Congé sur congé ne vaut?
Magalie
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17 juil. 2020 à 13:01
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2020 à 14:21
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2020 à 14:21
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1 réponse
djivi38
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29 octobre 2024
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Modifié le 17 juil. 2020 à 14:12
Modifié le 17 juil. 2020 à 14:12
bonjour,
votre bailleur a tort !
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
extrait :
<< Le locataire peut-il raccourcir un préavis qui a déjà commencé ?
(...)
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
(...)
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit. >>
Donc, à défaut pour votre bailleur d'être en mesure de vous vous fournir un texte de loi (qui n'existe pas !) qui confirmerait ses dires, votre préavis de 1 mois démarre à la réception effective de votre 2° courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Tant pis s'il refuse de faire un EDLS (*) au + tard le dernier jour de ce préavis de 1 mois, le primordial, pour marquer la fin de votre location, est de lui rendre les clés contre reçu de restitution (daté et signé par votre bailleur).
(*) dans ce cas, vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés si preuve écrite du refus du bailleur).
Sinon, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite... sauf preuves contraires = EDLS par huissier, que la partie la + diligente sera en droit de mandater...
Plus de détails dans un de mes topos que je vous propose de lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
votre bailleur a tort !
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
extrait :
<< Le locataire peut-il raccourcir un préavis qui a déjà commencé ?
(...)
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
(...)
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit. >>
Donc, à défaut pour votre bailleur d'être en mesure de vous vous fournir un texte de loi (qui n'existe pas !) qui confirmerait ses dires, votre préavis de 1 mois démarre à la réception effective de votre 2° courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Tant pis s'il refuse de faire un EDLS (*) au + tard le dernier jour de ce préavis de 1 mois, le primordial, pour marquer la fin de votre location, est de lui rendre les clés contre reçu de restitution (daté et signé par votre bailleur).
(*) dans ce cas, vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés si preuve écrite du refus du bailleur).
Sinon, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite... sauf preuves contraires = EDLS par huissier, que la partie la + diligente sera en droit de mandater...
Plus de détails dans un de mes topos que je vous propose de lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
17 juil. 2020 à 14:18
17 juil. 2020 à 14:21