Renonciation d heritage / Algérie, France
Labinho59
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Labinho59 -
Labinho59 -
Bonjour voici ma question
J ai mon père qui est mort en Algerie il y a 1 mois il a laissé quelques dettes mais voilà j ai voulu faire une renonciation d heritage mais le tribunal me dit que je peux pas faire cette demande car sur l acte de décès il est marqué résidant â l etranger donc voilà le soucis
Avez vous une idée de comment faire
Cordialement et merci pour vos réponses
J ai mon père qui est mort en Algerie il y a 1 mois il a laissé quelques dettes mais voilà j ai voulu faire une renonciation d heritage mais le tribunal me dit que je peux pas faire cette demande car sur l acte de décès il est marqué résidant â l etranger donc voilà le soucis
Avez vous une idée de comment faire
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3 réponses
Bonjour
La renonciation à une succession doit être effectuée au greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt.Vous devez donc vous adresser aux autorités algériennes pour procéder à cette renonciation. Consultez d'abord un notaire algérien.
La renonciation à une succession doit être effectuée au greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt.Vous devez donc vous adresser aux autorités algériennes pour procéder à cette renonciation. Consultez d'abord un notaire algérien.
Labinho59
Est ce que je peux voir avec le consulat algérien de Lille pour avoir ce document ?
Ulpien1
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Labinho59
Oui.s'il ne vous le délivre pas, on vous indiquera où vous adresser en Algérie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...