Inventaire

Question

Bonjour nous sommes 3 héritières  l’une d’elle veut un inventaire des meubles et une estimation par un commissaire priseur les 2 autres non. Cet inventaire sera t il obligatoirement inscrit dans la déclaration de succession malgré le refus des 2 autres. Le notaire est il obligé d’attendre le résultat de cet inventaire pour rédiger la déclaration de succession alors que nous sommes en retard de 9 mois pour son dépôt

condorcet · Answer

Cet inventaire sera t il obligatoirement inscrit dans la déclaration de succession malgré le refus des 2 autres.
Réponse affirmative.

Le notaire est il obligé d’attendre le résultat de cet inventaire pour rédiger la déclaration de succession 
il ne peut faire autrement.

alors que nous sommes en retard de 9 mois pour son dépôt
L'inventaire doit être fait dans les 5 ans du décès. 
Rien ne vous interdit de déposer cette déclaration de cette succession en optant pour le forfait de 5 %.
Ultérieurement vous déposerez une déclaration de succession rectificative en retenant les valeurs figurant dans l'inventaire.

Inventaire

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