2 chambres a lieu de 4
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 août 2020 à 21:25
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 août 2020 à 21:25
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3 réponses
Bonjour
D'où sortez-vous que l'appellation "chambre" soit conditionnée à une surface, hors le cas de la location?
(faut pas se fier à M6 pour ce genre de choses...)
NB; et pour être précis, la "norme" fixe le minimum de surface d'une pièce principale d'un logement à 7m2 cf arrêtédu 11 mai 1990 pour les logements aidés...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006829791&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=
dans lequel vous retrouvez bien la notion de 9m2, mais comme surface moyenne des pièces principales...
D'où sortez-vous que l'appellation "chambre" soit conditionnée à une surface, hors le cas de la location?
(faut pas se fier à M6 pour ce genre de choses...)
NB; et pour être précis, la "norme" fixe le minimum de surface d'une pièce principale d'un logement à 7m2 cf arrêtédu 11 mai 1990 pour les logements aidés...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006829791&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=
dans lequel vous retrouvez bien la notion de 9m2, mais comme surface moyenne des pièces principales...
AN.Banker
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La surface habitable d'une habitation doit être égale ou supérieur à 9 m² comme le stipule l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
L'article que vous citez ne dit pas du tout ça. Il dit qu'au moins une pièce doit faire cette superficie, ce qui dans votre cas correspond certainement au salon ou au moins une des chambres
L'article que vous citez ne dit pas du tout ça. Il dit qu'au moins une pièce doit faire cette superficie, ce qui dans votre cas correspond certainement au salon ou au moins une des chambres
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres
djivi38
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Modifié le 2 août 2020 à 21:58
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Bonjour,
vous n'aviez pas visité avant d'acheter ?????
vous n'aviez pas visité avant d'acheter ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2020 à 20:35
La surface habitable d'une habitation doit être égale ou supérieur à 9 m² comme le stipule l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m. Dans le cas d'une rénovation ou d'une création, la superficie minimum passe à 12 m².30 mai 2014
en réponse je vous explique j'ai acheté une maison avec 4 chambres stipuler sur l'acte de vente hors jai remarque que deux chambres font 7.38 m2 Chacune .
elles ne devraient pas être concideré comme des Cambres?
2 août 2020 à 21:05
Je vous suggère donc de lire en entier le texte sur lequel vous appuyez votre chagrin; il concerne les locataires.
êtes-vous locataire de cette maison, ou bien?
Tirez-en les conséquences, oubliez vos désirs de recours et profitez de votre maison.