Le père a vidé les comptes de mes filles

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5 août 2020
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Bonjour,
Mon ex mari a vidé les comptes de mes filles alors qu'il n a pas la garde.
Nous avons découvert ça en Janvier quand une de mes filles est devenue majeur. Nous avons aussi appris qu il avait menti à la banque.
Avait il le droit de le faire ?
Une de mes filles part faire ses études et cet argent l aurait bien aider dans les débuts.
Peut on se retourner contre lui ?
Merci d avance de votre réponse

3 réponses

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Bonjour,

C'est à votre fille de se retourner contre ses parents pour qu'ils rendent des comptes quant à la gestion de son patrimoine.
Votre ex-mari devra justifier de l'utilisation des fonds, et le cas échéant devra rembourser votre fille.

Les cas d'utilisation autorisés sont très restreints et seulement au profit de l'enfant. S'il n'en avait pas la garde, il sera normalement impossible de le justifier et il sera condamné à rembourser.
On a tout les deux l autorité parental. Il nous avait confirmer que les filles n avaient plus de comptes.
Et pour ma fille qui est mineur est ce que je peux me retourner contre lui ?
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5 août 2020
3 > Majuli
Salut

Qui a ouvert les comptes des filles ? Vous deux ?
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Bonjour,

S'il a menti à la banque afin de vider les comptes, c'est du vol et c'est donc punissable.
Ensuite, la banque a sa part de responsabilité car elle n'a pas pris suffisamment de précautions, elle devait vérifier si ce monsieur avait le droit d'accéder au comptes !?
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Ne pas avoir la garde ne signifie pas être déchu de son autorité parentale et donc de l'administration légale et la loi prévoit qu'un parent peut effectuer des opérations en ayant par défaut le consentement de l'autre. La responsabilité de la banque est loin d'être établi sur les seules déclarations ici présentes.
On a tout les 2 l autorité parental. Il aurait dû me demander pour retirer.
Mais la banque m'a expliqué que vu qu'il se faisait des virements ils n'ont pas pu contrôler
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On a tout les 2 l autorité parental. Il aurait dû me demander pour retirer.


Selon l'article 382-1 du code civil, "lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.". Selon l'acte effectué, il n'avait pas forcément besoin de vous demander pour retirer. A vous de voir ce qu'il a fait de l'argent.

Et pour ma fille qui est mineur est ce que je peux me retourner contre lui ?


Négatif. Le père n'a commis à priori aucune faute vous concernant en prenant cet argent appartenant au patrimoine de votre fille. C'est l'utilisation qu'il en fera qui pourra être condamné. Il peut très bien le placer ailleurs ou le garder en liquide et le donner à sa fille plus tard. Seule cette dernière pourra se retourner contre son père à partir de 16 ans pour lui demander des comptes s'il ne restitue pas cet argent ou s'il ne prouve pas que cet argent a servi aux besoins de premières nécessités de son enfant alors qu'il était dans une situation financière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins.
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