Designer les enfants d une sœur par alliance comme héritiers
MarcelineGersoise
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16 juil. 2020 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2020 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2020 à 11:28
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condorcet
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Modifié le 16 juil. 2020 à 11:53
Modifié le 16 juil. 2020 à 11:53
Le fait que ma sœur par alliance ait été élevée dès l'âge de 2 ans par mon père change-t-il quelque chose ?
Réponse négative.
Sœur par "alliance" n'existant pas juridiquement, cette personne ayant reçu des soins attentifs de la part de votre père, ayant épousé sa mère, n'a créé aucun lien de parenté (lien de sang) avec vous ni avec ses enfants auxquels vous vous proposez de léguer vos biens.
Etant des étrangers vis à vis de vous, ils devront supporter des droits de succession au taux maximum
de 60 % + les frais de règlement de la succession.
Et sinon, il y a t il un moyen de diminuer les droits de succession ?
En toute légalité ? Impossible !!
Réponse négative.
Sœur par "alliance" n'existant pas juridiquement, cette personne ayant reçu des soins attentifs de la part de votre père, ayant épousé sa mère, n'a créé aucun lien de parenté (lien de sang) avec vous ni avec ses enfants auxquels vous vous proposez de léguer vos biens.
Etant des étrangers vis à vis de vous, ils devront supporter des droits de succession au taux maximum
de 60 % + les frais de règlement de la succession.
Et sinon, il y a t il un moyen de diminuer les droits de succession ?
En toute légalité ? Impossible !!