Renonciation succession par rapport au passif
LAGUT
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une de mes propres cousines dont j'étais le tuteur est décédée en ehpad en juin 2019. Ses deux soeurs qui étaient sa seule famille sont devenues ses héritères. Le département ayant participé à son hébergement en ehpad sous la forme de l'Allocation Sociale d'Hébergement (ASH) est le principal créancier. La défunte possédait en indivision avec ses deux soeurs une maison familiale. Le passif successoral étant très nettement supérieur à l'actif, les deux héritières vont sûrement renoncer à la succession et de ce fait, elles seront en Indivision avec le Service des Domaines qui par la suite et selon les dires du Notaire chargé de rédiger le succession, pourra exiger la mise en vente aux enchères de cette maison familale.
Question: cette situation (la vente aux enchères de la maison familiale) est-elle envisgeable sans l'accord préalable des deux héritières ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
Une de mes propres cousines dont j'étais le tuteur est décédée en ehpad en juin 2019. Ses deux soeurs qui étaient sa seule famille sont devenues ses héritères. Le département ayant participé à son hébergement en ehpad sous la forme de l'Allocation Sociale d'Hébergement (ASH) est le principal créancier. La défunte possédait en indivision avec ses deux soeurs une maison familiale. Le passif successoral étant très nettement supérieur à l'actif, les deux héritières vont sûrement renoncer à la succession et de ce fait, elles seront en Indivision avec le Service des Domaines qui par la suite et selon les dires du Notaire chargé de rédiger le succession, pourra exiger la mise en vente aux enchères de cette maison familale.
Question: cette situation (la vente aux enchères de la maison familiale) est-elle envisgeable sans l'accord préalable des deux héritières ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
A voir également:
- Renonciation succession par rapport au passif
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
cette situation (la vente aux enchères de la maison familiale) est-elle envisageable sans l'accord préalable des deux héritières ?
Réponse négative.
Néanmoins,au préalable le Domaine proposera aux 2 co-indivisaires la cession amiable des droits indivis dépendant de la succession vacante, sauf opposition du principal créancier qu'est le conseil départemental.
Et, dans l'hypothèse d'une cession par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal, les 2 soeurs pourront toujours porter les enchères dans l'objectif d'acquérir les droits vendus.
Réponse négative.
Néanmoins,au préalable le Domaine proposera aux 2 co-indivisaires la cession amiable des droits indivis dépendant de la succession vacante, sauf opposition du principal créancier qu'est le conseil départemental.
Et, dans l'hypothèse d'une cession par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal, les 2 soeurs pourront toujours porter les enchères dans l'objectif d'acquérir les droits vendus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...