Mon véhicule en fourrière

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 GT -
Bonjour,

J'ai prêté ma voiture à un ami qui à commis un excès de grande vitesse le 22/06/2020 (153 retenu pour 80km/h: précision pas de récidive).

Suite à son interpellation, ma voiture à été immobilisé et placée en fourrière avec la carte grise.

Suite à un premier courrier en RAR en date du 23/06/2020 adressé au Procureur de la Répuplique lui demandant à recupérer mon véhicule et étant sans réponse, j'ai relancé ma demande par un second courrier RAR en date du 12/07/2020



Je viens de recevoir par mail une réponse qui me dit: Soit vous (ou le conducteur)n'avez pas encore été jugé : vous devez attendre la décision du tribunal qui est le seul compétent pour statuer sur le sort de votre véhicule: confiscation ou restitution. Pour information, peu importe que celui qui à commis l'infraction soit le propriétaire du véhicule ou non.



La seule erreur que j'ai commis c'est d'avoir prêté ma voiture à un ami et qu'aujourd'hui, moi qui n'a commis aucune infraction, je me retrouve sans voiture et en plus sans aucun document en ma possession me précisant que ma voiture est en fourrière.



J'aimerai connaitre votre avis sur cette situation, qui me semble ne pas correspondre à l'application de la loi.

Que faire en plus pour obtenir la main levée de ma voiture



Merci d'avance.



Cordialement



Jean Jacques




Pour info : mon ami est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début novembre pour une infraction de 5 eme classe.

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dimanche 19 janvier 2014
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4 août 2020
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Bonjour,

La règle que vous avez sans doute dû lire ailleurs, c'est confiscation obligatoire en cas de récidive. Il n'est nullement indiqué que la confiscation est interdite lors de la première infraction .
Concernant la propriété du véhicule, vous avez eu la réponse par mail. Des malins ont longtemps fraudé en ne roulant pas avec leur véhicule pour diminuer les risques encourues. Cette impunité semble désormais voir été levée.

Vous allez devoir attendre la décision de justice pour pouvoir récupérer votre véhicule.

Mon avis : On ne se prête pas une voiture, comme on peut se prêter une perceuse. En procurant un véhicule à un chauffard, vous avez contribué à l'insécurité routière. J'espère que vous aviez vérifié préalablement que l'ami en question avait bien un permis de conduire en état de validité et que vous avez gardé la preuve de la vérification.

CB
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vendredi 11 janvier 2013
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4 août 2020
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La seule erreur que j'ai commis c'est d'avoir prêté ma voiture à un ami

Il y a au moins une autre erreur, c'est de mal choisir vos amis.
Ou de tellement bien les choisir jusqu'à en finir par passer son temps sur les forum à publier ce genre de commentaire très pertinents pour le problème exposé.
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samedi 9 juillet 2011
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29 juillet 2020

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cela veut-il dire que l'article L325-1-2 du code de la route ci dessous n'est plus en vigueur ou qu'une juridiction puisse aller que la loi.

I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :

1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;

4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7° Lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.

Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.

II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.

Lorsque l'auteur de l'infraction visée au I du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue du délai prévu au présent II. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.plus loin que la loi?
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mardi 23 décembre 2008
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4 août 2020
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Bonjour,

Si vous consultez un avocat spécialiste en droit routier, votre voiture sera bien vite restituée !

Cordialement
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dimanche 19 janvier 2014
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4 août 2020
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une juridiction puisse aller que la loi.  

Un code n'est qu'une source de droit. En France, il en existe une dizaine (décret, jurisprudence, arrêté, constitution, coutume, traité, contrat, doctrine, règlement, ordonnance, convention, directive,...). Ce n'est pas parce que qu'une situation n'est pas indiqué par un simple code, qu'aucune autre source peut prévoir un dispositif sur un sujet plus ou moins traité par un code.

CB

Effectivement vous avez raison : il existe plusieurs sources de droit. Cependant, elles n'ont pas toutes la même valeur.

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
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