Déclaration de propriété
Varazur83780
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon mari est décédé en Mars dernier. Le dossier de succession est entre les mains d'un notaire.
J'ai lu sur deux sites, notamment : www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842
Que la Déclaration de propriété était facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois.
Pouvez-vous me confirmer cette déclaration.
Par avance, je vous en remercie.
Varazur83780
Mon mari est décédé en Mars dernier. Le dossier de succession est entre les mains d'un notaire.
J'ai lu sur deux sites, notamment : www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842
Que la Déclaration de propriété était facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois.
Pouvez-vous me confirmer cette déclaration.
Par avance, je vous en remercie.
Varazur83780
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2 réponses
Pouvez-vous me confirmer cette déclaration.
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas d'une déclaration de propriété, mais d'une "attestation successorale de propriété immobilière" ce que l'on nomme "titre de propriété" dans le langage commun.
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas d'une déclaration de propriété, mais d'une "attestation successorale de propriété immobilière" ce que l'on nomme "titre de propriété" dans le langage commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien ce que vous voulez dire : vous donnez juste un autre intitulé à la Déclaration ou Attestation de Propriété mais vous me confirmez bien : Que la Déclaration de propriété était facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. Cela veut dire aussi que rien n'est à payer si nous clôturons ce dossier de succession avant 10 mois. (coût indiqué par le notaire : 4 400 € !)
Bien à vous,
Varazur83780