Attestation de non opposition Declaration prealable
Abdel78M
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J ai posė une declaration prealable le 16 decembre 2019. Le dossier comportait une demande de derogation aux regles du PLU pour accės PMR.
une reponse oral en Janvier 2020 m' indiquant qu il s apprette à refuser ma demande mais aucun retour ecrit ou lettre recommandé å ce jour. Vu les délais depassés de plus de 4 mois, j hesite å allet voir la mairie pour leur demander un certificat de non opposition.
Est ce que vous pensez que je peux leur faire cette demande sans que ça me porte prėjudice ?
Merci pour votre retour.
J ai posė une declaration prealable le 16 decembre 2019. Le dossier comportait une demande de derogation aux regles du PLU pour accės PMR.
une reponse oral en Janvier 2020 m' indiquant qu il s apprette à refuser ma demande mais aucun retour ecrit ou lettre recommandé å ce jour. Vu les délais depassés de plus de 4 mois, j hesite å allet voir la mairie pour leur demander un certificat de non opposition.
Est ce que vous pensez que je peux leur faire cette demande sans que ça me porte prėjudice ?
Merci pour votre retour.
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1 réponse
Bonjour
Vous ne risquez rien à le faire et compte tenu de l'absence de réponse écrite de la part de la commune, et que les délais de recours et/ou de retrait sont dépassés (4 moi maximum) celle-ci ne pourra rien faire si elle n'est pas capable de prouver qu'elle a fait les démarches pour envoyer une décision écrite.
A partir de la réception de cette attestation de non opposition à la DP, vous pourrez effectuer vos travaux.
Vous ne risquez rien à le faire et compte tenu de l'absence de réponse écrite de la part de la commune, et que les délais de recours et/ou de retrait sont dépassés (4 moi maximum) celle-ci ne pourra rien faire si elle n'est pas capable de prouver qu'elle a fait les démarches pour envoyer une décision écrite.
A partir de la réception de cette attestation de non opposition à la DP, vous pourrez effectuer vos travaux.
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