Changement de porte immeuble, le propriétaire refuse de me donner le badge
Toulouseloc31
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20 juil. 2020 à 14:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 juil. 2020 à 17:40
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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 juil. 2020 à 14:11
20 juil. 2020 à 14:11
Bonjour,
ne cherchez pas : portez plainte à la police.
ne cessez pas de payer parce que vous seriez en tort.
Imprimez cet article du code pénal et transmettez le au bailleur
ne cherchez pas : portez plainte à la police.
ne cessez pas de payer parce que vous seriez en tort.
Imprimez cet article du code pénal et transmettez le au bailleur
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
20 juil. 2020 à 17:40
et surtout n'hésitez pas à dire merci à anemone pour cet excellent conseil, vous deviez manquer de temps ou de place quand vous posté votre question ....