Désaccord état des lieux

Peudjo - Modifié le 31 juil. 2020 à 17:43
 Peudjo - 31 juil. 2020 à 19:09
Bonjour,
Mon logement est géré par une agence.
Ce jour je reçois un mail m'informant le départ du locaire le 28 août.

L'état des lieux à déjà été réalisé sans ma présence (apparament je n'ai pas le droit d'être présent d'après l'agence) et donc le mail contient un résumé étonnant.

-- La locataire ayant changé la cuisine (plan de travail avec meubles haut et bas et table de cuisson), on me réclame une indemnisation car la cuisine appartient à la locataire. Il y avait déjà une cuisine (notifié dans le bail) et je n'ai aucun document concernant cette cuisine (pas de demande, pas de factures...) cette demande du locataire et de l'agence me surprend.

J'ai remis à neuf l'hiver dernier la toiture de la cuisine et l'isolation (cuisine dans une véranda) et je n'ai pas eu l'accord de suivre ou de voir les travaux.

Je pense être en droit de refuser cette demande d'indemnisation mais cette exigence du locataire étant appuyé par l'agence je m'inquiète de cette démarche.

4 réponses

Utilisateur anonyme
31 juil. 2020 à 17:07
Bonjour,
Ils vous prennent pour le pigeon de l'année !
Loi de 89 7f
Obligation du locataire :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
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D'accord.
Merci de confirmer ma pensée.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 342
31 juil. 2020 à 17:20
bonjour
Non seulement vous ne devez pas indemniser le locataire mais vous pourriez exiger qu'il remette à ses frais les lieux dans l'état ou il les a trouvés .
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Utilisateur anonyme
31 juil. 2020 à 17:24
selon l'article 7 f cité ci-avant.
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djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 303
Modifié le 31 juil. 2020 à 17:49
bonjour,

et du fait que, si votre locataire laisse en place "sa" cuisine, non seulement il ne peut pas attendre de votre part une compensation financière puisqu'il n'avait pas votre autorisation écrite de procéder à ces "transformations", mais non plus de la part du locataire suivant puisque "sa" cuisine devient la vôtre au jour du rendu des clés (donc à mentionner sur les EDLE suivants si elle vous plaît et que vous la conserviez).

Échanges avec cette agence [ignorante de la loi (ou faussement ignorante ?)] par courriers R+AR conseillés en vous appuyant sur cet art 7-f de la loi du 6/7/1989.

cdt.

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BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 18 369
31 juil. 2020 à 17:46
" je n'ai pas le droit d'être présent d'après l'agence " : ah bon ?
Et selon quel texte ?
Vous êtes a priori quand même le premier concerné !

" je n'ai pas eu l'accord de suivre ou de voir les travaux." : ah bon ?
Et selon quel texte ?
Vous êtes a priori quand même le premier concerné !
Et en plus c'est vous qui avez payé les travaux, non ?

Vous a t'on remis les factures des entreprises ?
Avez-vous réceptionné les travaux vous même ?
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J'ai bien les factures mais je n'ai pas pu réceptionner les travaux.
J'ai demandé accès au logement pour les travaux, chose qu'on m'a refusé.
D'après l'agence, c'est au bon vouloir du locataire.
Locataire qui a refusé cet accès
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