Achat d 'un bout de cours commune pour en faire un prolongement d 'habitation
ericb
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Ericb -
Ericb -
Bonjour,
Un voisin propose d'acheter 7m2 de cours commune, contigu à leur maison pour en faire un prolongement d 'habitation (paris 12ème).
- est ce un changement d'affectation ( majorité absolu) ?
- comment fixer le prix quand la future valeur de ses 7m2 vaudront au moins 77 000 euros ( 11 euros m2)
Cordialement
eric
Un voisin propose d'acheter 7m2 de cours commune, contigu à leur maison pour en faire un prolongement d 'habitation (paris 12ème).
- est ce un changement d'affectation ( majorité absolu) ?
- comment fixer le prix quand la future valeur de ses 7m2 vaudront au moins 77 000 euros ( 11 euros m2)
Cordialement
eric
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4 réponses
À qui appartient la zone de 7 m²qu'il veut acheter ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
Qu'appelez-vous exactement une "cour commune" ?
Il y a une servitude de cour commune ou pas ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
" qui appartient à toute la copropriété " : le plan cadastral le prouve ?
Non, mais c'est bien au moins un début de preuve.
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
À faire confirmer au SPF.
Donc encore une fois @Ericb :
- y a t'il une servitude de cour commune ou pas ?
- parcelle unique qui appartient à toute la copropriété ?
Oui, OK.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
Il faudra donc aussi faire arpenter et détacher la surface convoitée.
Prendre en compte les frais de géomètre.
Et sinon, juste pour l'anecdote, ce n'est ici non pas une cour commune, terme qui signifie tout à fait autre chose ► file:///C:/Users/Dadah/AppData/Local/Temp/Fiches+WEB+4+La+servitude+de+cour+commune.pdf mais une cour indivise ou en indivision ou une cour en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J espère avoir répondu à votre question