A voir également:
- Achat d 'un bout de cours commune pour en faire un prolongement d 'habitation
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
4 réponses
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
20 juil. 2020 à 23:24
20 juil. 2020 à 23:24
À qui appartient la zone de 7 m²qu'il veut acheter ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
21 juil. 2020 à 10:40
21 juil. 2020 à 10:40
Il y a une servitude de cour commune ou pas ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
21 juil. 2020 à 10:53
21 juil. 2020 à 10:53
le plan cadastral le prouve ?
Un plan cadastral n'a jamais constitué une preuve de propriété de quoi que ce soit.
Un plan cadastral n'a jamais constitué une preuve de propriété de quoi que ce soit.
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
>
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
21 juil. 2020 à 11:53
21 juil. 2020 à 11:53
Non, mais c'est bien au moins un début de preuve.
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
Ericb
>
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
21 juil. 2020 à 14:34
21 juil. 2020 à 14:34
C est une parcelle unique qui appartient à toute la copropriété depuis 1891 :) . Les voisins souhaitent acheter un tout petit bout attenant à leur pavillon situé dans cette cours d immeuble pour agrandir leur maison
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
21 juil. 2020 à 14:41
21 juil. 2020 à 14:41
Oui, OK.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 08:39
J espère avoir répondu à votre question