Facture de clotûre... 3 ans après.
Garland
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Garland -
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Bonjour,
je viens de recevoir une facture de clôture d’électricité de la part d'Eni, que j'ai pourtant quitté en 2017.
A cette époque, j'étais sous contrat chez eux pour l'électricité et le gaz, mais j'ai changé de fournisseur. En novembre 2017, j'ai reçu (et payé) la facture de clôture pour le gaz. Je pensais que c'était une facture de clôture qui réglait le gaz et l'électricité.
Quelle surprise de recevoir, mi-juillet, un mail qui me dit qu'une facture est disponible sur mon espace Eni. En regardant la facture, il apparaît que c'est la facture de clôture de l'électricité.
Hors il me semble qu'un fournisseur d'électricité n'a pas le droit de facturer après un délai de 14 mois.
Que dois-je faire ?
je viens de recevoir une facture de clôture d’électricité de la part d'Eni, que j'ai pourtant quitté en 2017.
A cette époque, j'étais sous contrat chez eux pour l'électricité et le gaz, mais j'ai changé de fournisseur. En novembre 2017, j'ai reçu (et payé) la facture de clôture pour le gaz. Je pensais que c'était une facture de clôture qui réglait le gaz et l'électricité.
Quelle surprise de recevoir, mi-juillet, un mail qui me dit qu'une facture est disponible sur mon espace Eni. En regardant la facture, il apparaît que c'est la facture de clôture de l'électricité.
Hors il me semble qu'un fournisseur d'électricité n'a pas le droit de facturer après un délai de 14 mois.
Que dois-je faire ?
A voir également:
- Facture de clôture eni
- Clôture pel - Guide
- Eni facture impayée coupure - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Il y a bien une limite de 14 mois mais avec quelques exceptions:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
De toute façon il y a prescription selon le Code de la Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Laisse braire ENI..
A+
Il y a bien une limite de 14 mois mais avec quelques exceptions:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
De toute façon il y a prescription selon le Code de la Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Laisse braire ENI..
A+
Bonjour,
Ne payez pas et vérifiez bien qu'ils ne peuvent plus prélever avec votre banque.
Attention :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
"La loi prévoit toutefois certains cas où le délai réduit de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :
il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
le client s'est rendu coupable d'une fraude."
"Ce délai de 14 mois s'applique à l'établissement de la facture. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui s'applique, lui, au délai dont dispose le fournisseur d'énergie pour agir contre un client qui ne paye pas une facture (dès lors que celle-ci a été établie dans les délais).
Le point de départ du délai de 2 ans débute au jour d'établissement de la facture et non à la date du relevé des compteurs (arrêt n° 16-12457 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2017). "
Cordialement
Ne payez pas et vérifiez bien qu'ils ne peuvent plus prélever avec votre banque.
Attention :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
"La loi prévoit toutefois certains cas où le délai réduit de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :
il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
le client s'est rendu coupable d'une fraude."
"Ce délai de 14 mois s'applique à l'établissement de la facture. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui s'applique, lui, au délai dont dispose le fournisseur d'énergie pour agir contre un client qui ne paye pas une facture (dès lors que celle-ci a été établie dans les délais).
Le point de départ du délai de 2 ans débute au jour d'établissement de la facture et non à la date du relevé des compteurs (arrêt n° 16-12457 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2017). "
Cordialement
Merci de vos réponses.
ENI avait toute possibilité de relever le compteur, vu que je suis en HLM avec compteurs Linky installés par défaut. Ils ont toujours eu le relevé comme ils voulaient.
Ne pouvant pas attendre vu les délais avant prélèvements, j'étais allé me renseigner auprès d'organismes ayant l'habitude de ce genre de contentieux dans ma ville, qui m'ont dit que cette loi de 14 mois ne s'appliquait qu'aux fournisseurs d'énergie affiliés à l'Etat (Engie, etc) mais qu'ENI n'en faisait pas partie et qu'il me fallait donc payer.
Nous avons décidé de laisser faire le prélèvement, tant pis pour cette fois.
Désolé de la réponse tardive.
Cordialement
ENI avait toute possibilité de relever le compteur, vu que je suis en HLM avec compteurs Linky installés par défaut. Ils ont toujours eu le relevé comme ils voulaient.
Ne pouvant pas attendre vu les délais avant prélèvements, j'étais allé me renseigner auprès d'organismes ayant l'habitude de ce genre de contentieux dans ma ville, qui m'ont dit que cette loi de 14 mois ne s'appliquait qu'aux fournisseurs d'énergie affiliés à l'Etat (Engie, etc) mais qu'ENI n'en faisait pas partie et qu'il me fallait donc payer.
Nous avons décidé de laisser faire le prélèvement, tant pis pour cette fois.
Désolé de la réponse tardive.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...