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BmV
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20 juil. 2020 à 23:24
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À qui appartient la zone de 7 m²qu'il veut acheter ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
BmV
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21 juil. 2020 à 10:40
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Il y a une servitude de cour commune ou pas ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
roudoudou22
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21 juil. 2020 à 10:53
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le plan cadastral le prouve ?
Un plan cadastral n'a jamais constitué une preuve de propriété de quoi que ce soit.
Un plan cadastral n'a jamais constitué une preuve de propriété de quoi que ce soit.
BmV
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roudoudou22
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21 juil. 2020 à 11:53
21 juil. 2020 à 11:53
Non, mais c'est bien au moins un début de preuve.
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
Ericb
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BmV
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21 juil. 2020 à 14:34
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C est une parcelle unique qui appartient à toute la copropriété depuis 1891 :) . Les voisins souhaitent acheter un tout petit bout attenant à leur pavillon situé dans cette cours d immeuble pour agrandir leur maison
BmV
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21 juil. 2020 à 14:41
21 juil. 2020 à 14:41
Oui, OK.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 08:39
J espère avoir répondu à votre question