Location sans bail par employeur

Sam - 17 juil. 2020 à 13:39
 Utilisateur anonyme - 18 juil. 2020 à 12:16
Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation locative assez particulière et je sollicite votre aide afin de m'éclairer sur les textes législatifs applicables :

Je suis locataire depuis presque 10 ans d'une maison individuelle dont mon employeur (société privée) est le propriétaire-bailleur. Je n'ai ni bail écrit ni clause particulière dans mon contrat de travail pour cette location. Je paie mensuellement un loyer et des charges, retenus directement sur mon salaire et indiqués sur ma fiche de paie.

S'agit-il d'un logement de fonction ou d'une location encadrée par la loi du 6 juillet 1989?

En particulier, mon employeur-propriétaire-bailleur me demande maintenant de m'occuper de l'entretien des extérieurs (taille des haies et élagage des arbres) mais j'ignore si cette charge m'incombe effectivement. D'autant plus que, par le passé, il se chargeait lui-même de cet entretien.

J'ai bien entendu déjà discuté du sujet avec lui mais chacun campe sur ses positions.

Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Sam
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1 réponse

Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 17:54
Bonjour,
Est-ce que votre feuille de paye indique un avantage en nature lié à ce logement ?
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Non mais le loyer est nettement sous le prix du marché.
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Utilisateur anonyme > Sam
17 juil. 2020 à 22:30
Quel est le lien entre le logement et le travail ?
Si vous quittez le travail est-ce que vous perdez aussi le logement ?
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Sam > Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 23:14
Oui certainement
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Utilisateur anonyme > Sam
17 juil. 2020 à 23:16
Donc il y a clairement un lien entre les 2 c'est donc un logement de fonction. La différence de loyer est un avantage en nature qui devrait être déclaré comme tel ... attention l'URSSAF pourrait réagir !
Demandez à votre employeur/bailleur de vous fournir le contrat de location qui couvre ce logement.
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Sam > Utilisateur anonyme
17 juil. 2020 à 23:30
D'accord, merci pour votre aide.

Pourriez-vous me préciser ce que vous voulez dire par "l'URSSAF pourrait réagir"?
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