Mon véhicule en fourrière

Jack 49 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2022 - 29 juil. 2020 à 14:06
 GT - 30 juil. 2020 à 16:51
Bonjour,

J'ai prêté ma voiture à un ami qui à commis un excès de grande vitesse le 22/06/2020 (153 retenu pour 80km/h: précision pas de récidive).

Suite à son interpellation, ma voiture à été immobilisé et placée en fourrière avec la carte grise.

Suite à un premier courrier en RAR en date du 23/06/2020 adressé au Procureur de la Répuplique lui demandant à recupérer mon véhicule et étant sans réponse, j'ai relancé ma demande par un second courrier RAR en date du 12/07/2020



Je viens de recevoir par mail une réponse qui me dit: Soit vous (ou le conducteur)n'avez pas encore été jugé : vous devez attendre la décision du tribunal qui est le seul compétent pour statuer sur le sort de votre véhicule: confiscation ou restitution. Pour information, peu importe que celui qui à commis l'infraction soit le propriétaire du véhicule ou non.



La seule erreur que j'ai commis c'est d'avoir prêté ma voiture à un ami et qu'aujourd'hui, moi qui n'a commis aucune infraction, je me retrouve sans voiture et en plus sans aucun document en ma possession me précisant que ma voiture est en fourrière.



J'aimerai connaitre votre avis sur cette situation, qui me semble ne pas correspondre à l'application de la loi.

Que faire en plus pour obtenir la main levée de ma voiture



Merci d'avance.



Cordialement



Jean Jacques




Pour info : mon ami est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début novembre pour une infraction de 5 eme classe.

5 réponses

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
29 juil. 2020 à 14:56
Bonjour,

La règle que vous avez sans doute dû lire ailleurs, c'est confiscation obligatoire en cas de récidive. Il n'est nullement indiqué que la confiscation est interdite lors de la première infraction .
Concernant la propriété du véhicule, vous avez eu la réponse par mail. Des malins ont longtemps fraudé en ne roulant pas avec leur véhicule pour diminuer les risques encourues. Cette impunité semble désormais voir été levée.

Vous allez devoir attendre la décision de justice pour pouvoir récupérer votre véhicule.

Mon avis : On ne se prête pas une voiture, comme on peut se prêter une perceuse. En procurant un véhicule à un chauffard, vous avez contribué à l'insécurité routière. J'espère que vous aviez vérifié préalablement que l'ami en question avait bien un permis de conduire en état de validité et que vous avez gardé la preuve de la vérification.

CB
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