Location sans bail par employeur
Sam
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,
Je me trouve dans une situation locative assez particulière et je sollicite votre aide afin de m'éclairer sur les textes législatifs applicables :
Je suis locataire depuis presque 10 ans d'une maison individuelle dont mon employeur (société privée) est le propriétaire-bailleur. Je n'ai ni bail écrit ni clause particulière dans mon contrat de travail pour cette location. Je paie mensuellement un loyer et des charges, retenus directement sur mon salaire et indiqués sur ma fiche de paie.
S'agit-il d'un logement de fonction ou d'une location encadrée par la loi du 6 juillet 1989?
En particulier, mon employeur-propriétaire-bailleur me demande maintenant de m'occuper de l'entretien des extérieurs (taille des haies et élagage des arbres) mais j'ignore si cette charge m'incombe effectivement. D'autant plus que, par le passé, il se chargeait lui-même de cet entretien.
J'ai bien entendu déjà discuté du sujet avec lui mais chacun campe sur ses positions.
Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sam
Je me trouve dans une situation locative assez particulière et je sollicite votre aide afin de m'éclairer sur les textes législatifs applicables :
Je suis locataire depuis presque 10 ans d'une maison individuelle dont mon employeur (société privée) est le propriétaire-bailleur. Je n'ai ni bail écrit ni clause particulière dans mon contrat de travail pour cette location. Je paie mensuellement un loyer et des charges, retenus directement sur mon salaire et indiqués sur ma fiche de paie.
S'agit-il d'un logement de fonction ou d'une location encadrée par la loi du 6 juillet 1989?
En particulier, mon employeur-propriétaire-bailleur me demande maintenant de m'occuper de l'entretien des extérieurs (taille des haies et élagage des arbres) mais j'ignore si cette charge m'incombe effectivement. D'autant plus que, par le passé, il se chargeait lui-même de cet entretien.
J'ai bien entendu déjà discuté du sujet avec lui mais chacun campe sur ses positions.
Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sam
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous quittez le travail est-ce que vous perdez aussi le logement ?
Demandez à votre employeur/bailleur de vous fournir le contrat de location qui couvre ce logement.
Pourriez-vous me préciser ce que vous voulez dire par "l'URSSAF pourrait réagir"?