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Pas de papier suite au décè de mon père

Mimikk04 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2020 - 30 juil. 2020 à 20:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2020 à 07:59
Bonjour,

Je voudrais savoir car mon frère et moi n'avons pas eut le dossier de succession de motre père qui et décédé depuis 13 ans.
Quand on appel le notaire il nous répond que ma mère ne veut pas qu'on ai le dossier de succession et qu'il ne peut pas nous le donner.
Que dois-je faire pour le récupérer et savoir a quoi on a droit?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 juil. 2020 à 07:59
Que dois-je faire pour le récupérer et savoir a quoi on a droit?
Si le notaire ne pouvait pas vous délivrer le moindre renseignement sur la succession de votre père, il est fort possible que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

Dans leur contrat de mariage il est stipulé que l'époux survivant recueille tous les biens appartenant à cette communauté universelle.

En raison de cette situation, la succession du défunt ne comporte aucun bien revenant aux enfants.
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