Procès verbal de bornage inconnu
Radamanthe72
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Radamanthe72 -
Radamanthe72 -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis trois ans d'une habitation construite au sommet d'un coteau diagnostiqué à risque naturel fort. Cet hiver, une voisine est venue me voir car elle a constaté des éboulements sur sa parcelle et m'a annoncé que j'étais le propriétaire de la hauteur totale du coteau. Elle m'a montré le PV de bornage que je n'avais jamais vu et l'ancien propriétaire n'en avait parlé ni à l'agent immobilier ni à son notaire. Ce PV n'a pas été publié et n'a donc pas été versé à l'acte de vente.
J'ai contacté le notaire et l'agent immobilier qui m'ont dit que ce document n'était pas opposable. D'un autre côté, j'ai aussi contacté l'entreprise chargée du bornage qui m'a répondu : "Le procès-verbal de bornage, même non publié aux hypothèques, fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs (art. 1322 du Code civil) sauf s’il y a contestation de la signature (art. 1323)." Le PV est-il oui ou non opposable ? Quelles en sont les conséquences ? Puis-je contester ce PV sachant que je ne le connaissais pas ? Puis-je demander à ce qu'un nouveau bornage soit effectuée (sachant qu'aucune borne n'a été posée) ?
Espérant avoir été suffisamment précis et dans l'attente de vos réponses,
Cordialement
Je suis propriétaire depuis trois ans d'une habitation construite au sommet d'un coteau diagnostiqué à risque naturel fort. Cet hiver, une voisine est venue me voir car elle a constaté des éboulements sur sa parcelle et m'a annoncé que j'étais le propriétaire de la hauteur totale du coteau. Elle m'a montré le PV de bornage que je n'avais jamais vu et l'ancien propriétaire n'en avait parlé ni à l'agent immobilier ni à son notaire. Ce PV n'a pas été publié et n'a donc pas été versé à l'acte de vente.
J'ai contacté le notaire et l'agent immobilier qui m'ont dit que ce document n'était pas opposable. D'un autre côté, j'ai aussi contacté l'entreprise chargée du bornage qui m'a répondu : "Le procès-verbal de bornage, même non publié aux hypothèques, fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs (art. 1322 du Code civil) sauf s’il y a contestation de la signature (art. 1323)." Le PV est-il oui ou non opposable ? Quelles en sont les conséquences ? Puis-je contester ce PV sachant que je ne le connaissais pas ? Puis-je demander à ce qu'un nouveau bornage soit effectuée (sachant qu'aucune borne n'a été posée) ?
Espérant avoir été suffisamment précis et dans l'attente de vos réponses,
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
si ce document est bien signé par l'ancien (ou un des anciens ) propriétaire, il vous est bel et bien opposable. Le fait que vous n'étiez pas au courant de ce bornage ne change rien ,cela ne représente pas un vice caché.
si ce document est bien signé par l'ancien (ou un des anciens ) propriétaire, il vous est bel et bien opposable. Le fait que vous n'étiez pas au courant de ce bornage ne change rien ,cela ne représente pas un vice caché.
Bonjour
Il ne s"agit plus des articles 1322 et 1323, mais des articles 1372à 1377;Il s'agit de dispositions ne concernant pas que les PV de bornage, mais l'ensemble des sous seing privés. Elles ne concernent pas l'opposabilité aux tiers qui exige une publication , mais de l'opposabilité aux signataires de l'acte. Le PV étant attaché à l'immeuble, il est transmissible aux acquéreurs successifs et aux héritiers.
Il ne s"agit plus des articles 1322 et 1323, mais des articles 1372à 1377;Il s'agit de dispositions ne concernant pas que les PV de bornage, mais l'ensemble des sous seing privés. Elles ne concernent pas l'opposabilité aux tiers qui exige une publication , mais de l'opposabilité aux signataires de l'acte. Le PV étant attaché à l'immeuble, il est transmissible aux acquéreurs successifs et aux héritiers.
Bonjour,
Merci pour votre réponse très claire.
J'ai une autre interrogation portant cette fois-ci sur les caves situées en contrebas du coteau et non mentionnées sur le PV. Le plan de bornage indique clairement par des flèches ce qui appartient à chacun d'entre nous. Je serais propriétaire de toute la hauteur du coteau, y compris au niveau des caves (il est indiqué pied de mur). Donc, suis-je ou non propriétaire des caves sachant que ma voisine possède un acte de propriété antérieur au PV mentionnant ces dites caves ?
Merci pour votre réponse très claire.
J'ai une autre interrogation portant cette fois-ci sur les caves situées en contrebas du coteau et non mentionnées sur le PV. Le plan de bornage indique clairement par des flèches ce qui appartient à chacun d'entre nous. Je serais propriétaire de toute la hauteur du coteau, y compris au niveau des caves (il est indiqué pied de mur). Donc, suis-je ou non propriétaire des caves sachant que ma voisine possède un acte de propriété antérieur au PV mentionnant ces dites caves ?
Bonjour,
Ce PV de bornage :
- qui en a été le demandeur ?
- a-t'il été signé par votre vendeur ?
- le ou les plan(s) annexé à ce PV de bornage reflètent-ils les plans du terrain tels que ceux annexés l'acte de vente rédigé par le notaire ?
Ce PV de bornage :
- qui en a été le demandeur ?
- a-t'il été signé par votre vendeur ?
- le ou les plan(s) annexé à ce PV de bornage reflètent-ils les plans du terrain tels que ceux annexés l'acte de vente rédigé par le notaire ?
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