Mon propriétaire me menace de partir
Joke_1863
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 16 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2020
-
17 juil. 2020 à 15:39
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 17 juil. 2020 à 15:51
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 17 juil. 2020 à 15:51
A voir également:
- Mon propriétaire me menace de partir
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi ✓ - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire me demande de payer des travaux - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour autorisation de partir en vacances cpam - Forum congés
4 réponses
Energizor
Messages postés
25464
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2024
19 004
17 juil. 2020 à 15:42
17 juil. 2020 à 15:42
Bonjour,
S'il veut vous mettre dehors, le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail, vous envoyer une lettre de congé au moins 6 mois avant la fin du bail, et avoir un motif légitime :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'il veut vous mettre dehors, le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail, vous envoyer une lettre de congé au moins 6 mois avant la fin du bail, et avoir un motif légitime :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
Messages postés
51147
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
15 061
17 juil. 2020 à 15:45
17 juil. 2020 à 15:45
bonjour,
votre bail se poursuivra sans aucun changement avec ce nouveau propriétaire.
Et si celui-ci veut vous donner congé [seulement pour vente libre, reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux (par ex. pour loyers impayés, défaut assurance habitation), il devra non seulement respecter le FIN du bail en cours mais aussi l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
votre bail se poursuivra sans aucun changement avec ce nouveau propriétaire.
Et si celui-ci veut vous donner congé [seulement pour vente libre, reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux (par ex. pour loyers impayés, défaut assurance habitation), il devra non seulement respecter le FIN du bail en cours mais aussi l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
BmV
Messages postés
90357
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2024
17 957
17 juil. 2020 à 15:47
17 juil. 2020 à 15:47
Et si jamais il vous propose de signer un nouveau bail, n'en faites surtout rien puisque, oui, votre bail actuel se poursuit à l'identique.
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 392
17 juil. 2020 à 15:51
17 juil. 2020 à 15:51
Bonjour,
Effectivement, le bien sera vendu loué...
Les arguments avancés par l'agent immobilier sont fallacieux.
Ils n'ont pour but que de vous inciter à poser votre préavis et à partir avant la fin du bail.
Je suppose que l'acheteur aurait préféré acheter vide que loué !
Peut-être même que l'agent s'est avancé ou engagé auprès de l'acheteur pour lui faire croire que vous alliez bientôt partir ?
En tout cas ce n'est pas votre problème. Vous pouvez rester dans le logement au moins jusqu'à la fin du nouveau bail.
Cdt
Effectivement, le bien sera vendu loué...
Les arguments avancés par l'agent immobilier sont fallacieux.
Ils n'ont pour but que de vous inciter à poser votre préavis et à partir avant la fin du bail.
Je suppose que l'acheteur aurait préféré acheter vide que loué !
Peut-être même que l'agent s'est avancé ou engagé auprès de l'acheteur pour lui faire croire que vous alliez bientôt partir ?
En tout cas ce n'est pas votre problème. Vous pouvez rester dans le logement au moins jusqu'à la fin du nouveau bail.
Cdt
17 juil. 2020 à 15:46