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Charge non mentionné dans le bail

Ayumi - 31 juil. 2020 à 17:49
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 31 juil. 2020 à 19:06
Bonjour,
Je suis locataire d’une petit studio pour une courte durée de 2 mois. Avant signature de bail le propriétaire a clairement dit “ charge tout compris dans le loyer de 400€, inclus l’eau et l’électricité “ par mail écrit. c’est aussi marqué charge tout compris sur son annonce de location sur le site Boncoin. Mais au jour de ma installation, il m’a dit il faut comme même payer l’eau et électrique en plus de loyer 400€. J’ai lui montré l’email qu’il m’a envoyé, il a dit que c’est une erreur de son frère qui répond son mail par fois..
Sur mon contrat de bail, il n’y a pas indiqué le mot “charge” , il y a que le montant de loyer 400€ a mentionné.
Que peux je faire dans ce situation? Est-ce que j’ai le dois de refuser payer les charges?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
31 juil. 2020 à 17:57
bonjour,

location saisonnière ?
Ou location (meublée probablement ?) régie par la loi du 6/7/1989 ?

cdt.
1
Ayumi
31 juil. 2020 à 18:04
Bonjour , c’est location saisonnière pour 2 mois . C’est meublé.
Merci
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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > Ayumi
Modifié le 31 juil. 2020 à 18:32
OK. Donc, erreur ou pas du frangin (il n'avait qu'à la corriger !), pas de charges mentionnées sur votre contrat de location saisonnière = pas de charges à payer.
La prochaine fois, ce bailleur n'essaiera (peut-être ?) pas de duper les gens....

S'il y avait des charges à payer il aurait fallu relever les indices des compteurs, les mentionner sur l'EDLE et les relever en fin de location pour les mentionner sur l'EDLS.

Par contre, si vous partiez avant la fin de votre contrat de 2 mois, vous seriez obligé de payer quand même la totalité de votre séjour (sauf si le bailleur relouait avant la fin de vos 2 mois).

Faites-le languir pour lui faire croire que vous paierez... (mais bien sûr, vous n'avez que votre loyer à payer).

cdt.
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Ayumi > djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
31 juil. 2020 à 18:21
Merci beaucoup pour votre réponse! Ça me rassure. Au date de ma installation le propriétaire m’a demander de prendre les photos sur les compteurs de l’électricité et l’eau. Il m’a dit que c’est lui qui va payer d’abord mais il va me transmettre les factures que je dois lui payer les 2 mois de charges pendant mon logement.
J’ajoute un info , le loyer a demandé de payer en espèces par mon propriétaire, je suis d’accord mais en condition que il me donner la quittance en même moment.
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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > Ayumi
Modifié le 31 juil. 2020 à 18:36
C'était à ce bailleur à prendre ces photos et à mentionner les indices lui-même sur votre EDLE !
Mais de toute façon, votre contrat de location saisonnière ne mentionne pas de charges : ce qui veut dire que SEULES les mentions écrites dessus au moment des signatures font références en cas de litiges.

Ce ne serait pas le cas pour une location non saisonnière....


PS : au cas où vous ayez plus tard à louer un logement pour votre résidence principale (donc bail régi par la loi du 6/7/1989, pas comme pour une location saisonnière), je vous propose la lecture d’un de mes topos (le § des charges est le § III-H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Ayumi > djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
31 juil. 2020 à 18:43
Oui , sur le contrat de bail clairement marqué “ pour la period de 2 juillet 2020 jusqu’à 31 août 2020 non renouvelables “. Et pas du tout mentionné les charges
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