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Afrikarnak
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20 juil. 2020 à 11:33
20 juil. 2020 à 11:33
Bonjour
Il y a bien une limite de 14 mois mais avec quelques exceptions:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
De toute façon il y a prescription selon le Code de la Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Laisse braire ENI..
A+
Il y a bien une limite de 14 mois mais avec quelques exceptions:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture
De toute façon il y a prescription selon le Code de la Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Laisse braire ENI..
A+