Renonciation succession par rapport au passif
LAGUT
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2020 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2020 à 10:39
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condorcet
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Modifié le 30 juil. 2020 à 10:40
Modifié le 30 juil. 2020 à 10:40
cette situation (la vente aux enchères de la maison familiale) est-elle envisageable sans l'accord préalable des deux héritières ?
Réponse négative.
Néanmoins,au préalable le Domaine proposera aux 2 co-indivisaires la cession amiable des droits indivis dépendant de la succession vacante, sauf opposition du principal créancier qu'est le conseil départemental.
Et, dans l'hypothèse d'une cession par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal, les 2 soeurs pourront toujours porter les enchères dans l'objectif d'acquérir les droits vendus.
Réponse négative.
Néanmoins,au préalable le Domaine proposera aux 2 co-indivisaires la cession amiable des droits indivis dépendant de la succession vacante, sauf opposition du principal créancier qu'est le conseil départemental.
Et, dans l'hypothèse d'une cession par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal, les 2 soeurs pourront toujours porter les enchères dans l'objectif d'acquérir les droits vendus.