Succession et frais personnels
avraidire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2020 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2020 à 15:35
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1 réponse
condorcet
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22 juil. 2020 à 15:35
22 juil. 2020 à 15:35
sont ils à mettre au passif de la succession ?
Réponse négative.
Ne sont portées au passif d'une succession que les dettes restées impayées au décès du défunt.
Ceux dont vous faites état étant nées après le décès ne l'étant pas incombent aux héritiers.
Réponse négative.
Ne sont portées au passif d'une succession que les dettes restées impayées au décès du défunt.
Ceux dont vous faites état étant nées après le décès ne l'étant pas incombent aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...