Dilapidation héritage

Question

Bonjour, 

La grand-mère de ma compagne dilapide le compte commun dont elle dispose avec son époux (dément) afin de faire le tri entre ses enfants et de préparer leur héritage à sa guise. 

Elle a par exemple décidé de déshériter la tante de ma compagne (qu'elle a décidé de renier en désaccord avec certains de ses choix de vie privée) en offrant tout son patrimoine de son vécu à ses soeurs... 
Précision : son époux n'est pas au courant de ces démarches.

Elle a également décidé de faire un versement intégral de son Livret A à la mère de ma compagne (il y en a pour 20.000€), décision unilatérale de sa part une fois encore.

Elle a ouvert un livret pour les études supérieures... d'un nourrisson qui vient à peine de naître (neveu de ma compagne) !!!

Ses tantes (dont une, qui sera donc indirectement déshéritée et dont elle est très proche) ne le savent pas et ma femme hésite à leur faire savoir car elles semblent lésées et privées de leur droit. 
Ma compagne, qui a fait savoir son état de choc, a du coup appris en réponse à ça qu'elle n'obtiendrait plus rien et trouve cette situation très injuste.

Son grand-père n'est pas au courant de tout ça et ne serait évidemment pas d'accord en apprenant qu'il a travaillé toute sa vie en ne pouvant rien leur offrir à ses enfants par la suite. Son grand âge et son état de santé ne lui permettent toutefois pas d'entreprendre des démarches, c'est inenvisageable. 

Est-elle dans son droit ?

BmV · Accepted Answer

Il ne faut pas non plus déplacer le problème : au décès d'une personne, ce sont ses enfants qui sont héritiers, pas les petits-enfants.
Votre compagne ne pourra donc en aucun cas être appelée comme héritière directe, mais uniquement sa mère/son père, enfant de ladite grand-mère.

De plus, en droit français, aucun enfant ne peut être déshérité : ce que l'on appelle la "réserve héréditaire" sera, quoi qu'il arrive,  répartie à parts égales entre tous les enfants et ce, quoi qu'ait pu vouloir décider le défunt de son vivant, oralement ou même par écrit.

Restera ensuite ce qui est appelé la "quotité disponible", donc tout ce qui est au-delà de la réserve héréditaire ; cette part, le défunt pourra en décider librement, par testament par exemple, l'attribution à telle ou telle personne, y compris parmi ses enfants (ce qui reviendra à favoriser l'un par rapport aux autres).

Mais en aucun cas un enfant sera déshérité et en aucun cas un petit-fils sera héritier.

Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Et en attendant, cette personne, oui, dépense SON argent en toute légalité sans avoir de comptes à rendre à personne.

Lecture · Answer

Il n6y a pas d'héritage puisqu'elle n'est pas morte
Elle fait ce qu'elle veut de SON argent
C'est a son décès que vous mettrez les comptes au net.si elle vous a laisse des sous  ce qu'elle n'est pas obligee de faire!
Et elle peut tout à fait ouvrir un compte pour ce petit nouveau né...

francky59 · Answer

Merci pour vos réponses.

Mais en attendant, son époux n'a-t-il pas son mot à dire là-dedans ? N'y a-t-il pas un vice ?

BmV · Answer

" son époux n'a-t-il pas son mot à dire là-dedans ? "  : elle est régulièrement mariée, a priori, donc elle dépense l'argent du ménage, ce qui est tout à fait son droit au vu des lois actuellement en vigueur.
Ça peut ne pas vous plaire, mais c'est comme ça.

Vous avez eu lecture des règles applicables dans ce cas, il faut vous en contenter, vous ne pourrez pas les refaire à vous tout seul.

Et si son époux légitime veut dire quelque chose ou faire quelque chose dans cette affaire, qu'il ne s'en prive pas, il n'a pas besoin qu'on lui tienne la main sauf s'il est sous tutelle ou curatelle.

" N'y a-t-il pas un vice ?  " : bien sûr que si.
Mais pas forcément de sa part.

Si vous êtes révolté ou fâché contre les lois de ce pays, allez porter plainte pour .... ce que vous voulez.

Mais n'oubliez pas de tenir compte du fait que vous n'êtes que le compagnon, puisqu'apparemment non marié, d'une petite-fille de cette personne, laquelle petite-fille, encore une fois n'est pas héritière potentielle.

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