Facture de clotûre... 3 ans après.

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2 août 2020
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Bonjour,

je viens de recevoir une facture de clôture d’électricité de la part d'Eni, que j'ai pourtant quitté en 2017.
A cette époque, j'étais sous contrat chez eux pour l'électricité et le gaz, mais j'ai changé de fournisseur. En novembre 2017, j'ai reçu (et payé) la facture de clôture pour le gaz. Je pensais que c'était une facture de clôture qui réglait le gaz et l'électricité.

Quelle surprise de recevoir, mi-juillet, un mail qui me dit qu'une facture est disponible sur mon espace Eni. En regardant la facture, il apparaît que c'est la facture de clôture de l'électricité.

Hors il me semble qu'un fournisseur d'électricité n'a pas le droit de facturer après un délai de 14 mois.

Que dois-je faire ?

2 réponses

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3 août 2020
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Bonjour

Il y a bien une limite de 14 mois mais avec quelques exceptions:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture

De toute façon il y a prescription selon le Code de la Consommation L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Laisse braire ENI..

A+
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Bonjour,

Ne payez pas et vérifiez bien qu'ils ne peuvent plus prélever avec votre banque.

Attention :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56006-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz

"La loi prévoit toutefois certains cas où le délai réduit de 14 mois ne joue pas. Il s'agit des situations dans lesquelles :

il n'a pas été possible d'accéder au compteur pour effectuer le relevé ;
le client n'a pas adressé son relevé au fournisseur malgré une relance adressée en recommandé avec accusé de réception ;
le client s'est rendu coupable d'une fraude."


"Ce délai de 14 mois s'applique à l'établissement de la facture. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui s'applique, lui, au délai dont dispose le fournisseur d'énergie pour agir contre un client qui ne paye pas une facture (dès lors que celle-ci a été établie dans les délais).

Le point de départ du délai de 2 ans débute au jour d'établissement de la facture et non à la date du relevé des compteurs (arrêt n° 16-12457 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 2017). "



Cordialement
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