Pension alimentaire impayée (CAF)
MarjorieL91
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la séparation avec le père de mon fils (nous n'étions pas marié), nous sommes passés devant le JAF.
En janvier 2014, il a été notifié sur le jugement que le père de mon fils devait me verser une pension alimentaire de 120€ chaque mois.
Depuis ce jour, mon ex conjoint n'a jamais payé la pension. Je me suis donc adressée à la CAF du 92 qui a mis en place la procédure du recouvrement e la pension.
En mars 2017, je me suis installée dans le 91 et vit en couple, j'ai donc fait les changements auprès de la CAF du 91, apparemment, je ne pouvais bénéficier de l'allocation car je vivais désormais en couple. ils ont dû refaire une procédure pour le recouvrement de la pension alimentaire. En octobre et en novembre 2019, un virement de 270,90€ a été fait (120€ pour la pension puis 170,90€ pour les arriérés) puis ensuite plus rien. Visiblement, la CAF n'arrivait plus à saisir directement auprès l'employeur de mon ex.
Après plusieurs contacts auprès de la CAF, je viens de recevoir un courrier me disant : "Vous nous avez adressé une demande de recouvrement d'impayés de pension alimentaire pour XXX.
Le recouvrement des impayés par notre service est soumis à une prescription de
deux ans.
Vous trouverez ci-joint une copie des arriérés prescrits.
Sur cette période, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement des impayés.
En effet, pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, vous avez le choix entre un huissier et nos services sur la même période ; les deux ne pouvant se chevaucher. Nous sommes toujours saisis de votre dossier depuis juin 2018 à nos jours."
Du coup, je ne comprends pas si les arriérés depuis Mars 2017 sont comptés car eux parlent de 2 ans.
J'ai tout fait dans les temps, les ai relancé encore et encore. Je ne sais plus quoi faire. Qui dois-je contacter ? Passer par un Huissier ?
Si vous pouvez m'aider, ce serait très gentil.
Je vous en remercie par avance pour votre retour,
Suite à la séparation avec le père de mon fils (nous n'étions pas marié), nous sommes passés devant le JAF.
En janvier 2014, il a été notifié sur le jugement que le père de mon fils devait me verser une pension alimentaire de 120€ chaque mois.
Depuis ce jour, mon ex conjoint n'a jamais payé la pension. Je me suis donc adressée à la CAF du 92 qui a mis en place la procédure du recouvrement e la pension.
En mars 2017, je me suis installée dans le 91 et vit en couple, j'ai donc fait les changements auprès de la CAF du 91, apparemment, je ne pouvais bénéficier de l'allocation car je vivais désormais en couple. ils ont dû refaire une procédure pour le recouvrement de la pension alimentaire. En octobre et en novembre 2019, un virement de 270,90€ a été fait (120€ pour la pension puis 170,90€ pour les arriérés) puis ensuite plus rien. Visiblement, la CAF n'arrivait plus à saisir directement auprès l'employeur de mon ex.
Après plusieurs contacts auprès de la CAF, je viens de recevoir un courrier me disant : "Vous nous avez adressé une demande de recouvrement d'impayés de pension alimentaire pour XXX.
Le recouvrement des impayés par notre service est soumis à une prescription de
deux ans.
Vous trouverez ci-joint une copie des arriérés prescrits.
Sur cette période, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement des impayés.
En effet, pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, vous avez le choix entre un huissier et nos services sur la même période ; les deux ne pouvant se chevaucher. Nous sommes toujours saisis de votre dossier depuis juin 2018 à nos jours."
Du coup, je ne comprends pas si les arriérés depuis Mars 2017 sont comptés car eux parlent de 2 ans.
J'ai tout fait dans les temps, les ai relancé encore et encore. Je ne sais plus quoi faire. Qui dois-je contacter ? Passer par un Huissier ?
Si vous pouvez m'aider, ce serait très gentil.
Je vous en remercie par avance pour votre retour,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais leurs procédures sur le recouvrement des pensions changent régulièrement et cela devait être plus clair en juin 2020; mais cela a été repoussé
l'explication viens peut être de la.