Droits des locataires
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Filipendula
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Filipendula Messages postés 2 Statut Membre -
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Mon propriétaire est décédé et ses héritiers souhaitent vendre tous les biens.
1) J’habite cette maison depuis 28 ans et vis seule avec mon fils de 34 ans souffrant d’une maladie auto-immune invalidante.
-D’après mes renseignements, je pourrais bénéficier d’une prorogation du bail, d’un mois par année d’ancienneté à compter de la date d’échéance du bail dans la limite de deux ans et demie.
Est-ce valable si les propriétaires souhaitent habiter cette maison ?
Malgré son état de santé, mon fils n’a pas réussi à faire reconnaitre son invalidité.
Est-ce que les dossiers médicaux suffiraient ?
2) La maison se trouve dans un jardin clôturé dont je jouis depuis 28 ans, mais il n’est pas spécifié dans le bail.
Les nouveaux propriétaires ont l’intention de couper le jardin pour créer un accès à un terrain derrière la maison, ce serait la seule possibilité d’accéder à ce terrain.
Les préjudices et les nuisances que cela entrainerait seraient terribles pour nous.
Ai-je la possibilité de m’y opposer ?
3) Il est également question d’augmenter le loyer.
Dans qu’elles limites ont-ils le droit de le faire ?
4) N’ayant pas les moyens d’engager un avocat, quelles démarches faudrait-il entreprendre pour faire valoir mes droits et à quels services dois-je m’adresser ?
Merci
Cordialement
1) J’habite cette maison depuis 28 ans et vis seule avec mon fils de 34 ans souffrant d’une maladie auto-immune invalidante.
-D’après mes renseignements, je pourrais bénéficier d’une prorogation du bail, d’un mois par année d’ancienneté à compter de la date d’échéance du bail dans la limite de deux ans et demie.
Est-ce valable si les propriétaires souhaitent habiter cette maison ?
Malgré son état de santé, mon fils n’a pas réussi à faire reconnaitre son invalidité.
Est-ce que les dossiers médicaux suffiraient ?
2) La maison se trouve dans un jardin clôturé dont je jouis depuis 28 ans, mais il n’est pas spécifié dans le bail.
Les nouveaux propriétaires ont l’intention de couper le jardin pour créer un accès à un terrain derrière la maison, ce serait la seule possibilité d’accéder à ce terrain.
Les préjudices et les nuisances que cela entrainerait seraient terribles pour nous.
Ai-je la possibilité de m’y opposer ?
3) Il est également question d’augmenter le loyer.
Dans qu’elles limites ont-ils le droit de le faire ?
4) N’ayant pas les moyens d’engager un avocat, quelles démarches faudrait-il entreprendre pour faire valoir mes droits et à quels services dois-je m’adresser ?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Droits des locataires
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droits de succession - Guide
- Modèle pétition locataires - Forum Consommation
2 réponses
bonjour,
.../... et :
1/ Un congé émanant d'un bailleur ne peut se donner QUE pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET puisque bien obtenu par héritage, les héritiers devront, en plus, et s'il s'agit d'une location nue, se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. : voir le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
2/ D'accord avec la réponse du post 1.
3/ Si une "révision" annuelle du loyer est prévue au bail, elle pourra être appliquée, mais sans rétroactivité : voir le § IV-A de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Votre loyer, s'il est sous-estimé, pourrait être "réévalué" : voir le § IV-B de mon topo.
Faire tous les échanges avec vos nouveaux propriétaires par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copies et récépissés correspondants.
cdt.
.../... et :
1/ Un congé émanant d'un bailleur ne peut se donner QUE pour la fin du bail en cours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET puisque bien obtenu par héritage, les héritiers devront, en plus, et s'il s'agit d'une location nue, se conformer à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. : voir le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ».
2/ D'accord avec la réponse du post 1.
3/ Si une "révision" annuelle du loyer est prévue au bail, elle pourra être appliquée, mais sans rétroactivité : voir le § IV-A de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Votre loyer, s'il est sous-estimé, pourrait être "réévalué" : voir le § IV-B de mon topo.
Faire tous les échanges avec vos nouveaux propriétaires par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copies et récépissés correspondants.
cdt.
Salut,
Je n'ai jamais entendu parlé de ça. Ou avez vous eu ces renseignements ?
Si le jardin n'est pas mentionné dans la bail, légalement, vous n'avez pas de droits dessus.
Si c'est mentionné dans le bail, il peut augmenter le loyer en suivant l'IRL, sur une année.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Si il n'y a rien dans le bail, aucune augmentation ne peut se faire sans votre accord.
Pour un avocat, voir si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Dans tout les cas, y'a l'adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
-D’après mes renseignements, je pourrais bénéficier d’une prorogation du bail, d’un mois par année d’ancienneté à compter de la date d’échéance du bail dans la limite de deux ans et demie.
Je n'ai jamais entendu parlé de ça. Ou avez vous eu ces renseignements ?
Ai-je la possibilité de m’y opposer ?
Si le jardin n'est pas mentionné dans la bail, légalement, vous n'avez pas de droits dessus.
Il est également question d’augmenter le loyer.
Dans qu’elles limites ont-ils le droit de le faire ?
Si c'est mentionné dans le bail, il peut augmenter le loyer en suivant l'IRL, sur une année.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Si il n'y a rien dans le bail, aucune augmentation ne peut se faire sans votre accord.
N’ayant pas les moyens d’engager un avocat, quelles démarches faudrait-il entreprendre pour faire valoir mes droits et à quels services dois-je m’adresser ?
Pour un avocat, voir si vous avez le droit à l'aide juridictionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Dans tout les cas, y'a l'adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avec accord du locataire . ;-)
;-)