Retenue abusive sur dépôt de garantie ?

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Bonjour,

C'est mon premier message ici et après avoir lu bon nombre de cas dans ce thème, je me décide à écrire ma mésaventure en espérant un petit peu d'aide. Je vous remercie par avance !

Après presque dix années dans un logement que je louais, je décide de quitter les lieux. Arrive le moment de l'état des lieux de sortie et le propriétaire devient extrêmement pointilleux (certes, c'est son droit). Je résume ici les éléments qui ne vont pas : 2 tringles à rideaux que je n'ai pas retirées (pensant naïvement que cela servira au prochain occupant), un petit loquet de placard cassé (il suffisait de le recoller, chose que j'ai oublié au dernier moment), mais surtout, des traces de peintures effacées au niveau du cadre de la porte d'entrée. En effet, au fil du temps, cette porte devenait dure à ouvrir, donc elle frottait sur l'encadrement. Elle était en bois massif, j'ai graissé un peu les gonds sans pouvoir faire mieux. De plus, suivant la saison (hiver, été...), elle frottait plus ou moins. Je pensais donc à la chaleur. J'ai donc apporté cette explication au propriétaire, d'autant plus qu'un agent immobilier était passé pour visiter et m'avait indiqué qu'un autre appartement du même bâtiment avait le même problème. Sur l'EDLS, il est juste fait mention de la peinture de l'encadrement.

À quelques jours de la fin des 2 mois, je reçois un mail du propriétaire me demandant mon RIB pour la restitution du DG et m'indiquant les déductions suivantes :

Réparation de la porte : 197 euros
Nettoyage et remise en état : 100 euros.

Soit presque 300 euros sur les 600 euros du DG.

Je demande alors une facture ou un devis détaillé de ces frais. Il me renvoie uniquement un devis de réparation pour la porte, avec le changement d'une pièce, un coup de peinture et 3h de main d'œuvre ! Pour moi il s'agit simplement de vétusté suite à un usage normal !

Je lui indique qu'il manque la facture du nettoyage afin que je sache à quoi cela correspond, et lui donne mon RIB.

Je ne reçois aucune réponse, mais quelques jours plus tard, je reçois le DG amputé des 297 euros.
Il a donc bien vu mon dernier mail où je demande la facture du nettoyage puisque c'est dans celui-ci qu'il y a mon RIB.

Je laisse passer une semaine pour le relancer à nouveau sur la facture, mais aucune réponse à ce jour.

Que dois-je faire selon vous ? Une première étape par A/R pour contester l'intégralité de ces frais ?

Petite précision : j'étais évidemment prêt à payer pour les 2 tringles, même si l'occupant suivant allait forcément en remettre, mais les 100 euros restent vagues, j'ai l'impression qu'il s'est appliqué un forfait sorti de nulle part.

D'ailleurs, j'ai appris qu'il a ensuite mis l'appartement en vente, qu'il a été vendu très rapidement, et que les tringles apparaissent sur les photos de l'agence.

Autre petite précision importante pour le contexte : ma lettre de préavis a été faite avant le confinement, avec un état des lieux de sortie fixe au 20 mars. Suite au COVID, le propriétaire m'avait appelé pour me dire qu'il ne pourrait se déplacer et qu'il faut repousser l' EDLS, que je pouvais garder les clés et bien vérifier que tout est fermé, et que je ne paierai pas de loyer supplémentaire. J'avais terminé mon déménagement à l'époque donc ça ne me posait pas de problème. À la fin du confinement, nous avons fixé une date pour début juin, mais le propriétaire m'a alors indiqué que je devais régler les loyers des mois du confinement (presque 3 mois), ce que j'ai immédiatement refusé lui rappelant notre accord par téléphone. C'est à ce moment là que la relation s'est bloquée et il m'a proposé un "geste" en me réclamant uniquement un mois de loyer supplémentaire au lieu des 3. Chose que j'ai accepté après plusieurs avis dont l'ADIL puisque j'étais en possession des clés et que je n'avais pas de trace écrite de notre accord.

Dois-je donc contester les frais de réparation de la porte (mention peinture encadrement sur EDLS) + de nettoyage (aucune mention sur EDLS)?
Que faire s'il ne répond ni à mes e-mails, ni à l'éventuel AR ?

Un grand merci par avance pour votre aide ! Et navré pour ce long pavé :)

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Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

si vous ne contestez pas vous n'obtiendrez rien CQFD.
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Merci. Oui c'est exact. Qu'en est-il si le bailleur fait aussi le mort pour la conciliation ?
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vous passez à l'étape suivante : tribunal
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Merci. Ça confirme ce que je pensais. Je ne suis pas habitué de ce type de démarche, il y a-t-il un coût ? Dois-je prendre un avocat ?
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Non pas besoin d'avocat mais il faut vous déplacer a l'audience.
Quelle piéce a été changée sur la porte?
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Merci.
Après relecture du devis, il y a plusieurs lignes indiquant diverses vérifications de visserie et de position sans montant chiffré, puis une ligne "retouche peinture" sans montant également, puis une ligne "petite fourniture" à 15€ sans détail supplémentaire, et enfin 40 euros de déplacement et 130 euros de main d'œuvre (3h). Ces montants sont HT.
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bonjour,

en complément, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Juste une petite question pour être sûr svp : est-ce que je peux réclamer les 10% d'intérêt suite à ma contestation sur les 300€ de retenue lorsque je vais écrire mon AR ?
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Ce ne sont pas des "intérêts", mais des pénalités de retard - sur le restant dû du DG - égales à 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé.
Vérifiez bien dans mon topo (§ II-H) si vous avez droit à ces pénalités de retard avant de les réclamer.

Par exemple :
  • Pour un loyer de 600 € avec un DG de 600 €, la restitution de 150 € a été faite dans le délai légal, mais le bailleur aurait dû restituer .... disons... 350 € (après les retenues légales) : il y a donc 200 € qui n'ont pas été restitués :

--> pour le 1° mois de retard la pénalité sera : 200 € x 10% = 20 € => restitution due = 220 €.
--> si 2 mois de retard la pénalité sera de [(200 € x 10%) x 2] = 40 € => restitution due = 240 €. --> ... etc.
  • Calcul des mois de retard :

Pour une FIN de délai légal de restitution du DG... disons... le 14/03 :
-> le 1° mois de retard ira du 15/03 au 14/04
-> le 2° mois de retard ira du 15/04 au 14/05
-> ... etc.
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Parfait merci encore ! J'ajouterai ceci dans mon courrier AR.
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courrier R + AR : Recommandé avec Accusé de Réception
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C'est bien noté. Merci encore !
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