Pas de papier suite au décè de mon père
Mimikk04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir car mon frère et moi n'avons pas eut le dossier de succession de motre père qui et décédé depuis 13 ans.
Quand on appel le notaire il nous répond que ma mère ne veut pas qu'on ai le dossier de succession et qu'il ne peut pas nous le donner.
Que dois-je faire pour le récupérer et savoir a quoi on a droit?
Merci
Je voudrais savoir car mon frère et moi n'avons pas eut le dossier de succession de motre père qui et décédé depuis 13 ans.
Quand on appel le notaire il nous répond que ma mère ne veut pas qu'on ai le dossier de succession et qu'il ne peut pas nous le donner.
Que dois-je faire pour le récupérer et savoir a quoi on a droit?
Merci
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1 réponse
Que dois-je faire pour le récupérer et savoir a quoi on a droit?
Si le notaire ne pouvait pas vous délivrer le moindre renseignement sur la succession de votre père, il est fort possible que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
Dans leur contrat de mariage il est stipulé que l'époux survivant recueille tous les biens appartenant à cette communauté universelle.
En raison de cette situation, la succession du défunt ne comporte aucun bien revenant aux enfants.
Si le notaire ne pouvait pas vous délivrer le moindre renseignement sur la succession de votre père, il est fort possible que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
Dans leur contrat de mariage il est stipulé que l'époux survivant recueille tous les biens appartenant à cette communauté universelle.
En raison de cette situation, la succession du défunt ne comporte aucun bien revenant aux enfants.
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