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Déclaration de propriété

Varazur83780 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 - 28 juil. 2020 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2020 à 19:05
Bonsoir,

Mon mari est décédé en Mars dernier. Le dossier de succession est entre les mains d'un notaire.

J'ai lu sur deux sites, notamment : www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842

Que la Déclaration de propriété était facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois.

Pouvez-vous me confirmer cette déclaration.
Par avance, je vous en remercie.
Varazur83780

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 juil. 2020 à 18:58
Pouvez-vous me confirmer cette déclaration.
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas d'une déclaration de propriété, mais d'une "attestation successorale de propriété immobilière" ce que l'on nomme "titre de propriété" dans le langage commun.
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Varazur83780 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020
29 juil. 2020 à 17:19
Merci Condorcet d'avoir pris le temps de me répondre.

Si je comprends bien ce que vous voulez dire : vous donnez juste un autre intitulé à la Déclaration ou Attestation de Propriété mais vous me confirmez bien : Que la Déclaration de propriété était facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. Cela veut dire aussi que rien n'est à payer si nous clôturons ce dossier de succession avant 10 mois. (coût indiqué par le notaire : 4 400 € !)

Bien à vous,
Varazur83780
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 juil. 2020 à 19:05
Cela veut dire aussi que rien n'est à payer
Pas du tout.
L'acte de partage sera ce "titre de propriété" nécessaire dressé et publié par un notaire.
Si votre notaire vous réclame une avance de 4400 €. vous devriez le comprendre qu'il y a des frais .
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