Canalisation d'eau traversant 2 terrains privés jusqu'au compteur
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Picou39
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Une canalisation d'adduction d'eau d'un habitant de la commune traverse 2 terrains privés (le notre et celui de la famille) pour atteindre son compteur d'eau à 170 mètres de son habitation.
Lorsque nous avons acheté notre propriété, l'acte notarié ne mentionnait pas de servitude.
Après recherche au service des hypothèques nous n'avons pas trouvé d'informations à ce sujet.
Cette canalisation aurait été installée il y a plus de 35 ans lorsque le terrain était agricole.
Par ailleurs, cette habitation pourrait se raccorder en limite de sa propriété car l'eau est distribuée dans son quartier mais des travaux de raccordements seraient nécessaires.
Récemment, et suite à des désordres sur notre propre réseau d'eau nécessitant une remise à neuf, nous avons pris conscience que la situation avec cet habitant n'était pas cadrée en cas de désordre.
L'habitant en question ne veut rien entendre (recours au fusil si nécessaire) et considère qu'il serait en droit d'intervenir sans notre accord avec pelleteuse sur nos terrains paysagers en cas de désordre sur sa canalisation.
Aujourd'hui, nous estimons qu'il faut cadrer la situation pour minimiser les conflits avec cet habitant.
Nous désirons amener cet habitant à se raccorder en limite de sa propriété.
Merci pour nous conseiller sur nos droits et les responsabilités de chacun.
Lorsque nous avons acheté notre propriété, l'acte notarié ne mentionnait pas de servitude.
Après recherche au service des hypothèques nous n'avons pas trouvé d'informations à ce sujet.
Cette canalisation aurait été installée il y a plus de 35 ans lorsque le terrain était agricole.
Par ailleurs, cette habitation pourrait se raccorder en limite de sa propriété car l'eau est distribuée dans son quartier mais des travaux de raccordements seraient nécessaires.
Récemment, et suite à des désordres sur notre propre réseau d'eau nécessitant une remise à neuf, nous avons pris conscience que la situation avec cet habitant n'était pas cadrée en cas de désordre.
L'habitant en question ne veut rien entendre (recours au fusil si nécessaire) et considère qu'il serait en droit d'intervenir sans notre accord avec pelleteuse sur nos terrains paysagers en cas de désordre sur sa canalisation.
Aujourd'hui, nous estimons qu'il faut cadrer la situation pour minimiser les conflits avec cet habitant.
Nous désirons amener cet habitant à se raccorder en limite de sa propriété.
Merci pour nous conseiller sur nos droits et les responsabilités de chacun.
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2 réponses
?
Si on comprend bien, sa canalisation d'eau, avant d'arriver sur sa propriété, traverse sans autorisation deux autres propriétés ?
S'agissant là d'une servitude non apparente, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire mais uniquement par titre ; le bénéficiaire en question n'a donc pas le droit d'avoir son tuyau d'eau enterré dans une propriété voisine sans verser d'indemnité proportionnée à l'atteinte du droit de propriété selon un acte authentique.
Il faut donc qu'il l'enlève et se branche autrement, sans passer chez les voisins.
Le premier pas est de lui faire un recommandé +AR en exigeant l'enlèvement de cette canalisation sans délai ; sans suite, il faudra activer le conciliateur puis finalement l'assigner au tribunal judiciaire.
À vous d'estimer si le concours d'un avocat s'impose ou pas..
Si on comprend bien, sa canalisation d'eau, avant d'arriver sur sa propriété, traverse sans autorisation deux autres propriétés ?
S'agissant là d'une servitude non apparente, elle ne peut s'acquérir par prescription trentenaire mais uniquement par titre ; le bénéficiaire en question n'a donc pas le droit d'avoir son tuyau d'eau enterré dans une propriété voisine sans verser d'indemnité proportionnée à l'atteinte du droit de propriété selon un acte authentique.
Il faut donc qu'il l'enlève et se branche autrement, sans passer chez les voisins.
Le premier pas est de lui faire un recommandé +AR en exigeant l'enlèvement de cette canalisation sans délai ; sans suite, il faudra activer le conciliateur puis finalement l'assigner au tribunal judiciaire.
À vous d'estimer si le concours d'un avocat s'impose ou pas..
Je vous remercie pour ces conseils.
Effectivement, sa canalisation d'eau traverse sans autorisation deux autres propriétés avant d'arriver sur sa propriété.
Cet habitant nous a indiqué qu'à l'époque il aurait eu une autorisation verbale de l'agriculteur propriétaire du champ.
Effectivement, sa canalisation d'eau traverse sans autorisation deux autres propriétés avant d'arriver sur sa propriété.
Cet habitant nous a indiqué qu'à l'époque il aurait eu une autorisation verbale de l'agriculteur propriétaire du champ.
Peut-être...
Ou pas.
Mais quoi qu'il en soit, une telle autorisation verbale n'est pas valide, même trente ans après.
Et sinon, la situation juridique du reste des canalisations, dont la vôtre, traversant des propriétés voisines est-elle bien au clair à ce niveau ?
Il peut sembler pertinent de vérifier cela et le cas échéant faire le nécessaire pour clarifier le tout afin d'éviter des questions et des soucis à la postérité.
Ou pas.
Mais quoi qu'il en soit, une telle autorisation verbale n'est pas valide, même trente ans après.
Et sinon, la situation juridique du reste des canalisations, dont la vôtre, traversant des propriétés voisines est-elle bien au clair à ce niveau ?
Il peut sembler pertinent de vérifier cela et le cas échéant faire le nécessaire pour clarifier le tout afin d'éviter des questions et des soucis à la postérité.
Merci encore pour votre échange et voici comment nous comptons traiter le sujet :
Dans un premier temps, nous allons prendre conseil vers notre notaire et le maire du village pour consolider notre vision de la situation et voir si nous avons épuisé toutes solutions amiables.
Dans un deuxième temps, et si nous pensons qu'il semble impossible d'échanger normalement avec cet habitant, le recours à un avocat sera nécessaire voir indispensable.
De plus, et comme vous l'indiquez, il semble effectivement pertinent de clarifier le tout concernant les passages de canalisation par soucis à la postérité.
à suivre ...
Dans un premier temps, nous allons prendre conseil vers notre notaire et le maire du village pour consolider notre vision de la situation et voir si nous avons épuisé toutes solutions amiables.
Dans un deuxième temps, et si nous pensons qu'il semble impossible d'échanger normalement avec cet habitant, le recours à un avocat sera nécessaire voir indispensable.
De plus, et comme vous l'indiquez, il semble effectivement pertinent de clarifier le tout concernant les passages de canalisation par soucis à la postérité.
à suivre ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...