Syndic et état des lieux de sortie

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 Anastasia -
Bonsoir,
Je déménage à la fin du mois, et suite à la réception d’un courrier de la part du syndic gérant la copropriété, j’ai quelques interrogations.
Mon appartement se trouvant en zone tendue, j’ai donc un mois de préavis. Le syndic me demande de leur transmettre une copie des facture Gaz ou EDF de la dernière année. Sachant qu’il y a eu énormément de soucis à ce niveau là, est-on dans l’obligation de leur transmettre ces factures? Dans dernière année demandent ils celles de 2019, ou bien 2020 ?
Par ailleurs, ils me demandent de leur transmettre un bordereau de situation, sans quoi mon dépôt de garantie ne me sera pas rembourse. Il me semblait que cette pratique était illégale, est-ce le cas ?
Ils me demandent également le nom de la personne à qui je confierai mes clefs à mon départ. Or je souhaite bien évidemment effectuer un état des lieux de sortie, suis-Je en droit de l’exiger ? Je comprends que la période est compliquée, mais il me paraît invraisemblable de ne pas faire d’état des lieux.
Merci beaucoup d’avance aux personnes qui auront la gentillesse de me répondre.

1 réponse

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Bonjour,

Dans l'ordre :
- ce n'est pas le syndic, c'est le gérant ou mandataire du bailleur

- il n'a pas le droit de réclamer ces factures qui ne le regardent pas

- c'est quoi un bordereau de situation ?

- et lui : il vous a donné toutes les quittances ?

- l'état des lieux de sortie n'est jamais favorable au locataire ! ce n'est pas votre intérêt de le réclamer. Ou sinon demandez un huissier.

- il faut absolument rendre les clés au gérant, contre un reçu daté et signé. c'est le plus important pour prouver votre départ.

relisez doucement et suivez les conseils.
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9 août 2020
8 733 > Anastasia
bonjour,

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Et des dégradations qui ne sont pas de votre fait (infiltrations d'eau provenant des gouttières) ne peuvent pas donner lieu à des retenues sur votre DG.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Si l'agence refuse de faire un EDLS avec vous (c'est à dire "contradictoirement")
-> soit vous mandatez un huissier (à frais partagés si vous avez un écrit papier de refus, à vos seuls frais dans le cas contraire puisque ce serait votre seul choix)
-> soit vous remettez à l'agence les clés en main propre contre reçu
-> soit vous les envoyez par pli R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception)... sachant que l'agence pourra elle aussi à son tour mandater un huissier peu de temps après votre départ pour qu'il fasse un EDLS (lequel sera non contestable).

cdt.
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Merci beaucoup pour ces precisions. J’ai l’intention de contacter le cabinet de gérance demain, je verrai ce qu’ils comptent faire. Je sais que le dépôt de garantie ne peut être conservé en tout ou partie qu’en cas de dégradations non mentionnées sur l’état des lieux d’entrée et/où dues à l’usure normale des lieux, mais les relations avec ce cabinet sont très compliquées, ils ne font pas les choses correctement et nous (plusieurs voisins et moi même) avons eu des soucis à nous faire entendre (coupures d’eau chaude régulières tout au long de l’année de plusieurs semaines, présence de punaises dans l’immeuble non déclarée ni traitée, travaux réalisés la nuit par le bailleur...). Je ne suis habituellement pas du genre procédurier mais après tout cela je suis un peu nerveuse à l’approche de la date de déménagement.
Encore merci !
Bonjour,
J’ai une dernière question, ils me demandent les copies des factures EDF, ou à défaut, le montant cumulé sur l’année. Je n’ai aucunement l’intention de leur fournir les factures, mais suis-je dans l’obligation de leur transmettre ce montant ?
Mille mercis!
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9 août 2020
9 941 > Anastasia
Non, vous ne leur devez rien du tout. Le contrat EDF est privé entre vous et le fournisseur.
Si c'est pour le DPE, ils n'ont qu'à prendre un diagnostiqueur qui sait le faire sans facture.
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9 août 2020

Super, merci beaucoup !
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