Contrat de deces

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10 août 2020
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Bonjour,
Mon époux a cotisé durant 5 ans pour ses obsèques. Il m'a quitté au mois d'avril dernier suite à un cancer généralisé. La banque a bloqué ses comptes bancaires sans prendre le soin d'honorer les pompes funèbres. Trois mois d'attente et de relance pour le paiement. Est-ce que je dois financer moi-même ou dois je persister à réclamer ce que mon époux a cotisé ?

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Est-ce que je dois financer moi-même ou dois je persister à réclamer ce que mon époux a cotisé ?
Mettez-vous en rapport avec l'entreprise des pompes funèbres en lui communiquant les références de votre compte bancaire.
Cette entreprise le sait.
Elle peut faire pratiquer un prélèvement de la somme due à hauteur de 5000 €.

Prélèvement sur le compte bancaire du défunt : ce que dit la loi
D'après les textes officiels, plus spécifiquement l'article 775 du code général des impôts, c'est prioritairement sur la succession que le coût de l'enterrement doit être prélevé, à hauteur de 1500 euros, ce qui est peu au vu du coût global des obsèques.

Comment faut-il procéder ?
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/frais-d-obseques-compte-bancaire-defunt/
Bonjour

Cotisé à quoi, chez quel assureur, quel contrat ?
C'est un contrat qui prévoit spécifiquement la prestations des obsèques ou un contrat d'assurances vie ou décès.
Avez-vous écrit et fourni les documents nécessaires à cette assurance pour qu'elle se déclenche ?
Mon époux a souscrit un contrat obsequeau credit mutuel. Le type de contrat est un viager. Il a tenu pendant 5 ans ses cotisations et au final lors du décès j'apprends qu'il a eu 2 retards alors je veillais avec mon époux qu'il n'avait jamais de retard. Jai vérifié sur ces relevés de banque. Au mois de janvier 2020 il a cotisé et depuis février plus aucun prélèvement et son décès est dû 22 avril 2020. Depuis le décès je relance la banque. Pris Rdv auprès ma conseillère. Malgré ses nombreuses emails j'ai pris Rdv pour savoir pourquoi ça bloque. Entre-temps les pompes funèbres mont mis sous une société de recouvrement. J'ai prouvé le contrat de mon époux aux pompes funèbres. Jai envoyé un recommandé à l'adresse du contrat qui s'intitule securitys en expliquant la situation. J'ai bien reçu l'avis de réception mais toujours dans le néant. Jai pris contact auprès du directeur du crédit mutuel de mon agence. Il m'a dit qu'il a eu une erreur et que le contrat n'a pas été respecté. Pendant ses vacances le directeur ma certifié que ça devrait changer. Malheureusement ce n'est encore que des paroles en l'air. C'est à se demander si tous les email s qu'ils envoient arrivent à bon port. Je commence à me me poser des questions. Je vous remercie de prendre le temps de me répondre et quel recours si cela est encore possible. Merci.
> Christ
J'ai oublié de vous signaler que la banque,à,clôturer ses comptes bancaire avant d'avoir payer les pompes funèbres.
> Christ
Pas compris ce contrat....
Même avec compte bloqué les pompes funèbres peuvent présenter la facture à la banque
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10 août 2020
3 706 > Geo
Il a tenu pendant 5 ans ses cotisations et au final lors du décès j'apprends qu'il a eu 2 retards
Ces 2 absences de règlement ont pu entraîner la caducité du contrat. Il faudrait que vous en relisiez les clauses de radiation.

Ce qui n'empêche pas par ailleurs le règlement de l'entreprise funéraire par prélèvement sur le compte bancaire du défunt même bloqué (dans la limite de 5000 €) mais encore faut-il que vous ayez fait part de votre demande à l'entreprise, signé un document, remis le Rib du défunt ou au moins les coordonnées de l'agence bancaire. A défaut, l'entreprise réclame le paiement au commanditaire. Ce n'est pas l'entreprise qui, d'elle-même, se met en recherche de la banque du défunt et lui présente l'addition.
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