3 réponses
Bonjour,
Le message est ancien, mais j'ajoute des informations qui pourraient servir à d'autres personnes.
Dans le cadre de l'ASPA, la loi ne prévoit pas d'actions ou d'actes conservatoires actifs des biens, du vivant du bénéficiaire, la dette devient remboursable lors du décès de celui-ci, l'hypothèque est posée pour empêcher la vente directe du bien uniquement à ce moment-là.
Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente, la CNAV ne peut pas s'y opposer.
Le message est ancien, mais j'ajoute des informations qui pourraient servir à d'autres personnes.
Dans le cadre de l'ASPA, la loi ne prévoit pas d'actions ou d'actes conservatoires actifs des biens, du vivant du bénéficiaire, la dette devient remboursable lors du décès de celui-ci, l'hypothèque est posée pour empêcher la vente directe du bien uniquement à ce moment-là.
Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente, la CNAV ne peut pas s'y opposer.
Bonjour
Oui, c'est exact, mais l'organisme verseur refusera la levée d'hypothèque pour la simple raison que cette dernière couvre une créance qui évolue avec le temps. En effet , le fait que vous changiez de domicile n'aura pas pour effet de supprimer le versement de l'Aspa.
La seule solution qui ne ^pose pas de problème est le prêt relais, à la suite de quoi l'hypothèque pourra être transférée sur le nouveau bien, libérant ainsi la vente du bien actuel.
Autre solution si la CARSAT l'accepte, que votre fille se porte caution en lieu et place de l'hypothèque , en attendant d'acquérir un nouveau bien.
Donc question à voir avec cet organisme avant d'envisager quoi que ce soit.
Oui, c'est exact, mais l'organisme verseur refusera la levée d'hypothèque pour la simple raison que cette dernière couvre une créance qui évolue avec le temps. En effet , le fait que vous changiez de domicile n'aura pas pour effet de supprimer le versement de l'Aspa.
La seule solution qui ne ^pose pas de problème est le prêt relais, à la suite de quoi l'hypothèque pourra être transférée sur le nouveau bien, libérant ainsi la vente du bien actuel.
Autre solution si la CARSAT l'accepte, que votre fille se porte caution en lieu et place de l'hypothèque , en attendant d'acquérir un nouveau bien.
Donc question à voir avec cet organisme avant d'envisager quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...