Syndic et état des lieux de sortie
Bonsoir,
Je déménage à la fin du mois, et suite à la réception d’un courrier de la part du syndic gérant la copropriété, j’ai quelques interrogations.
Mon appartement se trouvant en zone tendue, j’ai donc un mois de préavis. Le syndic me demande de leur transmettre une copie des facture Gaz ou EDF de la dernière année. Sachant qu’il y a eu énormément de soucis à ce niveau là, est-on dans l’obligation de leur transmettre ces factures? Dans dernière année demandent ils celles de 2019, ou bien 2020 ?
Par ailleurs, ils me demandent de leur transmettre un bordereau de situation, sans quoi mon dépôt de garantie ne me sera pas rembourse. Il me semblait que cette pratique était illégale, est-ce le cas ?
Ils me demandent également le nom de la personne à qui je confierai mes clefs à mon départ. Or je souhaite bien évidemment effectuer un état des lieux de sortie, suis-Je en droit de l’exiger ? Je comprends que la période est compliquée, mais il me paraît invraisemblable de ne pas faire d’état des lieux.
Merci beaucoup d’avance aux personnes qui auront la gentillesse de me répondre.
Je déménage à la fin du mois, et suite à la réception d’un courrier de la part du syndic gérant la copropriété, j’ai quelques interrogations.
Mon appartement se trouvant en zone tendue, j’ai donc un mois de préavis. Le syndic me demande de leur transmettre une copie des facture Gaz ou EDF de la dernière année. Sachant qu’il y a eu énormément de soucis à ce niveau là, est-on dans l’obligation de leur transmettre ces factures? Dans dernière année demandent ils celles de 2019, ou bien 2020 ?
Par ailleurs, ils me demandent de leur transmettre un bordereau de situation, sans quoi mon dépôt de garantie ne me sera pas rembourse. Il me semblait que cette pratique était illégale, est-ce le cas ?
Ils me demandent également le nom de la personne à qui je confierai mes clefs à mon départ. Or je souhaite bien évidemment effectuer un état des lieux de sortie, suis-Je en droit de l’exiger ? Je comprends que la période est compliquée, mais il me paraît invraisemblable de ne pas faire d’état des lieux.
Merci beaucoup d’avance aux personnes qui auront la gentillesse de me répondre.
A voir également:
- Syndic et état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Facturation après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juil. 2020 à 23:23
29 juil. 2020 à 23:23
Bonjour,
Dans l'ordre :
- ce n'est pas le syndic, c'est le gérant ou mandataire du bailleur
- il n'a pas le droit de réclamer ces factures qui ne le regardent pas
- c'est quoi un bordereau de situation ?
- et lui : il vous a donné toutes les quittances ?
- l'état des lieux de sortie n'est jamais favorable au locataire ! ce n'est pas votre intérêt de le réclamer. Ou sinon demandez un huissier.
- il faut absolument rendre les clés au gérant, contre un reçu daté et signé. c'est le plus important pour prouver votre départ.
relisez doucement et suivez les conseils.
Dans l'ordre :
- ce n'est pas le syndic, c'est le gérant ou mandataire du bailleur
- il n'a pas le droit de réclamer ces factures qui ne le regardent pas
- c'est quoi un bordereau de situation ?
- et lui : il vous a donné toutes les quittances ?
- l'état des lieux de sortie n'est jamais favorable au locataire ! ce n'est pas votre intérêt de le réclamer. Ou sinon demandez un huissier.
- il faut absolument rendre les clés au gérant, contre un reçu daté et signé. c'est le plus important pour prouver votre départ.
relisez doucement et suivez les conseils.
29 juil. 2020 à 23:36
J’ai bien noté pour les factures, c’est bien ce qu’il me semblait, mais je voulais être sûre.
Le bordereau de situation, d’après leurs explications est le justificatif de changement d’adresse auprès des impôts.
J’ai bien reçu toutes les quittances oui.
Pour l’état des lieux, je me méfie car il y a eu pas mal de soucis pendant que j’étais là, infiltrations d’eau par exemple (qui venaient des gouttières donc pas de ma faute, je leur ai signalé, mais mon plafond comporte du coup des fissures et des cloques). J’ai par ailleurs refait la peinture de la cuisine qui était dans un état lamentable. Je ne voudrais pas qu’ils décident De conserver ma caution si je ne fais pas d’état des lieux.
Merci beaucoup
29 juil. 2020 à 23:54
alors demandez un huissier. Parce que sans état des lieux, le logement est considéré rendu en bon état. Donc rien à vous facturer !
NB : ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
vous êtes dans quel pays ? En France c'est le bailleur qui déclare son locataire aux impôts.
Modifié le 30 juil. 2020 à 00:16
J’ai bien noté pour l’état des lieux alors, si c’est à mon avantage de ne pas le faire je ne chercherai pas à le provoquer.
Je suis bien en France, d’après mes recherches, il s’agit d’un bon de déménagement, qu’il est illégal de réclamer. C’est effectivement à eux de prévenir les impôts du départ et arrivée des locataires.
Encore merci pour vos réponses rapides et très claires !
30 juil. 2020 à 00:18
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Et des dégradations qui ne sont pas de votre fait (infiltrations d'eau provenant des gouttières) ne peuvent pas donner lieu à des retenues sur votre DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Si l'agence refuse de faire un EDLS avec vous (c'est à dire "contradictoirement")
-> soit vous mandatez un huissier (à frais partagés si vous avez un écrit papier de refus, à vos seuls frais dans le cas contraire puisque ce serait votre seul choix)
-> soit vous remettez à l'agence les clés en main propre contre reçu
-> soit vous les envoyez par pli R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception)... sachant que l'agence pourra elle aussi à son tour mandater un huissier peu de temps après votre départ pour qu'il fasse un EDLS (lequel sera non contestable).
cdt.
30 juil. 2020 à 00:43
Encore merci !