Annulation contrat de reservation appartement

bourrele971 - 27 juil. 2020 à 23:31
 Utilisateur anonyme - 27 juil. 2020 à 23:59
Bonjour, j ai signe un contrat de reservation que j ai recu en lettre recommande pour un appartement en vefa livre fin decembre est il possible annuler la vente sans penalite merci
cordialement
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1 réponse

Utilisateur anonyme
27 juil. 2020 à 23:59
Bonjour,
Le contrat prévoit-il un délai de rétractation ? Légalement vous avez 10 jours.
Ensuite c'est uniquement si vous avez noté dans le contrat votre financement à l'aide d'un prêt et que ce prêt vous a été refusé.
Et si aucun de ces cas, vous devrez payer les pénalités.
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