Changement de porte immeuble, le propriétaire refuse de me donner le badge

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14 août 2020
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Bonjour,

Mon bailleur tente depuis plusieurs mois de me forcer à quitter l'appartement que je loue, ou à accepter une augmentation de loyer abusive (il me demande 2300€ pour un 95m² à Toulouse, le double de ce que je paye actuellement). Je précise au passage que je paye mon loyer à l'heure et ne cause aucun trouble à mon bailleur ou mon voisinage.

Mon propriétaire possède tout le bâtiment, et à la semaine dernière fait changer le système d'accès à l'immeuble, qui était auparavant un digicode, par un système Vigik avec badge d'accès. Me voilà depuis plusieurs jours enfermé dehors à devoir sonner chez les voisins pour accéder à l'immeuble, et le propriétaire ne donne pas suite à mes demandes répétées d'avoir un badge d'accès.

Quelles sont mes options pour résoudre le problème sans passer par 6 mois de procédure et de galère quotidienne ?

Peut-on qualifier cette impossibilité d'accéder à la chose louée de privation de jouissance, et dans ce cas puis-je utiliser la "menace" d'une suspension des loyers pour obtenir un badge ?

1 réponse

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14 août 2020
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Bonjour,
ne cherchez pas : portez plainte à la police.
ne cessez pas de payer parce que vous seriez en tort.
Imprimez cet article du code pénal et transmettez le au bailleur

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Bonjour loc31

et surtout n'hésitez pas à dire merci à anemone pour cet excellent conseil, vous deviez manquer de temps ou de place quand vous posté votre question ....
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