Congé sur congé ne vaut?

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9 août 2020
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Bonjour,
J'ai besoin de votre avis s'il vous vous plaît.
J'ai donné mon préavis à mon propriétaire la fin mai 2020.
Cependant, il me dit que je n'ai pas envoyé la preuve de ma mutation. Je devrais donc attendre 3 mois avant de partir du logement.
J'envoie un deuxième recommandé. Cette fois-ci, je lui explique que je loue dans une zone tendue, donc j'ai le droit de donner une préavis d'un mois sans justifier ma mutation.
Et cerise sur le gâteau, il me répond qu'un congé sur congé vaut, et qu'ilprend donc en compte ma première lettre.
J'ai chercher cette expression sur internet qui s'exécute seulement avec les bailleurs. Donc, aucune information concernant les locataires/propriétaires.
S'il vous plaît, est-ce vrai? Dois je rester 3 mois au lieu d'un seul ?
Merci pour votre aide

1 réponse

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bonjour,

votre bailleur a tort !

https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
extrait :

<< Le locataire peut-il raccourcir un préavis qui a déjà commencé ?
(...)
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
(...)
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit. >>

Donc, à défaut pour votre bailleur d'être en mesure de vous vous fournir un texte de loi (qui n'existe pas !) qui confirmerait ses dires, votre préavis de 1 mois démarre à la réception effective de votre 2° courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

Tant pis s'il refuse de faire un EDLS (*) au + tard le dernier jour de ce préavis de 1 mois, le primordial, pour marquer la fin de votre location, est de lui rendre les clés contre reçu
de restitution (daté et signé par votre bailleur).
(*) dans ce cas, vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés si preuve écrite du refus du bailleur).
Sinon, aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite... sauf preuves contraires = EDLS par huissier, que la partie la + diligente sera en droit de mandater...

Plus de détails dans un de mes topos que je vous propose de lire :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Mercii beaucoup madame/monsieur pour votre retour!!!! Vous me redonnez espoir.
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9 août 2020
8 733 > Magalie
avec plaisir :-)
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