Dilapidation héritage

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30 juillet 2020
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Bonjour,

La grand-mère de ma compagne dilapide le compte commun dont elle dispose avec son époux (dément) afin de faire le tri entre ses enfants et de préparer leur héritage à sa guise.

Elle a par exemple décidé de déshériter la tante de ma compagne (qu'elle a décidé de renier en désaccord avec certains de ses choix de vie privée) en offrant tout son patrimoine de son vécu à ses soeurs...
Précision : son époux n'est pas au courant de ces démarches.

Elle a également décidé de faire un versement intégral de son Livret A à la mère de ma compagne (il y en a pour 20.000€), décision unilatérale de sa part une fois encore.

Elle a ouvert un livret pour les études supérieures... d'un nourrisson qui vient à peine de naître (neveu de ma compagne) !!!

Ses tantes (dont une, qui sera donc indirectement déshéritée et dont elle est très proche) ne le savent pas et ma femme hésite à leur faire savoir car elles semblent lésées et privées de leur droit.
Ma compagne, qui a fait savoir son état de choc, a du coup appris en réponse à ça qu'elle n'obtiendrait plus rien et trouve cette situation très injuste.

Son grand-père n'est pas au courant de tout ça et ne serait évidemment pas d'accord en apprenant qu'il a travaillé toute sa vie en ne pouvant rien leur offrir à ses enfants par la suite. Son grand âge et son état de santé ne lui permettent toutefois pas d'entreprendre des démarches, c'est inenvisageable.

Est-elle dans son droit ?

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Il ne faut pas non plus déplacer le problème : au décès d'une personne, ce sont ses enfants qui sont héritiers, pas les petits-enfants.
Votre compagne ne pourra donc en aucun cas être appelée comme héritière directe, mais uniquement sa mère/son père, enfant de ladite grand-mère.

De plus, en droit français, aucun enfant ne peut être déshérité : ce que l'on appelle la "réserve héréditaire" sera, quoi qu'il arrive, répartie à parts égales entre tous les enfants et ce, quoi qu'ait pu vouloir décider le défunt de son vivant, oralement ou même par écrit.

Restera ensuite ce qui est appelé la "quotité disponible", donc tout ce qui est au-delà de la réserve héréditaire ; cette part, le défunt pourra en décider librement, par testament par exemple, l'attribution à telle ou telle personne, y compris parmi ses enfants (ce qui reviendra à favoriser l'un par rapport aux autres).

Mais en aucun cas un enfant sera déshérité et en aucun cas un petit-fils sera héritier.

Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1010-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible

Et en attendant, cette personne, oui, dépense SON argent en toute légalité sans avoir de comptes à rendre à personne.
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30 juillet 2020
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Bonsoir
Il semblerait que ce soit l' argent du couple ...et non pas SON argent.

Oui le grand-père a son mot à dire puisque les sommes lui appartiennent pour moitié, mais si il est atteint de démence l' urgence est de le mettre sous protection des majeurs afin qu'un mandataire gère le capital .

En cas d' aggravation de la maladie qui nécessiterait des fonds ( entrée en Ehpad , aide permanente à domicile) cet argent pourrait être indispensable .
Toute personne de la famille peut demander la mise sous tutelle et surtout avec un mandataire extérieur, pas une personne de la famille .

Parlez-en entre vous , sachant que si il n' y a plus de fonds pour payer la dépendance du grand-père et peut-être plus tard la dépendance de la grand-mère ce sera aux enfants de payer .
Il n6y a pas d'héritage puisqu'elle n'est pas morte
Elle fait ce qu'elle veut de SON argent
C'est a son décès que vous mettrez les comptes au net.si elle vous a laisse des sous ce qu'elle n'est pas obligee de faire!
Et elle peut tout à fait ouvrir un compte pour ce petit nouveau né...
Nous sommes d'accord. Mais elle n'est pas la seule propriétaire de cet argent, elle n'a jamais bossé...
Merci pour vos réponses.

Mais en attendant, son époux n'a-t-il pas son mot à dire là-dedans ? N'y a-t-il pas un vice ?
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30 juillet 2020
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bonjour,

"son époux n'a-t-il pas son mot à dire là-dedans ?"
il me semble que vous avez dit : "Son grand âge et son état de santé ne lui permettent toutefois pas d'entreprendre des démarches".
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Salut,

Il faudrait voir à mettre le grand père sous tutelle ou curatelle si il n'est pas capable de gérer son argent.
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29 juillet 2020

bonjour,

pourquoi s'adresser à moi ?
C'est bien évident qu'il faut mettre ce grand-père sous tutelle ou sous curatelle si "son grand âge et son état de santé ne lui permettent toutefois pas d'entreprendre des démarches".

cdt.
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" son époux n'a-t-il pas son mot à dire là-dedans ? " : elle est régulièrement mariée, a priori, donc elle dépense l'argent du ménage, ce qui est tout à fait son droit au vu des lois actuellement en vigueur.
Ça peut ne pas vous plaire, mais c'est comme ça.

Vous avez eu lecture des règles applicables dans ce cas, il faut vous en contenter, vous ne pourrez pas les refaire à vous tout seul.

Et si son époux légitime veut dire quelque chose ou faire quelque chose dans cette affaire, qu'il ne s'en prive pas, il n'a pas besoin qu'on lui tienne la main sauf s'il est sous tutelle ou curatelle.

" N'y a-t-il pas un vice ? " : bien sûr que si.
Mais pas forcément de sa part.

Si vous êtes révolté ou fâché contre les lois de ce pays, allez porter plainte pour .... ce que vous voulez.

Mais n'oubliez pas de tenir compte du fait que vous n'êtes que le compagnon, puisqu'apparemment non marié, d'une petite-fille de cette personne, laquelle petite-fille, encore une fois n'est pas héritière potentielle.
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