Retenue abusive sur dépôt de garantie ?
Noe_2316
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Noe_2316 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 1 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 14 sept. 2020 à 21:22
Noe_2316 Messages postés 25 Date d'inscription samedi 1 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 14 sept. 2020 à 21:22
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2020 à 09:29
1 août 2020 à 09:29
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
si vous ne contestez pas vous n'obtiendrez rien CQFD.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
si vous ne contestez pas vous n'obtiendrez rien CQFD.
djivi38
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1 août 2020 à 14:51
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bonjour,
en complément, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
en complément, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Noe_2316
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1 août 2020 à 15:40
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Merci pour ce topo très clair !
djivi38
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Noe_2316
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1 août 2020 à 15:47
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avec grand plaisir :-)
Noe_2316
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2 août 2020 à 15:02
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Juste une petite question pour être sûr svp : est-ce que je peux réclamer les 10% d'intérêt suite à ma contestation sur les 300€ de retenue lorsque je vais écrire mon AR ?
djivi38
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2 août 2020 à 15:26
2 août 2020 à 15:26
Ce ne sont pas des "intérêts", mais des pénalités de retard - sur le restant dû du DG - égales à 10% du loyer hors charges par mois de retard entamé.
Vérifiez bien dans mon topo (§ II-H) si vous avez droit à ces pénalités de retard avant de les réclamer.
Par exemple :
--> pour le 1° mois de retard la pénalité sera : 200 € x 10% = 20 € => restitution due = 220 €.
--> si 2 mois de retard la pénalité sera de [(200 € x 10%) x 2] = 40 € => restitution due = 240 €. --> ... etc.
Pour une FIN de délai légal de restitution du DG... disons... le 14/03 :
-> le 1° mois de retard ira du 15/03 au 14/04
-> le 2° mois de retard ira du 15/04 au 14/05
-> ... etc.
Vérifiez bien dans mon topo (§ II-H) si vous avez droit à ces pénalités de retard avant de les réclamer.
Par exemple :
- Pour un loyer de 600 € avec un DG de 600 €, la restitution de 150 € a été faite dans le délai légal, mais le bailleur aurait dû restituer .... disons... 350 € (après les retenues légales) : il y a donc 200 € qui n'ont pas été restitués :
--> pour le 1° mois de retard la pénalité sera : 200 € x 10% = 20 € => restitution due = 220 €.
--> si 2 mois de retard la pénalité sera de [(200 € x 10%) x 2] = 40 € => restitution due = 240 €. --> ... etc.
- Calcul des mois de retard :
Pour une FIN de délai légal de restitution du DG... disons... le 14/03 :
-> le 1° mois de retard ira du 15/03 au 14/04
-> le 2° mois de retard ira du 15/04 au 14/05
-> ... etc.
Noe_2316
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Parfait merci encore ! J'ajouterai ceci dans mon courrier AR.
djivi38
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Noe_2316
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2 août 2020 à 22:26
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courrier R + AR : Recommandé avec Accusé de Réception
Noe_2316
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djivi38
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2 août 2020 à 22:33
2 août 2020 à 22:33
C'est bien noté. Merci encore !
Noe_2316
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djivi38
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27 novembre 2024
14 sept. 2020 à 14:21
14 sept. 2020 à 14:21
Bonjour, je reviens à vous car visiblement mon courrier R+AR n'est jamais arrivé à destination, je soupçonne que ce cher monsieur ait déménagé.
En attendant que le courrier me revienne, quelle sera la prochaine étape ? Est-ce suffisant pour aller en conciliation ? Et surtout, auront-ils la possibilité de retrouver le propriétaire ?
Merci par avance !
En attendant que le courrier me revienne, quelle sera la prochaine étape ? Est-ce suffisant pour aller en conciliation ? Et surtout, auront-ils la possibilité de retrouver le propriétaire ?
Merci par avance !
1 août 2020 à 10:37
1 août 2020 à 13:10
1 août 2020 à 15:40
1 août 2020 à 16:45
Quelle piéce a été changée sur la porte?
1 août 2020 à 19:42
Après relecture du devis, il y a plusieurs lignes indiquant diverses vérifications de visserie et de position sans montant chiffré, puis une ligne "retouche peinture" sans montant également, puis une ligne "petite fourniture" à 15€ sans détail supplémentaire, et enfin 40 euros de déplacement et 130 euros de main d'œuvre (3h). Ces montants sont HT.