Terrain en indivision
Nic
-
Ulpien1. -
Ulpien1. -
Bonjour,
Notre demi-sœur a été informée par le notaire de notre intention de vendre le terrain en indivision (4 frères désirant vendre) . Passé trois mois sans réponse de sa part j’ai demandé au notaire de me délivrer un procès verbal ce qu’il n’a pas fait. cette dernière lui a indiqué les coordonnées d’un notaire a qui s’adresser directement. Néanmoins le notaire choisi me précise que son dossier est vide et qu’il n’a pas à intervenir. Du coup ça fait un an qu’on ne peut vendre ce terrain et avons perdu sur sa valeur une partie est déclarée inconstructible .
Le notaire qui s’est occupé de ce dossier est parti du jour au lendemain et sa consœur ne répond pas à ma demande pour rédiger le PB de difficultés.
Quelles actions entreprendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
Notre demi-sœur a été informée par le notaire de notre intention de vendre le terrain en indivision (4 frères désirant vendre) . Passé trois mois sans réponse de sa part j’ai demandé au notaire de me délivrer un procès verbal ce qu’il n’a pas fait. cette dernière lui a indiqué les coordonnées d’un notaire a qui s’adresser directement. Néanmoins le notaire choisi me précise que son dossier est vide et qu’il n’a pas à intervenir. Du coup ça fait un an qu’on ne peut vendre ce terrain et avons perdu sur sa valeur une partie est déclarée inconstructible .
Le notaire qui s’est occupé de ce dossier est parti du jour au lendemain et sa consœur ne répond pas à ma demande pour rédiger le PB de difficultés.
Quelles actions entreprendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
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3 réponses
Le notaire n'a pas en effet à intervenir tant qu'il y a désaccord.
Vous devez consulter un avocat pour entreprendre une démarche judiciaire.
Vous trouverez quelques infos dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/le-partage-judiciaire-de-la-succession_article-hs_125.html
Vous devez consulter un avocat pour entreprendre une démarche judiciaire.
Vous trouverez quelques infos dans ce lien : https://www.avocats-picovschi.com/le-partage-judiciaire-de-la-succession_article-hs_125.html
Bonjour
Dès lors que la procédure prévue par l'art 815-5- 1 a été engagée, s'il se trouve qu'après un délai de trois mois, il y ait au moins un indivisaire s'opposant à la vente ou taisant, le notaire est tenu d'établir un PV relatant la situation. Ce PV est indispensable pour pouvoir engager l'action judiciaire.
Dès lors que la procédure prévue par l'art 815-5- 1 a été engagée, s'il se trouve qu'après un délai de trois mois, il y ait au moins un indivisaire s'opposant à la vente ou taisant, le notaire est tenu d'établir un PV relatant la situation. Ce PV est indispensable pour pouvoir engager l'action judiciaire.
Merci pour votre prompte réponse. Pour plus de précisions nous avons fait part dès le début 2014 au notaire de notre intention de sortir de l’indivision.
Ce dernier ne nous a pas rédigé le PV de difficultés qui nous aurait permis de saisir le TGI par le biais d’un avocat. Aujourd’hui nous avons perdu sur la valeur du terrain , une partie est déclarée inconstructible. La remplaçante de notre notaire qui a quitté l’étude ne répond pas à ma demande de rédiger le procès verbal.
Ce dernier ne nous a pas rédigé le PV de difficultés qui nous aurait permis de saisir le TGI par le biais d’un avocat. Aujourd’hui nous avons perdu sur la valeur du terrain , une partie est déclarée inconstructible. La remplaçante de notre notaire qui a quitté l’étude ne répond pas à ma demande de rédiger le procès verbal.
La remplaçante de notre notaire qui a quitté l’étude ne répond pas à ma demande de rédiger le procès verbal.
Elle n'a pas de procès-verbal a dresser.
Les litiges entre héritiers ne sont pas du ressort d'un notaire.
Ils relèvent de la compétence d'un tribunal à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
Elle n'a pas de procès-verbal a dresser.
Les litiges entre héritiers ne sont pas du ressort d'un notaire.
Ils relèvent de la compétence d'un tribunal à saisir par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...