Terrain en indivision
Nic
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Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
Notre demi-sœur a été informée par le notaire de notre intention de vendre le terrain en indivision (4 frères désirant vendre) . Passé trois mois sans réponse de sa part j’ai demandé au notaire de me délivrer un procès verbal ce qu’il n’a pas fait. cette dernière lui a indiqué les coordonnées d’un notaire a qui s’adresser directement. Néanmoins le notaire choisi me précise que son dossier est vide et qu’il n’a pas à intervenir. Du coup ça fait un an qu’on ne peut vendre ce terrain et avons perdu sur sa valeur une partie est déclarée inconstructible .
Le notaire qui s’est occupé de ce dossier est parti du jour au lendemain et sa consœur ne répond pas à ma demande pour rédiger le PB de difficultés.
Quelles actions entreprendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
Notre demi-sœur a été informée par le notaire de notre intention de vendre le terrain en indivision (4 frères désirant vendre) . Passé trois mois sans réponse de sa part j’ai demandé au notaire de me délivrer un procès verbal ce qu’il n’a pas fait. cette dernière lui a indiqué les coordonnées d’un notaire a qui s’adresser directement. Néanmoins le notaire choisi me précise que son dossier est vide et qu’il n’a pas à intervenir. Du coup ça fait un an qu’on ne peut vendre ce terrain et avons perdu sur sa valeur une partie est déclarée inconstructible .
Le notaire qui s’est occupé de ce dossier est parti du jour au lendemain et sa consœur ne répond pas à ma demande pour rédiger le PB de difficultés.
Quelles actions entreprendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
3 réponses
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Le notaire n'a pas en effet à intervenir tant qu'il y a désaccord.
Vous devez consulter un avocat pour entreprendre une démarche judiciaire.
Vous trouverez quelques infos dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/le-partage-judiciaire-de-la-succession_article-hs_125.html -
Bonjour
Dès lors que la procédure prévue par l'art 815-5- 1 a été engagée, s'il se trouve qu'après un délai de trois mois, il y ait au moins un indivisaire s'opposant à la vente ou taisant, le notaire est tenu d'établir un PV relatant la situation. Ce PV est indispensable pour pouvoir engager l'action judiciaire. -
Merci pour votre prompte réponse. Pour plus de précisions nous avons fait part dès le début 2014 au notaire de notre intention de sortir de l’indivision.
Ce dernier ne nous a pas rédigé le PV de difficultés qui nous aurait permis de saisir le TGI par le biais d’un avocat. Aujourd’hui nous avons perdu sur la valeur du terrain , une partie est déclarée inconstructible. La remplaçante de notre notaire qui a quitté l’étude ne répond pas à ma demande de rédiger le procès verbal.-
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La remplaçante de notre notaire qui a quitté l’étude ne répond pas à ma demande de rédiger le procès verbal.
Elle n'a pas de procès-verbal a dresser.
Les litiges entre héritiers ne sont pas du ressort d'un notaire.
Ils relèvent de la compétence d'un tribunal à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...