Préavis 1 mois

Question

Bonjour

Excusez moi de vous déranger j'ai un problème avec mon propriétaire (parc privé) 

Le 01/06 on a informer notre propriétaire de notre désirs de partir du logement (oral car connaissances) et le reinforme le 25 juin le 30/,6 la commission des attribution des logement sociale nous informe que notre demande de logement a été favorable et qu'on avait le logement et qu'on allait signer le bail le 23/07 donc dès le 01/07 j'envoie un recommandé à mon propriétaire pour l'avertir qu'on avait le droit à un préavis d'un mois suite à l'attribution du logement sociale mais la preuve on a reçu qu'après. Le propriétaire a signer la lettre du début de préavi le 10/07.
Le 12/07 il est venu à la maison en nous disant qu'on leur mettait dans des difficultés et que ce n'était pas possible et en même temps j'ai voulu leur donner le justificatif il me l'ont refuser et voulais quon leur envoie par recommandé et que le préavis ne commencer pas le 10 mais qu'à la date de réception de l'autre lettre

Qu'elle date est à garder car d'autre propriétaire me dit que la première lettre fait foi du commencement du preavi

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

vote bailleur a raison :  le justificatif du motif de préavis réduit à 1 mois invoqué DOIT être impérativement joint au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.

Vous devez donc envoyer une 2° notification de congé AVEC votre justificatif : votre préavis démarrera à réception de cette 2° notification pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois  après.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).


cdt.

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