Location sans bail par employeur

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5 août 2020
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Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation locative assez particulière et je sollicite votre aide afin de m'éclairer sur les textes législatifs applicables :

Je suis locataire depuis presque 10 ans d'une maison individuelle dont mon employeur (société privée) est le propriétaire-bailleur. Je n'ai ni bail écrit ni clause particulière dans mon contrat de travail pour cette location. Je paie mensuellement un loyer et des charges, retenus directement sur mon salaire et indiqués sur ma fiche de paie.

S'agit-il d'un logement de fonction ou d'une location encadrée par la loi du 6 juillet 1989?

En particulier, mon employeur-propriétaire-bailleur me demande maintenant de m'occuper de l'entretien des extérieurs (taille des haies et élagage des arbres) mais j'ignore si cette charge m'incombe effectivement. D'autant plus que, par le passé, il se chargeait lui-même de cet entretien.

J'ai bien entendu déjà discuté du sujet avec lui mais chacun campe sur ses positions.

Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Sam

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5 août 2020
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Bonjour,
Est-ce que votre feuille de paye indique un avantage en nature lié à ce logement ?
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5 août 2020
9 881 > Sam
l URSSAF pourrait demander à votre employeur les cotisations dues sur cet avantage en nature.
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5 août 2020

D'accord. Quel est le risque pour moi-même ?
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5 août 2020
9 881 > Sam
de voir les conditions largement modifiées suite au redressement pas l'URSSAF.
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5 août 2020

Bonjour, je viens de trouver ceci sur le site SeLoger.com :

"Le logement de fonction ne constitue un avantage en nature que s’il est attribué gratuitement ou moyennant une somme modique ne pouvant être assimilée à un loyer. Il en est autrement si le salarié paye un loyer inférieur au prix du marché. L’existence d’un loyer écarte la qualification d’avantage en nature et donc de logement de fonction."

Il semblerait que je sois plutôt dans cette situation. Cela signifie-t'il que la location entre dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989?
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5 août 2020
9 881 > Sam
Il y a une difficulté de savoir si le loyer est "modique" ou "inférieur au prix de marché".
Et ça ne vous empêche pas de demander un bail écrit au bailleur.
Et si le logement est directement lié à l'emploi, il n'est pas soumis à la loi de 89.
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