Attestation de non opposition Declaration prealable
Abdel78M
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai posė une declaration prealable le 16 decembre 2019. Le dossier comportait une demande de derogation aux regles du PLU pour accės PMR.
une reponse oral en Janvier 2020 m' indiquant qu il s apprette à refuser ma demande mais aucun retour ecrit ou lettre recommandé å ce jour. Vu les délais depassés de plus de 4 mois, j hesite å allet voir la mairie pour leur demander un certificat de non opposition.
Est ce que vous pensez que je peux leur faire cette demande sans que ça me porte prėjudice ?
Merci pour votre retour.
J ai posė une declaration prealable le 16 decembre 2019. Le dossier comportait une demande de derogation aux regles du PLU pour accės PMR.
une reponse oral en Janvier 2020 m' indiquant qu il s apprette à refuser ma demande mais aucun retour ecrit ou lettre recommandé å ce jour. Vu les délais depassés de plus de 4 mois, j hesite å allet voir la mairie pour leur demander un certificat de non opposition.
Est ce que vous pensez que je peux leur faire cette demande sans que ça me porte prėjudice ?
Merci pour votre retour.
A voir également:
- Attestation de non opposition Declaration prealable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Cerfa declaration prealable - Guide
- Declaration de perte - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous ne risquez rien à le faire et compte tenu de l'absence de réponse écrite de la part de la commune, et que les délais de recours et/ou de retrait sont dépassés (4 moi maximum) celle-ci ne pourra rien faire si elle n'est pas capable de prouver qu'elle a fait les démarches pour envoyer une décision écrite.
A partir de la réception de cette attestation de non opposition à la DP, vous pourrez effectuer vos travaux.
Vous ne risquez rien à le faire et compte tenu de l'absence de réponse écrite de la part de la commune, et que les délais de recours et/ou de retrait sont dépassés (4 moi maximum) celle-ci ne pourra rien faire si elle n'est pas capable de prouver qu'elle a fait les démarches pour envoyer une décision écrite.
A partir de la réception de cette attestation de non opposition à la DP, vous pourrez effectuer vos travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...