut faire le locataire ?
Merci
Je voudrais savoir si un proprietaire peut obliger un locataire de 75 ans à ne pas renouveller le bail de 9ans de location. Quelles sont les obligations du propriétaire.
Le logement ne respecte pas les normes élementaires de sécurité. Que peut faire le locataire ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
un bailleur peut donner congé à son locataire pour la fin de son bail, quelque soit le motif invoqué (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), mais il se peut qu'un locataire âgé soit un "locataire protégé" : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur.
Si le locataire n'est pas un "locataire protégé", le bailleur, s'il respecte fond et forme, peut lui donner congé et le locataire devra quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
Et enfin, un bailleur ne peut pas obliger son locataire à donner son propre congé.
"Le logement ne respecte pas les normes élementaires de sécurité."
C'est à dire ?
cdt.
un bailleur peut donner congé à son locataire pour la fin de son bail, quelque soit le motif invoqué (vente, reprise ou motif légitime et sérieux), mais il se peut qu'un locataire âgé soit un "locataire protégé" : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur.
Si le locataire n'est pas un "locataire protégé", le bailleur, s'il respecte fond et forme, peut lui donner congé et le locataire devra quitter son logement au + tard le dernier jour de son bail.
Et enfin, un bailleur ne peut pas obliger son locataire à donner son propre congé.
"Le logement ne respecte pas les normes élementaires de sécurité."
C'est à dire ?
cdt.
Bonjour
en france les baux d'habitation sont de 3 ans renouvelable
à la fin des 3 ans, et avec 6 mois d'avance. Un propriétaire peut donner congé, pour reprendre le logement, pour vendre
ou pour des raisons légitime et sérieuse (du genre impayés)
Si le locataire est âgé, + de 65 ans et dispose de revenus modeste
le propriétaire doit lui proposer des solutions de relogement similaires.
en france les baux d'habitation sont de 3 ans renouvelable
à la fin des 3 ans, et avec 6 mois d'avance. Un propriétaire peut donner congé, pour reprendre le logement, pour vendre
ou pour des raisons légitime et sérieuse (du genre impayés)
Si le locataire est âgé, + de 65 ans et dispose de revenus modeste
le propriétaire doit lui proposer des solutions de relogement similaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...