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Attestation de non opposition Declaration prealable

Abdel78M Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2020 - 27 juil. 2020 à 00:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 août 2020 à 13:44
Bonjour,
J ai posė une declaration prealable le 16 decembre 2019. Le dossier comportait une demande de derogation aux regles du PLU pour accės PMR.
une reponse oral en Janvier 2020 m' indiquant qu il s apprette à refuser ma demande mais aucun retour ecrit ou lettre recommandé å ce jour. Vu les délais depassés de plus de 4 mois, j hesite å allet voir la mairie pour leur demander un certificat de non opposition.
Est ce que vous pensez que je peux leur faire cette demande sans que ça me porte prėjudice ?
Merci pour votre retour.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
1 août 2020 à 13:44
Bonjour

Vous ne risquez rien à le faire et compte tenu de l'absence de réponse écrite de la part de la commune, et que les délais de recours et/ou de retrait sont dépassés (4 moi maximum) celle-ci ne pourra rien faire si elle n'est pas capable de prouver qu'elle a fait les démarches pour envoyer une décision écrite.

A partir de la réception de cette attestation de non opposition à la DP, vous pourrez effectuer vos travaux.
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