Rupture conventionnelle entretien préalable

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6 août 2020
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Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail. Avant cet accident, mon employeur me proposait la rupture conventionnelle car ne peut plus être en temps complet. J'ai vu mon employeur pour récupérer des bulletins de salaire et de ce fait mon employeur me reparle de la rupture conventionnelle si j'avais réfléchi. Je lui ai répondu oui et me demande ma réponse. Mais je lui dit que normalement il faut un entretien préalable me répond non et en plus si je refuse cela ne sera à rien. Je ne suis pas d'accord pour la rupture conventionnelle m'a demandé pourquoi et quelle raison. Mon employeur me dit que de toute façon il allait m'envoyer un mail avec la demande et de donner ma réponse. Est-ce légal de procéder de cette manière? Dois-je répondre au mail? Merci de votre réponse. Cordialement.

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6 août 2020
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Bonjour,

Aucune obligation de répondre à cette demande de rupture conventionnelle ni oralement ni par écrit et encore moins de motiver votre désaccord !

Avez vous rencontré le médecin du travail à votre demande en visite de pré-reprise lors de votre arrêt afin de faire le point sur votre situation et maintien dans votre poste ou non? (rdv que vous pouvez prendre vous même directement sans passer par l'employeur)

Bien cordialement
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18 juillet 2020

Oui j'ai déjà fait la pré reprisej et je compte faire ma reprise de travail fin août. Le médecin du travail va me déclarer inapte à mon poste de travail
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6 août 2020
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voilà donc ... peut être que votre employeur pense s'en tirer à moindre frais en rupture conventionnelle que pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle !
quelle est votre ancienneté dans l'entreprise ?
Pour la rupture conventionnelle, le minimum de l'indemnité c'est l'indemnité légale de licenciement alors que pour un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle l'indemnité spécifique est le double de l'indemnité légale (sauf si dispositions conventionnelles plus favorables) + une indemnité compensatrice de préavis.
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18 juillet 2020

J'ai 27 ans et demi d'ancienneté. Il m'a sorti que j'avais la possibilité de négocier mais les connaissant cela m'étonnerait qu'il faudra négocier, mois de préavis, congés payés. Moi je vois mes avantages et c'est l'inaptitude.
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6 août 2020
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Bonjour,
De plus si vous vous inscrivez par la suite à Pôle Emploi, vous aurez un différé d'indemnisation sur la partie supra légale des indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle alors que sur les indemnités spéciales de licenciement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501) le différé ne s'applique pas et sauf erreur sont exonérées d'imposition.
Donc quand vous savez que votre arrêt prend fin, vous prévenez votre employeur et lui demandez d'organiser la visite de reprise.
Bien cordialement
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18 juillet 2020

Bonjour,
Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas organisé le rendez-vous de reprise? Qu'en court t-il?
Cordialement.
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6 août 2020
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La durée de votre arrêt est d'au moins 30 jours ?
Si oui, il doit répondre à ses obligations et respecter l'article 4624-31 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033769115&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170101

arrêt d'au moins 30 jours
En l'absence de cette visite et si vous reprenez le travail, il ne respecte pas son obligation de sécurité de résultat concernant votre santé et votre sécurité. (votre contrat reste suspendu jusqu'à la visite de reprise mais si vous avez repris le travail avant la visite cependant vous êtes à nouveau sous son pouvoir disciplinaire)
Si vous intentez une action en justice pour absence de visite de reprise, il pourrait être condamné à vous verser des dommages et intérêts. De plus, si vous aviez à nouveau un accident de travail ou une rechute, sauf erreur, sa responsabilité pourrait être engagé (faute inexcusable).

La visite de reprise doit être organisée à l'initiative de l'employeur. Ceci étant, vous pouvez informer votre employeur que votre arrêt prenant fin à telle date, vous lui demandez d'organiser cette visite conformément à l'article 4624-31 (courrier recommandé ar).
Sous conditions, cette visite de reprise peut être à l'initiative du salarié mais il faut respecter strictement à la lettre certaines procédures sinon les conclusions du médecin du travail ne seront pas opposables à l'employeur. (afin d'éviter tout litige, il est préférable que çà soit l'employeur qui organise cette visite)

Il est possible, sous toutes réserves, (voir auprès de l'inspection du travail) que le défaut de visite de reprise soit également punissable par une amende.

Cdt
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18 juillet 2020

Depuis février je suis en accident de travail. J'avais une reprise de travail mi-juin mais il y a eu un couac avec mon médecin traitant. J'ai été quand même à la médecine du travail en lui expliquant. Elle peut me déclarer inapte à mon poste donc c'est pourquoi je prends de nouveau l' initiative d'un autre rendez-vous de reprise en informant mon employeur dès la semaine prochaine car mon arrêt s'arrête le 24 août et en sachant que la médecine du travail sera fermée à partir du 10 août. Je veux mettre un terme à tout ça car très déçue de mon employeur du comportement envers moi.
Cordialement.
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6 août 2020
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La visite s'effectuera pendant votre arrêt ou à la fin de votre arrêt ?

Comme je vous le précise dans mon post de 13:43, si vous prenez l'initiative d'une visite de reprise, il faut suivre une procédure bien particulière ; à défaut les conclusions du médecin du travail ne seront pas opposables à l'employeur.
Il vous faut en informer préalablement et par écrit (courrier recommandé ar) votre employeur et préciser que vous manifestez votre désir de reprendre le travail à la fin de cet arrêt et de ce fait vous prenez l'initiative d'organiser la visite de reprise. Vous lui ferez un courrier recommandé ar ensuite pour lui préciser la date et heure du rdv. Et bien entendu, il faut que le médecin du travail qualifie cette visite en visite de reprise.

La visite de reprise mettra fin à la suspension de votre contrat.
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18 juillet 2020

A la fin de mon arrêt c'est pourquoi je vais informer mon employeur dès la semaine prochaine pour obtenir un rendez vous le 25 août. Je ne peux pas le prendre moi-même, je l'ai déjà demandé au médecin de travail il faut que ça soit l'employeur qu'il le prenne⁰
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On peut le prendre soi même mais c'est source à litige et c'est pour cela que les services de santé au travail préfèrent largement que çà soit l'employeur. Dans votre post de 13:54 j'avais compris que vous vouliez prendre le rdv d'où mon post de 14: 14 (qui n'a pas lieu d'être du coup !)
L'idéal serait en effet un rdv le jour de votre reprise.
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
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18 juillet 2020

Là j'ai mon employeur qui m'a envoyé un mail pour lui confirmer ou pas mon refus concernant la rupture conventionnelle. Y -a t-il pas un article qui dit qu'il doit avoir eu préalable un entretien afin que je puisse donner une réponse positive ou négative.
Cordialement.
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Sauf erreur, vous n'avez aucune obligation de lui répondre (demander à la direecte). C'est la même chose lorsqu'un salarié demande une rupture conventionnelle à son employeur ; si l'employeur n'est pas intéressé, il n'a aucune obligation de lui faire une réponse négative.

Un entretien ou des entretiens sont obligatoires lorsque salarié et employeur sont d'accord pour envisager une rupture conventionnelle. Ce ou ces entretiens permettent de formaliser les conditions de la rupture d'un commun accord.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

Si vous tenez absolument à lui répondre vous pourrez toujours lui faire un courrier recommandé ar et vous en profiterez pour lui demander d'organiser votre visite de reprise...
style : Suite à votre mail du (date), vous m'avez proposé une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Conformément à l'article du code de travail 1237-11, je ne donne pas suite à votre proposition.
Par ailleurs, je vous informe que mon arrêt de travail suite à mon accident du travail du (date) doit prendre fin le (date) et vous demande d'organiser la visite de reprise conformément à l'article du code de travail 4624-31.
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18 juillet 2020

Une autre question, je travaille dans un cabinet médical et plusieurs associés donc une SCM et celui-ci va être dissous en fin d'année. Donc de toute facon ils ne pourront pas le garder. Je voulais savoir si il me proposait le licenciement économique et que moi je veux le licenciement d'inaptitude. Est:ce que je suis en droit de choisir? Je vous explique pourquoi j'ai subi une agression physique sur mon lieu de travail. Je les avais prévenu des risques,, ils n'ont rien fait. Je veux qu'il paye pour ça car j'ai subi un préjudice physique et moral. Le licenciement d'inaptitude est multiplié par deux pour les indemnités.
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Je viens de voir que vous aviez posé il y a quelques temps des question à ce sujet. Votre arrêt était prolongé jusqu'au 12 juillet ; votre médecin l'a donc prolongé.

Votre accident de travail a bien été reconnu par la caisse d'assurance maladie ?
Vous indiquez : Je les avais prévenu des risques,, ils n'ont rien fait. Vous vous voulez dire qu'il y aurait une faute inexcusable de l'employeur ? https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
Vous pouvez vous rapprocher d'une association telle que la fnath pour vous accompagner dans vos démarches.

Si vous aviez "effectivement" le choix entre le licenciement économique et le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, je ne peux vous répondre sur celui qui serait plus avantageux sur le long terme. (en matière d'indemnisation par Pôle Emploi)
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