Infos - Bien en indivision
HAVREDEPAIX_5108
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dimanche 19 juillet 2020
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19 juil. 2020 à 15:16
Havredepaix - 20 juil. 2020 à 17:57
Havredepaix - 20 juil. 2020 à 17:57
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend de la nature des travaux:
-s'il s'agit de travaux de conservation de l'immeuble, les autres indivisaires sont tenus de rembourser leur quote-part à l'indivisaire qui a décidé et fait effectuer les travaux
-s'il s'agit de travaux d'améiloration, les indivisaires qui n'ont pas consenti à cette réalisation ,ne sont pas tenus de rembourser.
Tout dépend de la nature des travaux:
-s'il s'agit de travaux de conservation de l'immeuble, les autres indivisaires sont tenus de rembourser leur quote-part à l'indivisaire qui a décidé et fait effectuer les travaux
-s'il s'agit de travaux d'améiloration, les indivisaires qui n'ont pas consenti à cette réalisation ,ne sont pas tenus de rembourser.
Utilisateur anonyme
19 juil. 2020 à 20:15
19 juil. 2020 à 20:15
Bonjour,
Il peut réclamer... et risque d'attendre jusqu'au jour de la vente du bien en question.
Il peut réclamer... et risque d'attendre jusqu'au jour de la vente du bien en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...