Donation d’un parent Suisse vers la France

Greinad_8209 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020 - 28 juil. 2020 à 21:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2020 à 07:31
Bonjour,

Ma femme est de nationalité Suisse, résidente fiscal en France. Son père aimerait lui faire une donation pour l’achat d’un bien immobilier dont le crédit sera contracté par moi et mon épouse. Je ne comprends pas comment calculer ce qu’il nous resterait de ce fameux don (400kFr Suisse). Elle n’a jamais reçu de don auparavant. Quelle fiscalité s’applique ? Comment faire ce calcul ? Quel est le moyen le moi s cher pour procéder ?Merci infiniment pour votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
29 juil. 2020 à 07:31
Quelle fiscalité s’applique ?
En l'absence de convention fiscale entre la Confédération et la France, les donations relèvent de la législation française dès lors que la donataire est domiciliée dans cet Etat.

Quel est le moyen le moi s cher pour procéder ?
Ne pas accepter la donation.
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