2 chambres a lieu de 4

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2020
-
Messages postés
5475
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 août 2020
-
Bonjour,
je me suis aperçu en en mesurant une "chambre" que la pièce mesure que 7.30 m2 SACHANT QUE J'AI CE CAS POUR 2 PIÈCES.
L'acte de vente stipule que j'ai acheté une Maison avec 4 chambres et en réalité il y en a que 2!!!!

Quel recours pour ce préjudice?
J'ai signé la vente il y a 2 mois...

Merci d'avance de vos réponses.

3 réponses

Bonjour

D'où sortez-vous que l'appellation "chambre" soit conditionnée à une surface, hors le cas de la location?
(faut pas se fier à M6 pour ce genre de choses...)

NB; et pour être précis, la "norme" fixe le minimum de surface d'une pièce principale d'un logement à 7m2 cf arrêtédu 11 mai 1990 pour les logements aidés...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006829791&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=

dans lequel vous retrouvez bien la notion de 9m2, mais comme surface moyenne des pièces principales...
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2020

12 m²
La surface habitable d'une habitation doit être égale ou supérieur à 9 m² comme le stipule l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m. Dans le cas d'une rénovation ou d'une création, la superficie minimum passe à 12 m².30 mai 2014


en réponse je vous explique j'ai acheté une maison avec 4 chambres stipuler sur l'acte de vente hors jai remarque que deux chambres font 7.38 m2 Chacune .
elles ne devraient pas être concideré comme des Cambres?
>
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2020

Je ne dois probablement pas écrire français...

Je vous suggère donc de lire en entier le texte sur lequel vous appuyez votre chagrin; il concerne les locataires.
êtes-vous locataire de cette maison, ou bien?
Tirez-en les conséquences, oubliez vos désirs de recours et profitez de votre maison.
Messages postés
5475
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 août 2020
3 264
La surface habitable d'une habitation doit être égale ou supérieur à 9 m² comme le stipule l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

L'article que vous citez ne dit pas du tout ça. Il dit qu'au moins une pièce doit faire cette superficie, ce qui dans votre cas correspond certainement au salon ou au moins une des chambres

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres 
Messages postés
35827
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2020
8 757
Bonjour,

vous n'aviez pas visité avant d'acheter ?????
Dossier à la une