Donation d’un parent Suisse vers la France
Greinad_8209
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2020 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2020 à 07:31
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condorcet
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29 juil. 2020 à 07:31
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Quelle fiscalité s’applique ?
En l'absence de convention fiscale entre la Confédération et la France, les donations relèvent de la législation française dès lors que la donataire est domiciliée dans cet Etat.
Quel est le moyen le moi s cher pour procéder ?
Ne pas accepter la donation.
En l'absence de convention fiscale entre la Confédération et la France, les donations relèvent de la législation française dès lors que la donataire est domiciliée dans cet Etat.
Quel est le moyen le moi s cher pour procéder ?
Ne pas accepter la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...