Huissier après défaut paiement
Vangelisia
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 30 juil. 2020 à 12:56
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A voir également:
- Huissier après défaut paiement
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sleepy00
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30 juil. 2020 à 12:56
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Bonjour
soit il existe une décision de justice
et il n y a pas prescription. La décision étant valable 10 ans. Même si elle est arrivé dès 2012, elle est encore valable.
Si il n y a pas de décision de justice.
La banque est dans la capacité de prendre une décision de justice dans les 2 ans suivant votre dernier paiement.
Si pas de décision, et pas de paiement depuis plus de 2 ans, alors c'est prescrit.
soit il existe une décision de justice
et il n y a pas prescription. La décision étant valable 10 ans. Même si elle est arrivé dès 2012, elle est encore valable.
Si il n y a pas de décision de justice.
La banque est dans la capacité de prendre une décision de justice dans les 2 ans suivant votre dernier paiement.
Si pas de décision, et pas de paiement depuis plus de 2 ans, alors c'est prescrit.